Maurice Gagnard,  au nom du CODEF, a lu ce lundi soir au conseil municipal de Montceau, le texte ci-dessous. Une intervention  qui sera également faite lors des réunions des conseils de Sanvignes de ce mardi, puis de celui de Blanzy et jeudi de celui de St-Vallier. 

 

Voici le contenu de cette intervention :

 

« Nous vous prions de bien vouloir nous excuser d’intervenir le jour du vote du budget. La raison qui nous a poussé à ne pas attendre une prochaine séance plus propice réside dans le fait que certaines déclarations et les travaux lancés au CH montcellien nous donnent à penser que le projet de Convention de Communauté Hospitalière (CHT) se met en place subrepticement. Bien avant qu’il ne soit ficelé , tout au moins officiellement, pour être soumis à la décision des conseils de surveillance concernés. Nous avons la désagréable impression que si l’on voulait nous placer devant le fait accompli qu’on ne s’y prendrait pas autrement. De notre point de vue il s’agit de laisser s’installer le sentiment qu’il n’y aurait plus rien d’autre à faire que de se soumettre aux décisions des tutelles sans réagir. Sans qu’il y ait eu au préalable information et consultation des populations sur le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). En matière de démocratie participative nous sommes convaincus qu’on peut mieux faire. Que craint-on pour ne pas annoncer clairement la totalité des objectifs de la CHT ? Pourquoi la stratégie complète du projet n’est-elle réservée qu’à quelques initiés ? Pourquoi la population ne devrait en connaître que la partie positive et non la totalité du projet alors qu’elle est concernée au premier chef ?

 

Un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) révèle on ne peut plus clairement les objectifs réels des CHT en disant, je cite « il s’agit, maintenant que la restructuration de l’obstétrique est en voie d’achèvement, de procéder à la restructuration de la chirurgie qui est à peine activée, et à la restructuration de la médecine qui n’en est qu’à ses balbutiements ». Pour vous donner une idée de ce que signifie les restructurations à venir de la chirurgie et de la médecine, il suffit de se reporter aux résultats désastreux de celle de l’obstétrique qui a contribué à réduire le nombre de maternités en France à 550 sur les 1700 existantes dont celle de Montceau 11 autres sont actuellement menacées dont celle de Vire occupée depuis le 23 mars. Il faut savoir que 11 départements n’en possèdent plus qu’une seule. Voilà ce que laissent présager les restructurations annoncées pour la chirurgie et de la médecine avec l’instauration des CHT.

 

Un copier coller du prêt-à-porter national applicable au CH montcellien et aux petits hôpitaux de sa périphérie devrait conduire, après la recomposition médicale de l’établissement, à la programmation de la fermeture de son service de chirurgie orthopédique et de services médicaux considérés comme doublons dans les petits hôpitaux locaux de Toulon et de La Guiche. Nous avons l’intime conviction que la recomposition positive de l’offre de médecine avec des urgences médicales au CH montcellien engagée grâce avec des moyens financiers très importants octroyés malgré 20 millions d’euros de déficit cumulé, est de notre point de vue très loin d’être innocente. En réalité nous sommes convaincus qu’elle se veut servir de faire valoir pour tenter d’atteindre l’objectif dissimulé qui va consister aux fermetures de services que je viens de citer. Mais si l’Agence Régionale de Santé (ARS) veut bien se donner la peine de nous affirmer que le service de chirurgie orthopédique a un grand avenir d’assuré devant lui nous sommes prêts à faire amende honorable publiquement.

