Des questions d’importance que nous avons réunies en un seul « papier » à commencer par :

Création d’une fourrière automobile

Un rapport présenté par  Gérard GRONFIER, maire-adjoint à la tranquillité publique…

Un élu qui a rappelé que le 15 février 2008, la Ville de Montceau-les-Mines a contractualisé avec la société Vacher pour l’organisation et la gestion d’une fourrière automobile,  contrat a été dénoncé par le délégataire en 2012.

L’absence de fourrière pose de nombreux problèmes tant dans le cadre des marchés forains que dans l’abandon de véhicules par leurs propriétaires sur la voie publique.

Il  précisa que la mise en fourrière des véhicules est régie par les articles L.325-1 et suivants du Code de la Route qui disposent que : en clair des véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route etc.

La ville souhaite disposer à nouveau d’une fourrière automobile, et après examen des différents modes de gestion interne et externe de ce service public, a décidé de cette création intéressant également  les communes de Blanzy, Saint Vallier et Sanvignes  pour mutualiser sur le bassin minier, la création et la gestion d’une fourrière automobile.

Il sera donc posé aux communes intéressées le cahier des charges et le projet de convention après avis de la Commission de délégation de service public de la Ville.