Ce chapitre du conseil communautaire est l’occasion d’aborder deux points, à savoir la mission d’accompagnement du CAUE et le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Saône-et-Loire.

 

La commune de Sanvignes-les-Mines souhaite mettre en œuvre un schéma local de développement portant sur le centre bourg, les espaces naturels (découvertes, parc Massal), le tourisme et les déplacements, en cohérence avec les orientations communautaires.Les réflexions portent sur des sujets qui relèvent de compétence communautaire : urbanisme, habitat, mobilités.

 

Afin de structurer les pistes de réflexions selon une démarche participative, la commune de Sanvignes-les-Mines et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ont souhaité s’appuyer sur le CAUE de Saône-et-Loire pour un accompagnement consistant en l’animation d’ateliers de construction de la stratégie, et en la constitution de l’équipe projet.

La présente convention définit la contribution au fonctionnement à verser par la Communauté Urbaine au CAUE pour réaliser cette mission d’accompagnement. Cette contribution s’élève à 9555 € pour un an d’accompagnement.

 

Projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

 

Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, associant la commission départementale consultative des gens du voyage, les EPCI ou syndicats mixtes, les communes et les représentants des gens du voyage.

 

Le premier Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Saône-et-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 février 2003 et est arrivé à échéance en février 2009. Ce premier schéma a été révisé en 2012, conduisant à l’approbation du Schéma Départemental pour la période 2012-2018. Le schéma devant être révisé tous les six ans, la deuxième révision du schéma départemental de Saône-et-Loire pour la période 2012-2018 a été engagée par l’État et le Conseil départemental en septembre 2019 afin de préparer la mise en œuvre du nouveau schéma pour la période 2020-2026. La loi du 5 juillet 2000 prévoit que les communes ou les EPCI compétents émettent un avis sur le schéma départemental et sur sa révision. Le nouveau schéma prend en compte les évolutions réglementaires et les nouvelles obligations faites aux EPCI, notamment :

 

– Le transfert aux EPCI de la compétence « accueil des gens du voyage », ainsi que « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil »,

– L’obligation pour eux de se doter, en plus des aires d’accueil et d’habitat et des aires de grand passage, de terrains locatifs familiaux,

– Les normes d’aménagement et de gestions des aires d’accueil et d’habitat, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs (4 hectares minimum pour les aires de grand passage en particulier),

– Les règlements intérieurs des aires d’accueil,

– Une prise en compte des gens du voyage dans les documents locaux de planification,

– L’abrogation du livret de circulation distinguant les gens du voyage,

– L’évolution des possibilités de financement des équipements d’accueil,

– La possibilité de consignation de fonds par le Préfet en cas de non-réalisation des aires.

 

Ce projet de nouveau schéma départemental a été finalisé et transmis aux partenaires de son élaboration en août 2020. Pour la Communauté Urbaine Creusot Montceau, le projet valide :

– La diminution de capacité des aires de Torcy et de Montceau, actuellement de 24 et 22 places respectivement, suite à leur réhabilitation après dégradation en 2018 et 2019. Le maintien de la capacité de l’aire de Montchanin à 18 places.

 

– Le maintien à 1,5 ha de l’aire de grand passage sans demander son agrandissement aux 4 hectares réglementaires,

– La création de 8 terrains locatifs familiaux qui correspond à une nouvelle obligation des EPCI.

 

Néanmoins, il est regrettable que la révision du schéma n’ait pas plus affiné les besoins en terrains locatifs familiaux. Il est tout de même recommandé à la communauté urbaine de mettre en place une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) qui les définira plus précisément. Cette MOUS pouvant être en partie financée par l’Etat. Le schéma recommande aux EPCI (avec l’Etat et le Conseil départemental), de participer au financement d’un dispositif départemental de gestion des grands passages. Il fait par ailleurs des EPCI, les pilotes et les animateurs de groupes de suivi partenariaux locaux en charge notamment des questions de gestion des équipements, et des questions sociales.

 

 

 

Echanges sur la question 1 à l’issue du vote

 

Jean-Claude Lagrange

J’ai voulu comme ailleurs, refaire ce qu’on avait fait en 1995, de retravailler sur toutes les thématiques de l’aménagement de la commune : environnement, commerces, habitat. Il faut quelqu’un pour assemblée tout cela. La CAUE très partant sur ce type d’opération. Sur ce travail la CUCM a besoin d’un plan pluriannuel. Ce sera donc utile pour une somme relativement modique. On aura un opérateur qui va nous accompagner y compris en termes de communication et de démocratie participative. C’est l’outil idéal de réflexion.

 

David Marti

Effectivement c’est le meilleur outil à utiliser. Et nous souhaitons que le projet qui en ressortira soit structurant pour la ville de Sanvignes-les-Mines.

 

Point 2

 

Charles Landre

 

Simplement une précision, je partage les conclusions sur le rapport. Vous avez pointé du doigt la question de la sédentarisation. Il existe un terrain communal sur le territoire de la CUCM pour lesquel il n’y a aucun loyer perçu. Je voudrais avoir la confirmation qu’il sera traité.

 

Gérard Gronfier

 

C’est important de mettre en place des terrains familiaux. C’est une demande des gens de voyage. Cela nous évitera d’avoir ces petits campements de 4-5 caravanes.

 

Montserra Reyes

Ce terrain sauvage sera intégré aux réflexions sur les terrains familiaux.

 

David Marti

 

Les terrains familiaux c’est maîtrisable et pas maîtrisable. Quand c’est du terrain privé, on n’a rien à dire. Nous avons dans le schéma d’inscrire certains terrains familiaux, parce qu’il y a effectivement une sédentarisation.