Le conseil communautaire de ce jeudi soir au Creusot s’est poursuivi avec un chapitre portant sur le développement territorial.

 

C’est Isabelle LOUIS qui a présenté d’abord un point portant sur le contrat de ruralité 2017-2020.

Le contrat de ruralité est un accord-cadre avec l’Etat, qui a pour vocation d’accompagner la mise en œuvre d’un projet de territoire, grâce aux cofinancements apportés par l’Etat et les autres acteurs institutionnels, aux actions menées. Le contrat de ruralité 2017-2020 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau a été adopté le 13 avril 2017 par le conseil communautaire.

Il décline des objectifs sur six thématiques prioritaires, à savoir :

1. L’accès aux services publics et aux soins,
2. La revitalisation des bourgs centres et des villes,
3. L’attractivité du territoire,
4. Les mobilités locales et l’accessibilité du territoire,
5. La transition écologique et énergétique,
6. La cohésion sociale. La caractéristique du contrat de ruralité est d’être ouvert aux actions portées en maîtrise d’ouvrage municipales et communautaires.

La convention financière liste, au regard des orientations inscrites dans le contrat de ruralité susvisé, les actions de la programmation 2020 soutenues par les cofinancements de l’Etat : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), principalement.

Au titre de l’année 2020, sur la base des actions programmées, listées en annexe de la convention financière 2018, les crédits appelés s’élèvent ainsi, à 1 395 922 € de DETR, 513 445 € de DSIL thématique et 228 162 € de DSIL dédié au contrat de ruralité.

 

Exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à très haut débit

 

Philippe Pigeau a poursuivi le chapitre avec un point portant sur l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à très haut débit.

 

Par délibération du 19 novembre 2020, il était rappelé les démarches entreprises par la CUCM et par la communauté d’agglomération du Grand Chalon afin d’exploiter leur réseau de télécommunication haut débit respectif en commun. La délibération vous présentait l’historique de cette collaboration qui a commencé dès 2012 par l’interconnexion des 2 réseaux d’initiative publique qui sont devenus interdépendants et qui se sécurisent mutuellement.

Les 2 EPCI ont déployé dans le cadre d’un premier contrat de DSP (Délégation de Service Public) leur réseau très haut débit à peu près à la même période, et via un délégataire commun, la société COVAGE. Par la suite les 2 EPCI et leur délégataire ont travaillé à l’harmonisation de leur grille tarifaire et de leur catalogue de service.

Les 2 contrats de DSP historiques, toujours en cours d’exécution, ont désormais une date d’échéance commune au 09 novembre 2021, la CUCM ayant décidé de prolonger son propre contrat afin d’en aligner la date d’échéance sur celle du contrat du Grand Chalon.

Au cours des réflexions de fin de contrat, la CUCM et le Grand Chalon ont décidé de constituer ensemble une société publique locale (SPL) afin de porter un futur contrat de concession unique pour l’exploitation et la commercialisation de leur infrastructure. Les deux réseaux étant interconnectés, ils seront gérés au moyen d’un seul contrat qui couvrira la totalité de l’infrastructure.

La CUCM a délibéré sur la création de la SPL le 1er octobre 2020, tandis que le Grand Chalon a délibéré à son tour le 13 octobre 2020. A ce jour, la société est en cours de création.

 

Il est rappelé que les SPL peuvent être chargées, par leurs collectivités ou EPCI actionnaires, de la gestion d’un service public, ou de toute autre mission d’intérêt général, au moyen d’un contrat passé sans publicité ni mise en concurrence (en in house), puisque la SPL réunit les deux conditions idoines :

• Les EPCI actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services,
• La SPL n’exerce ses activités que pour le compte de ses actionnaires. Bien que l’objet social de la SPL l’autorise à « exploiter et commercialiser des infrastructures et réseaux de communications électroniques, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires », il convient de la missionner formellement au moyen de la signature d’un contrat de délégation de service public.

