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jeudi 17 décembre 2020 à 18:21

Conseil communautaire : questions financières

plus de 450 000 € de subventions attribuées



 



 

Ce jeudi soir, l’Alto au Creusot a accueilli une nouvelle édition du conseil communautaire. Après une minute de silence en hommage à l’ancien Président de la République Valéry Giscard d’Estaing, puis un instant pour les anciens élus locaux récemment décédés, David Marti a entamé le chapitre le plus conséquent de ce conseil communautaire, à savoir les questions financières.

C’est Daniel Meunier qui a débuté par la présentation de plusieurs décisions modificatives.

 

Il a débuté avec une décision concernant le budget principal. Il a expliqué que cette décision modificative prévoit, en section de fonctionnement, la constitution de provisions dans le cadre du remboursement du coût annuel des élèves domiciliés dans le PTU de la CUCM et transportés par la Région. En investissement, elle intègre :

 

– L’ajustement de la dotation pour l’opération Ouvrages d’art, en fonction des prévisions de réalisations sur l’exercice 2020.

– Les opérations d’ordre, équilibrées en recettes et en dépenses, permettant d’intégrer dans le patrimoine de la collectivité les travaux réalisés sur la ZAC des Goujons.

– L’inscription pour, le cas échéant, des dépenses imprévues.

 

 

Il a ensuite poursuivi avec une décision concernant le budget annexe transports.

Trois points ont ensuite concerné des AP/CP (autorisation de programme / crédit de paiement).

 

Ainsi une première AP/CP Ouvrages d’art devait faire l’objet d’un ajustement de l’échéancier.

 

 

Par délibération du 2 février 2017, une AP/CP pour les travaux relatifs aux ouvrages d’art a été instituée. Il s’agit de travaux de voirie récurrents dont le programme s’établit jusqu’en 2020. Les réalisations sur 2017 et 2018 ont notamment porté sur le pont situé rue des Chavannes à Saint-Vallier et la réhabilitation du pont à Saint-Julien-sur-Dheune. Ont également été repris, les murs de soutènement rue Saint-Georges et route de Montcenis au Creusot ainsi qu’au lieudit La Chaume à Marmagne. L’année 2019 a été consacrée à la réfection de la passerelle Condorcet à Montceau-les-Mines ainsi qu’aux travaux sur les murs de soutènement et aux travaux du Pont de Lucy. Des opérations réglementaires de suivi et d’inventaire des ouvrages ont également été réalisées. La mise à jour de l’autorisation de programme, actée par décision Président en date du 4 juin 2020, était établie comme suit :

 

 

Compte tenu de la date de vote du budget 2021 et donc de la nécessité de disposer de crédits sur le premier trimestre, mais aussi, au vu de la prévision de réalisation sur 2020, il est proposé de prolonger l’AP d’un an et d’ajuster la répartition des crédits de paiement pour les travaux d’ouvrages d’art, comme suit :

 

 

Le point suivant concernait l’AP/CP Programme Pluriannuel de Voirie. Il s’agissait d’un ajustement du montant de l’AP et de l’échéancier.

 

Le conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 22 janvier 2015, d’instituer une AP/CP pour le plan pluriannuel de voirie. Il convient d’actualiser l’échéancier des crédits de paiement ainsi que le montant total de l’opération afin de respecter les prévisions de réalisation sur 2020 et 2021. Pour mémoire, le plan de mandat en matière d’entretien de chaussée permet de répondre aux besoins des communes.

 

Ce programme comprend les travaux nécessaires à la préservation des structures existantes avec l’application de revêtement étanche, type bicouche gravillonné ou enduit coulé à froid. Lorsque le trafic est plus important, il est alors procédé à un renforcement structurel de la voirie en mettant en œuvre des couches de roulement plus élaborées. Ce programme permet également de reprendre si nécessaire :

  • Les bordures et caniveaux,
  • Les grilles de réception des eaux,
  • Les revêtements des trottoirs et accotements. Les travaux entrepris permettent d’accroître la durée de vie des ouvrages.

 

Compte tenu de la date du vote du budget 2021 et donc de la nécessité de disposer de crédits pour permettre l’exécution sur le premier trimestre de travaux de voirie, il convient de prolonger l’AP en cours d’un an, d’ajuster le montant de cette autorisation et des crédits de paiement de la manière suivante :

 

Enfin le dernier AP/CP abordé porte sur le financement de la mise en œuvre du SDTAN. Il s’agissait cette fois-ci d’une clôture d’AP/CP.