 

Maintenant j’en viens à ce en quoi la responsabilité de tous les élus locaux est impliquée dans le processus en retranscrivant ce qui est préconisé dans le guide méthodologique des coopérations territoriales. Je cite « les acteurs locaux, élus, membres des conseils de surveillance sont appelés à jouer un rôle déterminant dans la réussite des projets de la CHT qui peuvent conduire à déplacer certaines activités entre les « structures ». L’appui des élus est alors jugé « indispensable » pour aider à diffuser le « bien fondé » du changement 

 

 

Il est même proposé « d’utiliser les moyens d’information des communes comme accélérateur pour toucher efficacement un maximum de personnes potentiellement concernées ». Ainsi l’ARS pour éviter de passer en force entend vous associer vous les élus pour adopter, diffuser, faire passer auprès des populations et des personnels le soi-disant « bien fondé » de ses arguments. En réalité il s’agit d’arguments mortifères qui sont : « l’obligation du retour à l’équilibre financier, la fermeture de services publics et de blocs opératoires qui n’atteignent pas 2 mille opérations/an et qui ont une activité de moins d’une nuit sur 3 et d’un week-end sur trois De donner du crédit à la pénurie médicale organisée utilisée pour refuser l’accréditation d’un service en raison de l’impossibilité de former des équipes complètes pour en assurer la sécurité. Le tout assorti de plans sociaux comme c’est prévu dans les écrits officiels.

 

 

Mais ce n’est pas tout ! Notre inquiétude se trouve renforcée par les propos tenus par le Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui a déclaré que l’augmentation prévisible des dépenses utiles au fonctionnement des Hôpitaux de + 3,5 % et la baisse des tarifs de la Sécu décidée par le ministère de la Santé vont conduire mécaniquement soit à une forte augmentation des déficits soit à supprimer 20 mille postes sur la période 2013-2014.
De plus vient de sortir le rapport Couty avec ses 46 propositions dont Marisol Touraine n’en a retenu que 13. Retenues ou pas, toutes sans exception ne proposent nullement d’abolir la loi Bachelot qui consiste avec l’instauration des CHT, à porter un coup mortel au service public hospitalier. N’y figure pas non plus le relèvement du numerus clausus pour agir véritablement contre la pénurie de médecins et non pas seulement par une meilleure répartition nationale et bourguignonne des praticiens, comme on tente de nous le faire croire que tout viendrait de là.

 

 

Il n’y est pas non plus question d’abolir la tarification à l’acte (T2A) qui bénéficie outrageusement aux établissements privés commerciaux mais de seulement en moduler l’application (T2A) pour les pathologies lourdes dont le directeur du SAMU 71 a demandé que leur traitement soit concentré sur le CH de Chalon autour duquel se satellisent plusieurs établissements hospitaliers commerciaux. Là encore on est plein cœur de l’application des préconisations de la loi Bachelot qui confine le rôle des grands CH « appelés site pivot » à traiter tout ce que dédaignent les établissements privés lucratifs jugés par eux insuffisamment rentable. Qui plus est, de mettre à leur disposition les services du CH de Chalon par l’entrisme de praticiens privés et d’équipes cliniciennes pour intervenir en plateaux techniques y compris dans tous les hôpitaux publics.

 

 

Il s’agit bel et bien avec les CHT de donner le coup de grâce au secteur public hospitalier.
La raison fondamentale de notre intervention d’aujourd’hui c’est de vous prévenir, de vous éclairer, de vous amener à réfléchir en vous présentant la CHT sous un angle différent de celui qui sera présenté officiellement et qu’on vous demandera de soutenir sans vous en faire connaître les véritables objectifs.

 

Nous ne pensons pas nous tromper en vous annonçant que le scénario utilisé va consister d’abord par assurer la recomposition de l’offre médicale du site montcellien pour ensuite permettre la fermeture de services des petits établissements déjà cités. Et enfin de s’en prendre au service de chirurgie orthopédique en utilisant son déficit pour faire admettre sa fermeture tout en mettant en valeur la recomposition médicale positive du site pour tenter d’obtenir la paix sociale. Le tout assorti de plans sociaux pour les personnels comme l’indiquent les documents officiels.
Nous pensons que vous les élus êtes en droit d’exiger qu’aucune décision n’intervienne sans que vous soyez informés et consultés sur les tenants et des aboutissant de la totalité du CPOM de la convention de CHT. De même, la population doit être informée et consultée

 

En ce qui nous concerne nous comptons sur vous. »