Les orientations nationales en matière de production et de traitement des déchets, additionnées au contexte local, font de la question de notre politique des déchets un sujet d’actualité immédiate pour lequel il est proposé de collaborer avec le Syndicat Mixte d’Etudes et de traitements des déchets ménagers (le SMET71).

 

La politique des déchets depuis quelques années fait l’objet d’une accélération législative et réglementaire, qui bouleverse les modes de prise de décisions habituels sur le sujet.

A court et moyen termes, les échéances suivantes vont impacter les choix à faire par la CUCM :

 

– 31 décembre 2022 : Obligation de proposer aux usagers de nouvelles consignes de tri (plastiques souples, barquettes, petits déchets alu…)

– 1er janvier 2023 : Obligation de proposer aux usagers des solutions de tri et de valorisation des biodéchets (déchets verts + déchets de cuisine)

– 2025 : Plan régional : -25% de ratio d’OMr par habitant par rapport à2021

– 2027 : Interdiction du retour au sol des composts produits à partir d’OMr

 

C’est ainsi que la communauté travaille sur plusieurs projets à l’échelle de son périmètre (mise en œuvre du projet de recyclerie, poursuite du travail en faveur de la diminution de la production de déchets verts, mise en place de points d’apport volontaire sur certains secteurs, diminution de fréquence de collecte des bacs recyclables sur l’ensemble du territoire…).

Mais elle cherche également à nouer de nouveaux partenariats afin que les installations de traitement existantes, ou à créer, disposent de tonnages d’OMR et de déchets recyclables suffisants à leur rentabilité. C’est à ce titre que la CUCM s’est rapprochée du SMET 71 auquel elle pourrait adhérer à la date du 1er janvier 2023.

Dans l’attente de cette adhésion la CUCM et le SMET 71 travaillent de concert, dans un esprit global de flux croisés, sur le scénario suivant :

 L’usine ECOCEA de tri-méthanisation du SMET, implantée à Chagny pourrait accueillir les OMr de la CUCM moyennant des travaux d’extension qui porteraient sa capacité de traitement de 65 000 t/an à 80 000 t/an

 L’usine multi filière CMR, implantée à Torcy, qui arrive en fin d’exploitation en raison notamment de l’obsolescence de son process, pourrait être modernisée. Transformée en centre de tri poussé, elle aurait vocation à accueillir tous les emballages plastiques d’un bassin de vie élargi qui engloberait les adhérents du SMET et le territoire de la CUCM.

Le SMET, qui est propriétaire de l’usine ECOCEA est disposé à financer les travaux d’agrandissement nécessaires à l’accueil des tonnages d’OMr de la CUCM. La communauté participera au remboursement de ces travaux au travers du prix de traitement à la tonne dont elle s’acquittera auprès du SMET dès son adhésion au syndicat.

La réalisation du 2ème projet s’avère plus délicate. En effet l’usine multi-filières de la CUCM sera de plein droit mis à disposition du SMET, qui assumera alors sur le site les droits et obligations du propriétaire, dès l’adhésion de la CUCM soit, en principe, dès le 1 er janvier 2023.

Toutefois l’objectif étant que le centre de tri poussé soit opérationnel dans le courant de l’année 2023, pour faire face aux obligations de l’extension des consignes de tri, il conviendrait de lancer les travaux de modernisation/ transformation de l’usine de Torcy dans le courant de l’année 2022, de 6 à 9 mois de travaux étant nécessaires.

Le SMET pourrait lancer la consultation en temps masqué mais ne pourra pas intervenir sur l’usine tant qu’il n’en sera pas réputé propriétaire.

Outre ce problème juridique, le SMET cherche à sécuriser ses investissements financiers alors que la communauté pourrait, in fine, ne pas adhérer au syndicat.

Afin de disposer d’un cadre contractuel qui permettrait, à chacun des membres, de prendre des engagements propres à sécuriser les montages financiers nécessaires à la poursuite de ce projet, il est proposé la signature d’une convention de groupement de commande pour la passation de 2 contrats de la commande publique :

 Un marché d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) chargé des missions suivantes :

 Conseil juridique

 Étude technique et rédaction du cahier des charges de la concession

 Montage du dossier phase 5 CITEO partie « tri »

 Appui au montage des dossiers phase 5 CITEO pour les collectivités à compétence collecte (option SMET)

 Articulation de la requalification globale du centre avec le projet (option CUCM)

 Articulation de la fin de la SEM et de ses personnels avec le projet (option CUCM)

 Mais aussi un contrat de concession portant sur les travaux de requalification du site en centre de tri poussé puis sur son exploitation sans doute sur une période de 10 ans

 

Au travers de cette convention de groupement, les collectivités collaborent pour répondre à un besoin commun au moyen d’une seule procédure de passation.

La CUCM sera signataire de la convention en sa qualité de propriétaire de l’usine multi-filières (tout au moins jusqu’à la date de son adhésion au SMET) tandis que le SMET sera partie prenante dans l’attribution du contrat de concession soit en tant que futur propriétaire du site (hypothèse de l’adhésion) soit en tant qu’utilisateur du nouveau centre de tri qui traitera ses déchets plastiques (si la CUCM n’adhère pas in fine).

Il est proposé de recourir à un groupement de commande et à un groupement d’autorités délégantes « intégrés » dans lesquels le coordinateur passe la procédure, signe les contrats et en assure l’exécution pour le compte des 2 entités publiques. Il conviendra de constituer une CAO et une commission de délégation de service public mixtes composées, l’une comme l’autre, de 2 représentants (titulaire et suppléant) du SMET et de 2 représentants (titulaire et suppléant) de la CUCM.

