Mise en débet   une demande de remise gracieuse de Mme Danielle BROSSARD.

 

Faisant suite à un jugement de la Chambre Régionale des Comptes !

 

Un rapport qui a été présenté par : Marie-Claude JARROT et Lionel DUPARAY.

 

Explication(s)

 

Par jugement n° 2017-019 du 8 novembre 2017, la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté a constituée débitrice Madame Danielle BROSSARD, comptable public, en raison du paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires et autres indemnités et primes, au motif que les délibérations produites comme pièces justificatives n’énuméraient pas précisément les emplois concernés par lesdites indemnités et primes.

 

Indemnités se montant à  20 479,34 € au titre de l’année 2012, 7 816,38 € au titre de l’année 2013 et 32 960,12 € au titre de l’année 2014.

 

Madame Danielle BROSSARD a sollicité une remise gracieuse des sommes en question. Aux termes des dispositions légales, relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et notamment son article 11, l’ordonnateur de la collectivité concernée est tenu de se prononcer sur la demande formulée par le comptable public en question.

 

Compte tenu des circonstances de ce dossier, il a été  proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Danielle BROSSARD.

 

 

 

Laurent Selvez

 

Je n’entrerai pas en affrontement avec la majorité. Sur cette question et les points précis évoqués ce soir, je ne vois pas de polémiques à mettre en place cela. Comme les faits ont été évoqués, je voudrais rappeler les termes de ce rapport. 18 délibérations en 30 ans. Il existe effectivement des incohérences qui s’étaient mises en place. La Chambre régionale des comptes est claire sur ce point. Sur cette période, elle recommandait la refonte du régime indemnitaire. C’est ce que nous avons fait au cours du précédent conseil municipal. Sur ce point nous avons répondu à sa demande.

 

Ces rémunérations sont légitimes. Est-ce que la ville a eu à payer plus cher sur ses indemnités, je réponds non. Rouen a eu une même délibération à signer. Maintenant il faut prendre acte et donner un avis favorable.

 

Marie-Claude Jarrot

 

C’est tant mieux que nous ayons pris la décision de mettre en place ce régime indemnitaire avec un cabinet indépendant.

 

Accepté à l’unanimité