 

Daniel Meunier a rappelé : La délibération du conseil de communauté en date du 22 janvier 2015 a acté la possibilité de recourir à la gestion en AP/CP pour une partie des dépenses d’investissement. Cette démarche avait été retenue pour l’opération de mise en œuvre du SDTAN. Pour rappel, l’Etat avait confié aux départements l’élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique visant à couvrir l’ensemble du territoire national en haut et très haut débit partout où les opérateurs ne proposent pas de programme similaire. Le SDTAN concernait donc toutes les communes de la CUCM à l’exception du Creusot et de Montceau-les-Mines.

Le 11 mars 2015, la communauté urbaine a approuvé la convention de partenariat à intervenir avec le conseil départemental pour la mise en œuvre de la phase 1 du schéma directeur sur le territoire communautaire. Pour mémoire cette phase concernait les communes du Breuil, Montcenis, Montchanin, Sanvignes, Saint-Sernin-du-Bois et Saint-Vallier.

 

Pour rappel, la convention prévoyait que l’EPCI participe financièrement au programme départemental, dont le montant est calculé sur la base du nombre d’habitants sur les communes concernées (à raison de 150 € par habitant). Le 1er janvier 2017, le périmètre communautaire a évolué et trois des nouvelles communes (Essertenne, Perreuil et Morey) ont été positionnées en phase 1 du programme départemental. Fin 2017, le Gouvernement a donné la possibilité aux collectivités territoriales, qui portent les projets de réseaux publics, de mobiliser les nouvelles opportunités de financement privé pour des déploiements complémentaires dans le périmètre des zones d’initiative publique. Ces procédures sont qualifiées « Appels à manifestation d’engagements locaux » (AMEL).

 

Dans ce cadre, les investissements correspondant au déploiement optique seront intégralement pris en charge par les fonds privés de la Société Covage. Aussi, les deux tiers du département connaîtront un déploiement du THD sur fonds privés, sans concours de financements publics. C’est pourquoi, le Conseil Départemental a acté le remboursement sur 2020 des participations déjà versées au titre de la première étape de déploiement optique départemental, à savoir 1 500 000€. Au vu de ces éléments, il y a lieu de clôturer l’AP/CP qui avait été créée pour ce projet, de la manière suivante :

 

 

Provision et modalités de vote du budget

 

Daniel Meunier a continué la présentation du chapitre financier avec un point portant sur la constitution de provision.

 

Pour rappel, la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités. Son champ d’application est précisé par l’article 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il est précisé que la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré et que, pour l’ensemble des provisions, la collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. Il est rappelé que la Région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires mais à l’intérieur des Périmètres de Transports Urbains (PTU), cette responsabilité est exercée par l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains (article L.3111-7 du Code des Transports). La communauté urbaine est ainsi compétente pour l’organisation des transports scolaires dans le Périmètre de Transports Urbains composé des 34 communes de son territoire. La Région et la communauté s’accordent sur le fait que les élèves relevant de la compétence d’une autorité peuvent emprunter les services réguliers ou scolaires organisés par l’autre autorité. En conséquence, chaque autorité s’acquitte, au prorata du nombre d’élèves transportés, du coût de fonctionnement des services de transports concernés. Une convention entre les deux parties, approuvée par délibération en date du 25 novembre 2016, définit les modalités techniques et financières des remboursements à intervenir, portant sur une durée de 4 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020). Cependant, la Région n’a pas demandé le remboursement de ces frais pour 2 années scolaires. En l’absence de visibilité sur l’effectivité des remboursements à intervenir, il est proposé de provisionner la somme correspondante aux 2 années scolaires non-réclamées par la Région.

Le coût annuel des élèves domiciliés dans le PTU de la CUCM et transportés par la région est estimé à 120 000€. Le montant de la provision à constituer est donc évalué à 240 000 €.

Après validation par l’assemblée de ce point, Daniel Meunier a repris son propos sur un autre sujet le budget annexe transports et la reprise en section de fonctionnement de l’excédent d’investissement.