Il est rappelé que la délibération du 19 novembre 2020 avait permis au conseil de communauté de se prononcer sur le choix du contrat de DSP et sur le recours à la SPL pour la gestion du service public du très haut débit.

Toutefois, aucune autorisation de signature du contrat n’avait pu être donnée au Président puisque le projet de contrat, qui n’était pas prêt, ne pouvait pas être adressé aux conseillers.

Pour des raisons réglementaires, la délibération a pour objet :

• De se prononcer sur le choix du délégataire,
• Et sur le contenu du contrat de DSP que le Président sera autorisé à signer.

Le choix du délégataire :

Afin de permettre aux deux EPCI de gérer conjointement le futur contrat de concession, il a été décidé de créer une SPL. Société anonyme, la SPL est dotée d’un capital exclusivement public, d’un montant de 40 000 €, financé à parts égales par la CUCM et le Grand Chalon. Elle sera dirigée par un conseil d’administration composé de quatre personnes, chaque EPCI ayant désigné deux administrateurs à cet effet.

La parité voulue entre les deux EPCI se manifeste également au travers d’une présidence alternative, le Président de la SPL étant réélu tous les trois ans. C’est à la CUCM qu’il revient d’assumer la première Présidence, le Grand Chalon devant lui succéder dans trois ans.

La SPL ne sera pas dotée de personnel. Elle fonctionnera au moyen de contrats de prestations de services avec des tiers chargés de sa gestion financière et de l’organisation de sa vie sociale. Elle bénéficiera cependant de l’aide administrative et technique apportée par les agents territoriaux de chacun des EPCI.

 

Afin de s’acquitter des missions qui vont lui être confiées au travers du contrat de DSP, la SPL va, dès qu’elle sera créée lancer une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner l’opérateur économique qui assurera, in fine, l’exploitation et la commercialisation de l’infrastructure de très haut débit.

De la sorte, les prestations mises à la charge de la SPL par ses actionnaires, vont être à leur tour confiées à l’opérateur privé qui se verra attribuer le futur contrat de concession à intervenir.

En définitive, la SPL constitue dès lors la structure de gouvernance, rapprochant les deux EPCI qui portera le futur contrat de concession unique.

Le contenu et l’économie générale du futur contrat de DSP :

La CUCM souhaite déléguer à titre exclusif le service public lié à l’exploitation (dont la maintenance et l’entretien) et à la commercialisation de son réseau de communications électroniques d’initiative publique préexistant, et de ses évolutions, au moyen d’une convention de délégation de service public.

 

Le contrat de DSP à intervenir est conclu pour une durée de 13 ans qui permettra à la SPL délégataire et à son futur concessionnaire, d’amortir les investissements mis à leur charge. Le futur contrat doit prendre effet au plus tard le 10 novembre 2021 à l’expiration des contrats en cours. Cette durée a été estimée en fonction :

– De la valeur brute du réseau qui sera délégué au futur concessionnaire : 22 200 000 €, dont 1 200 000 € de matériels actifs et 21 000 000 € d’infrastructures passives ; ce réseau comprend ceux du Grand Chalon et de la CUCM ;

 – Des durées et volumes d’amortissements suivants : 6 ans pour les matériels actifs, soit 191 000 € par an, et 30 ans pour les infrastructures passives, soit 700 000 € par an, pour une charge totale d’amortissements de 891 000 € par an ;

– D’investissements annuels de 350 000 € devant être amortis à caducité. La charge totale d’investissement et d’amortissement annuelle est donc estimée à 1 241 000 €. En tenant compte d’un Excédent Brut d’Exploitation équivalent à celui généré actuellement par le réseau qui sera délégué au Concessionnaire, soit 1 437 000 € par an, et d’un apport financier initial du concessionnaire de 1 000 000 € (qu’il récupèrera en fin de contrat), la valeur actualisée à 10% des flux sera pour le concessionnaire de 600 000 €, permettant de couvrir d’éventuels investissements supplémentaires.

