« Devant la colère des locataires et l’action de la CNL, VILLEO assouplit un peu les conditions du contrôle des justificatifs et informe la CNL en ces termes : « à titre exceptionnel, nous mettrons à disposition à l’Agence de Montceau Les Mines les copies des factures concernées par cette régularisation, sans que cette exception confère un caractère obligatoire, ainsi toute autre demande de consultation de pièces se fera au siège de la société comme le prévoit la loi. »

 

Alors qu’il y a quelques mois, pour un ajustement précédent, VILLEO a purement et simplement remis à la représentante CNL, toutes les copies des factures concernées.

 

 

La loi prévoit que les justificatifs de la régularisation de charges doivent être tenus à la disposition des locataires durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation, elle ne précise pas le lieu de cette mise à disposition. Toutefois, depuis Mars 2014, la loi ALUR a ajouté une précision puisqu’elle mentionne « dans des conditions normales ».

 

Qu’appelle-t-on des conditions normales ?

 

Imposer que les locataires de Saône et Loire se déplacent à DIJON pour consulter les justificatifs constitue-t-il des conditions normales ?

 

 

Opérer un contrôle des charges peut se faire également en mandatant une association de locataires qui elle dispose d’encore plus de temps pour cette vérification et dispose en outre des compétences que cela requière.

 

 

Au fil des années, les conditions de consultation des factures et contrats se sont améliorées et simplifiées avec l’ensemble des bailleurs de Saône et Loire qui vont au-delà de la stricte application de la loi en permettant aux associations de disposer de photocopies ou d’enregistrement sur clef USB ou sur CD.

 

 

Il serait bon que VILLEO accepte également d’assouplir encore un peu plus sa position (ce qu’il avait d’ailleurs fait précédemment). Les locataires réunis par la CNL ont pris en charge une pétition qui sera envoyée à la direction générale de VILLEO

 

 

La CNL se tient à la disposition des consommateurs. locataires, copropriétaires, accédants à la propriété.

 

 

Pour la contacter ? Une ADRESSE POSTALE :

 

CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT

 

Fédération de SAONE ET LOIRE

 

B.P. 46 – 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX

 

 

Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )

 

Une ADRESSE e-mail : cnl.71@orange.fr

 

 

Madame Colette BURY 
Présidente Départementale