 

Il a ainsi expliqué. La crise sanitaire du Covid-19 a des conséquences sur les budgets des collectivités territoriales, notamment sur les équilibres budgétaires, sur la capacité d’autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents. La circulaire du 24 août 2020 vient donc adapter le cadre budgétaire et comptable avec la mise en place de dispositifs, temporaires et dérogatoires, et notamment la possibilité de reprendre en section de fonctionnement des excédents d’investissement, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

  • La constatation d’un excédent d’investissement au 31 décembre 2019 ;
  • La libre affectation de cet excédent (dépenses d’investissement futures, remboursement d’emprunt) ;
  • Un compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » présentant un solde suffisant pour procéder à la reprise. Ainsi, compte tenu des effets importants de la crise sanitaire sur les recettes propres de fonctionnement du budget annexe des transports (versement mobilité et recettes tarifaires) dont la perte est estimée à ce jour à environ 1M€ et l’absence d’une clause de sauvegarde de l’Etat dédiée aux budgets annexes des transports, il est proposé pour, préserver tant que de possible ce budget, d’autoriser la reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement avec l’avis conforme du comptable public. Il est précisé que la reprise de l’excédent d’investissement en section de fonctionnement ne peut être réalisé pour un montant supérieur à l’excédent d’investissement cumulé constaté au 31 décembre 2019 sur l’état II-2 du compte de gestion, corrigé des restes à réaliser en recettes et en dépenses de la section d’investissement arrêtés à la même date. Le montant de la reprise en section de fonctionnement est donc de 330 034,99 €.

 

S’agissant des modalités de vote du budget, Daniel Meunier a exposé les points suivants :

Lors de l’entrée en vigueur de l’instruction budgétaire M14, le conseil communautaire par délibération du 7 novembre 1996, a fait le choix de retenir le vote par nature pour le budget de la CUCM à compter de l’exercice 1997. Par délibération en date du 22 janvier 2015, le conseil communautaire a également opté pour le vote par opération, pour une partie des dépenses en section d’investissement. En effet, cette option permettait à l’assemblée délibérante de décider d’individualiser certaines opérations et présentait une certaine souplesse en terme de gestion de crédits budgétaires. Plus précisément, le vote par opération en investissement signifie que l’opération devient un chapitre, ainsi, le contrôle des crédits n’est plus opéré au niveau habituel du compte par nature à deux chiffres (exemple 21), mais à celui de l’enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l’assemblée, quelle que soit l’imputation par nature des dépenses. Cependant, la communauté urbaine a, en parallèle et depuis 2015, développé la gestion des crédits d’investissement en autorisation de programme et crédits de paiement. Ce mode de gestion présente, entre autre, comme avantage d’améliorer la visibilité du coût d’une opération pluriannuelle. Cet outil de gestion est de plus en plus utilisé par la communauté urbaine, et répond ainsi aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. En conséquence, les opérations votées interviennent en doublon des AP/CP, complexifient et rendent peu lisible la gestion des crédits en investissement. Au vu de ces éléments, il vous est proposé, dès 2021, d’arrêter la gestion d’une partie des crédits d’investissement en opération votée et de privilégier la gestion en AP/CP. Il est précisé que les restes à réaliser 2020 des opérations votées en cours, feront l’objet de régularisations pour tenir compte de ce changement.

 

Vote de crédits par anticipation au vote du Budget Primitif 2021

 

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits ouverts par anticipation seront repris dans le cadre du budget primitif. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

 

Il est précisé que, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération de l’autorisation de programme dernièrement prise.

 

Dans ce cadre, et compte tenu du fait que le budget primitif 2021 sera voté lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2021, il est proposé de faire application de ces dispositions. Pour information, en section de fonctionnement, les crédits seront ouverts à hauteur de 80% de la dotation votée en 2020, pour l’ensemble des budgets. S’agissant de l’investissement, il est proposé d’anticiper l’ouverture de crédits, comme détaillé ci-dessous.