Aux termes de ce contrat, la CUCM met à disposition de son délégataire un réseau d’ores et déjà déployé à charge pour lui de l’exploiter, de l’entretenir et de le commercialiser.

Dans la limite de ses missions, le Délégataire a en charge d’exploiter et de commercialiser le Réseau, ainsi que ses Extensions qui seront établies, acquises ou louées sous la maîtrise d’ouvrage du Délégant.

Il aura également pour mission :

• De réaliser les Raccordements ;
• De superviser le Réseau ;
• De maintenir, entretenir, moderniser le Réseau ;
• De faire évoluer le Réseau ;
• De procéder ou faire procéder aux opérations d’enfouissement, d’effacement, de densification et de dévoiement du Réseau. Le Délégataire pourra, à titre accessoire, commercialiser des services en utilisant la partie du réseau qui assure l’interconnexion.

 

Le Délégataire a en outre pour mission de réaliser les études techniques chiffrées des Extensions du Réseau et de participer à l’élaboration des études techniques chiffrées de Travaux coordonnés. La réalisation des travaux d’Extension est donc exclue du périmètre de la Convention.

Toutefois, les études préalables, et leur chiffrage, seront réalisées par le Délégataire. Les extensions réalisées seront ultérieurement remises à la SPL et incluses dans le périmètre de la Convention. La rémunération du Délégataire est principalement liée aux résultats de l’exploitation du Service.

Les recettes prévisionnelles tirées de l’exploitation du Réseau par le Concessionnaire sont réputées permettre au Délégataire d’assurer son équilibre économique. Les recettes et les charges présentées dans le compte de résultat prévisionnel, sont celles du Délégataire, pour l’intégralité du service exploité par celui-ci.

Toutefois la CUCM pourra lui verser une subvention d’équipement destinée à contribuer à la réalisation des Raccordements par le délégataire via son Concessionnaire. Le réseau, qui reste la propriété de la CUCM, est mis à la disposition de la SPL et devra lui être restitué avec ses extensions gratuitement à la fin du contrat.

La SPL et son Concessionnaire seront réputés avoir amorti leurs investissements sur la durée du contrat et les avoir financés au moyen du prix payé par les usagers. Les biens constituant le réseau ont la qualité de biens de retour ; ils reviendront gratuitement en pleine propriété à la CUCM.

Ces biens de retour comprend les éléments suivants :

– L’ensemble des infrastructures passives constituant le réseau (génie civil, chambres, câbles, et armoires…) – L’ensemble des équipements actifs

– L’ensemble des constituants du système d’information, matériel et logiciel, ainsi que le fichier client.

 

La SPL reversera à ses actionnaire une partie des redevances perçues auprès du futur concessionnaire. Ces redevances se déclinent selon les 3 composantes suivantes et seront reversées comme suit :

– Une redevance calculée R1 : en fonction de la valeur brute des immobilisations mises à disposition du Délégataire par chaque Délégant au 31 décembre de l’année concernée. A cet effet, chaque Délégant fournira chaque année un état comptable actualisé de ces immobilisations, tenant notamment comptes des travaux d’extension de son Réseau réalisés à cette date du 31 décembre ;

– Une redevance R2 : en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire de chaque Délégant ;

– Une redevance R3, le cas échéant, en proportion du nombre de liens FTTN de chaque Délégant.

Au vu de cette présentation il a été proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le choix du délégataire, à savoir le choix de la SPL Sud Bourgogne THD, pour la délégation du service public relative à l’exploitation et la commercialisation des infrastructures et réseaux de communications électroniques d’initiative publique préexistants, et leurs évolutions, appartenant à la CUCM,
• D’approuver le contenu du contrat de DSP dont le projet, et ses annexes, est joint,
• D’autoriser le Président, ou tout représentant ayant reçu délégation, à signer le contrat de DSP à intervenir, et à prendre toute mesure, acte ou décision pour l’exécution de la présente délibération.