Dans le chapitre questions financières du conseil communautaire, plusieurs décisions modificatives ont été présentées concernant le budget principal, le budget annexe transports, le budget annexe SPANC et le budget annexe eau.

L’article L 1650 A du Code général des impôts prévoit que le conseil de communauté de la CUCM doit créer une commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission est composée du Président de la communauté urbaine ou d’un vice-président délégué et de dix commissaires. Les commissaires comptent autant de suppléants.

Les commissaires doivent :

 Être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne

 Avoir au moins 18 ans

 Jouir de leurs droits civiques

 Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres

 Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.

La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter quarante noms.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.