Après avoir débuté avec les propos liminaires de David Marti, Président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau et une minute de silence en hommage aux victimes du terrorisme, le conseil communautaire de ce jeudi 19 novembre s’est poursuivi avec l’approbation des décisions prises par le Président de la CUCM. Il se tient cette fois-ci à l’Embarcadère à Montceau-les-Mines et a débuté à 16h30.

 

C’est ensuite le sujet des lignes directrices de gestion qui sont abordées.

Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion doivent être arrêtées par l’autorité territoriale avant le 1^er janvier 2021, après avis du comité technique.

 

Conséquence de la loi du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion :

 

– Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

– Fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours porteront notamment sur :

• Les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle au vu notamment des critères suivants : diversité des fonctions exercées, formations suivies, conditions particulières d’exercice.
• L’égalité professionnelle dans le déroulement de la carrière (prise en compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et les grades concernés).
• La politique de recrutement et d’emploi permettant l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que l’égalité professionnelle.Les lignes directrices de gestion doivent permettre de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

 

Convention financière 2021, comité des œuvres sociales

 

«L’action sociale dans les collectivités territoriales est régie par l’article 9 de la loi du 13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le texte précité dispose que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans le respect du principe de la libre administration, la loi a confié à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations qu’elle souhaitait mettre en place, leur montant et leurs modalités de mise en œuvre.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a décidé d’assurer les prestations sociales à destination de ses agents par deux moyens :

 

– la prise en charge directe de certaines prestations définies par le Conseil communautaire dans une délibération en date du 31 mai 2007(annexe 1 de la convention) et par une délibération en date du 5 décembre 2013 fixant à 50% (plafonnés à 50€) la prise en charge du coût de la complémentaire santé des agents ;

– la prise en charge de certaines prestations d’action sociale dont la mise en œuvre est confiée au Comité des Œuvre Sociales conformément à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983. La CUCM a ainsi défini des actions ayant une finalité culturelle, de loisirs et sociale dont pourront bénéficier les agents communautaires (liste non exhaustive) :

• de chèques cadeaux pour différentes occasions (mariage, naissance, etc.),
• de secours financiers exceptionnels justifiés par des situations graves et après épuisement de toutes les autres possibilités d’aides financières,
• d’une participation pour les séjours linguistiques, les centres aérés, les classes vertes, les classes de neige, ou les classes de mer des enfants des adhérents (conformément aux taux fixés par la circulaire du 30 décembre 2013 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune),
• de manifestations conviviales : fête des retraités, arbre de Noël des enfants du personnel,
• de voyages culturels à tarifs préférentiels,ode tarifs préférentiels pour des locations de vacances,
• d’entrées à tarifs réduits dans divers lieux de loisirs (piscines, parcs de loisirs,cinémas…), vente de coffrets cadeaux (restaurants, parfums, etc.).

 

Compte tenu de la nature de l’action à mener, le Comité des Œuvres Sociales est parfaitement à même d’assurer la mise en œuvre de l’action sociale qui incombe à la CUCM. Par ailleurs, l’article 9 de la loi précitée autorise la collectivité à confier au COS la gestion des prestations d’action sociale.

 

Aussi, la convention financière pour l’année 2021 fixe le montant alloué au COS à 154 030 €.

 

Entente intercommunale avec la Communauté de Communes du Sud de la Côte Chalonnaise

 

Le conseil communautaire se poursuit avec un point portant sur la mise en place d’une entente intercommunale avec la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise.

 

Dans le cadre de la délégation de service public conclut pour le traitement des déchets ménagers, la SEM CMR assurait également la collecte du verre sur le territoire de la CUCM. Afin de rentabiliser les investissements consentis pour la collecte du verre de la communauté (personnel et location de véhicules spécialisés) la SEM CMR s’était porté candidate, et a obtenu, le marché de collecte du verre lancé par la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise (c.c.S.c.c) qui s’exécute jusqu’en février 2026.

Toutefois la Délégation de Services Publics de traitement des déchets arrive à son terme le 31 décembre prochain. A cette date, elle sera remplacée par un marché d’exploitation de l’usine de traitement des déchets mais avec un périmètre contractuel réduit. C’est ainsi que la collecte du verre entreprise en régie par la CUCM au moyen des personnels et des matériels affectés à cette prestation par la SEM CMR, ces moyens étant repris par la communauté. Dans ces conditions, la SEM CMR a fait savoir à la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise qu’elle était dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution du marché qui lui avait été attribué. De façon assez naturelle la c.c.S.c.c s’est alors rapprochée de la CUCM afin d’étudier les conditions d’une mutualisation du service de collecte du verre. Les 2 communautés souhaitent constituer une « entente intercommunale » s’inscrivant ainsi dans le cadre de la possibilité offerte par l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales. L’entente doit en effet porter sur un objet d’utilité intercommunale compris dans les attributions de chacun des membres et qui intéressent lesdits membres. L’entente intercommunale s’analyse juridiquement en un contrat de droit public conclu entre les EPCI intéressés portant sur un objet déterminé. Ses effets sont limités à la réalisation de cet objet et l’entente ne donne pas naissance à une nouvelle personne publique distincte des communautés contractantes.

 

L’entente n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne dispose pas de budget et ne peut pas prendre de délibérations exécutoires. Il est donc nécessaire que ses décisions soient reprises sous forme de délibération par les conseils de communauté pour produire leur effet juridique.

 

L’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de « conférences » dont la composition est définie par convention entre les membres de l’entente.

Il est proposé que la conférence de l’entente soit composée de :

– 2 représentants de la CUCM

– 2 représentants de la c.c.s.c.c étant précisé que les vice-Présidents de chacun des EPCI en chargé des déchets pourraient être membres de droit.

 

Les autres représentants seront désignés respectivement au sein de chacun des EPCI. La CUCM désignera ses représentants lors du bureau communautaire du 03 décembre prochain. La loi n’imposant aucune règle de fonctionnement pour les ententes, les 2 EPCI ont défini les règles de fonctionnement dans le projet de « convention constitutive de l’entente ».Il est proposé que la présidence soit assurée en alternance par chacun des EPCI afin de piloter cette structure.

Chaque EPCI assurera, à tour de rôle, l’organisation des réunions de la conférence, la rédaction des rapports à l’intention des élus puis la formalisation des décisions prises avant leur ratification par les conseils de communautés.

 

L’intervention de l’entente concernera la « mutualisation des relations des membres dans le cadre de la collecte du verre». Toutefois, si d’autres thématiques devaient voir le jour, des avenants permettraient d’élargir le périmètre de l’entente.