Il est proposé que le SMET71 assume ce rôle de coordonnateur qui lui revient de façon légitime en sa qualité de futur propriétaire de l’usine multi-filières de Torcy.

La rédaction de la convention de groupement de commande a offert l’opportunité de prévoir les mécanismes financiers qui vont encadrer les engagements réciproques de la CUCM et du SMET sur la base des 2 scénarios envisagés :

 La CUCM adhère au SMET et lui transfère le site ; la convention de groupement devient caduque et le SMET poursuit seul l’exécution du contrat de concession dont il assure l’équilibre financier au travers du paiement d’un cout de traitement à la tonne.

La CUCM contribue comme les autres membres du SMET au travers du coût de traitement à la tonne remboursé au SMET ;

 La CUCM n’adhère pas au SMET qui poursuit l’exécution du contrat de concession au bénéfice des 2 entités qui assumeront l’équilibre financier du contrat au travers du coût de traitement à la tonne selon les tonnages apportés.

 

Questions sur la délibération sur le développement durable

 

Charles Landre

 

Je pense que tout le monde partage une ambition de l réduction des déchets et la bonne valorisation de ceux-ci. Cette convention, ces groupements que vous proposez, sont nécessaires. La taille des usines de traitement ne peut être suffisante pour de petites quantités.

Je voudrais attirer votre attention sur la part de l’enfouissement. Personne n’a répondu à cet enjeu.

 

Le deuxième enjeu, c’est la collecte des déchets. Il faut faire attention. La collecte ne sera plus réalisée à domicile mais sur des points d’apports volontaires. Cela va poser des problèmes sur les communes rurales. On a des personnes âgées qui pourraient avoir du mal à apporter leurs déchets à ces points. Et il y a aussi la question des déchets sauvages qui s’accroient à mesure que les déchetteries sont fermées ou les points de collecte sont saturés.

Pour moi, cela ne réglera pas le problème de l’enfouissement, ni de l’évolution législative. Le calendrier législatif va s’accélérer apportant des contraintes de plus en plus fortes. Il faut qu’on anticipe bien au-delà de 2025 et qu’on se pose la question d’autres modes de valorisation des déchets que la biométhanisation de Chagny.

 

1. Marascia

 

J’avais une question concernant cette mutualisation. Ce qui m’interroge, c’est le transport des déchets du territoire jusqu’à Chagny. Si c’est à la main de la CUCM, il faut avoir une réflexion concernant les camions-bennes à hydrogène. Je ne sais pas si c’est à la main du SMET ou de la CUCM. Il faut faire en sorte de réduire l’empreinte carbone.

 

David Marti

 

Sur l’affaire de l’anticipation que vous évoquez pour agir, c’est justement le but de cette coopération. Tout ce que vous avez évoqué, nous y avons déjà réfléchi. Si on ne s’organise pas de la sorte, la taxe payée par l’usager risque d’exploser. Elle est déjà élevée mais ne couvre pas le prix du service proposé par la collectivité. Si on ne veut pas être amené à augmenter la taxe, il faut bien réduire le prix à la tonne. Je rappelle que l’État prévoit ou avait prévu de supprimer tout ce qui est taxe, pour passer à la redevance obligatoire. Qui dit redevance, dit que l’usager paie en fonction de ce qu’il utilise. Nous n’avons jamais souhaité cela à la CUCM. Si c’est le cas demain, toutes les enseignes commerciales qui aujourd’hui paient la taxe, ne paieront plus la taxe. Ce seront des sommes considérables qui partiront et se répercuteront sur l’usager. Aujourd’hui on reçoit régulièrement des demandes enseignes qui n’utilisent pas le service mais paient la taxe. Vous avez des EPCI qui portent la collecte. Une majorité ne font pas de porte à porte. Le porte à porte, c’est une particularité de la CUCM.

Effectivement on va proposer de manière à réduire le porte à porte là où c’est possible. Dans les zones les plus denses, dans le rural, dans les villes centres, il faut venir au point de recoupement. Quand on est habitué au porte à porte, cela change les habitudes. Là où cela a été fait, je pense qu’aujourd’hui  si on proposait de revenir en arrière, ils ne voudraient pas. Il y a énormément de nuisances qui ont disparu. Plus d’avantages que d’inconvénients. Reste la question des personnes se trouvant en difficulté. Cela existe et cela va exister. Il y aura toujours une personne âgée. Je pense que la solidarité doit jouer. C’est du ressort de chacun. Cela peut s’organiser au niveau communal. C’est aussi de la solidarité entre habitants, de jeunes générations etc. Il faudra examiner là où se pose la question, quelle est la difficulté et comment la régler.

En ce qui concerne l’enfouissement des déchets, nous avons commencé à y réfléchir. Nous avons proposé à une autre intercommunalité pour traiter les déchets qu’on ne peut pas recycler. On n’a pas réussi. Il faudra trouver un autre moyen pour ces déchets qui sortent du territoire pour être traité et enfouis ailleurs.

Par rapport au transport, nous avons très tôt intégré cette réflexion. Aucun camion ne doit rouler à vide. Il y aura donc toujours des camions pleins pour réduire l’empreinte carbone. Une autre réflexion est engagée. On a constaté qu’il y a des voies ferrées pas très loin de Torcy et de Chagny. On pourrait réduire la pollution avec la voie ferrée. Nous examinons cette possibilité. Le travail n’est pas abouti. Nous sommes dans une réflexion collective pour réduire l’enfouissement et l’empreinte carbone. Nous sommes un des territoires qui a su le plus anticiper ces questions de déchets.