 

Budget Principal

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2020 du budget principal est de 19 802 532 €, hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et crédits votés dans le cadre des AP/CP. Conformément aux textes applicables, il est possible pour l’organe délibérant de voter des crédits pour un montant maximum de 4 950 633 €. Il est donc proposé de retenir, les dépenses suivantes :

 

Budget annexe Assainissement collectif

 

Pour ce budget, le montant total voté 2020 (hors emprunt et AP/CP) en investissement est de 4 003 857 €. Conformément aux textes applicables, il est possible pour le conseil de faire application des dispositions pour 1 000 964 €. Il est donc proposé de retenir, les dépenses suivantes :

Budget annexe Eau

 

Pour ce budget, le montant total voté 2020 (hors emprunt et AP/CP) en investissement est de 863 631 €. Conformément aux textes applicables, il est possible pour le conseil de faire application des dispositions pour 215 907 €. Il est donc proposé de retenir, les dépenses suivantes :

Par ailleurs, à titre informatif, les crédits de paiement 2021 actuellement votés dans le cadre des autorisations de programme, par délibérations du Conseil Communautaire, sont les suivants :

 

 

Versement d’acomptes en anticipation au vote du budget 2021 : plus de 450 000 € de subventions attribuées

 

Le vote du budget 2021 interviendra au mois de mars prochain. Cependant, les associations et organismes bénéficiaires de subventions de la communauté urbaine Creusot Montceau doivent faire face à un certain nombre de dépenses et ce dès le début de l’année. Le besoin est, par ailleurs, accentué, compte tenu du contexte actuel.

Ainsi, un versement d’un acompte de 30% du montant de la subvention attribuée en 2020 est accordé aux bénéficiaires suivants :

 

 

Aménagement ZAC des Goujons

 

Dans le cadre du projet d’aménagement et de développement durable « Saint-Vallier 2015 », la ville de Saint-Vallier et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ont décidé de la mise en œuvre d’une ZAC sur le quartier des Goujons.

 

Cette opération avait pour objectif de densifier le quartier autour du collège Copernic, en construisant de nouveaux équipements et en accueillant de nouveaux logements au cours des 10 à 15 ans à venir. Par délibération du 14 mai 2013, le conseil communautaire a décidé de retenir la SEM Val de Bourgogne en tant qu’aménageur de la ZAC des Goujons. Afin de fixer les droits et obligations respectifs des parties, un traité de concession d’aménagement a été notifié par la CUCM à la SEM Val de Bourgogne le 5 juillet 2013.

 

Ce traité a déjà fait l’objet des trois avenants suivants :

 

  • Avenant n° 1 du 30 avril 2014, il fait suite au souhait de la CUCM de céder directement un terrain du secteur 1 à un bailleur social. Cet avenant a entraîné la modification des modalités de cession et de participation financière du concédant.
  • Avenant n°2 du 4 novembre 2016 qui tient compte de la décision de la CUCM de réduire le périmètre de la ZAC.
  • Avenant n° 3 du 3 septembre 2019 qui a rallongé de trois années la durée de la concession d’aménagement afin de prendre en compte le rythme de commercialisation ralenti, soit une durée étendue au 5 juillet 2024.

A ce jour, l’ensemble des travaux de viabilisation pour la commercialisation des lots est terminé. Il ne reste à réaliser que les travaux de finition. Il apparaît nécessaire pour terminer les travaux de la ZAC, sans nouvelle participation de la collectivité, que la SEM contracte un emprunt d’un montant de 150 000 €.

Cet emprunt sera garanti à hauteur de 50 % par la CUCM conformément au contrat de concession d’aménagement. Après consultation bancaire menée par la SEM Val de Bourgogne, l’offre proposée par la Crédit Coopératif a été retenue aux conditions suivantes :

– Prêt moyen terme à décaissement immédiat

– Montant : 150 000 € (soit 100 % du besoin de financement)

Durée : 42 mois (l’échéance devra être calée sur la durée du contrat de concession, elle devra intervenir impérativement avant le 1er juillet 2024

– Mode d’amortissement du capital : in fine

– Périodicité des intérêts : trimestrielle

– Taux fixe : 0,29 %

– Indemnité de remboursement anticipé : Néant (sauf en cas de rachat par la concurrence)

– Souscription au capital du Crédit Coopératif : Néant

– Exemption de commission d’engagement

– Frais de dossier : 450 € TTC

Par ailleurs, il est rappelé que la loi Galland impose que les garanties d’emprunt accordées d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50% des recettes réelles de fonctionnement. La part des garanties accordées par la CUCM est de 11,14%.

 

 

 



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