Mercredi soir, à la salle du centre nautique, s’étaient rassemblées environ 220 personnes, à l’appel de l’Alerte Citoyenne de la Communauté Urbaine (ACCU), présidée par Danièle Poullet, accompagnée de Zohra Bonnot, trésorière et Patrick Ducrot, membre du collectif anti-Linky.

 

 

Engager une action juridique

 

 

A leurs côtés, Me Edouard Raffin, avocat à Lyon, spécialisé dans le Droit de l’environnement et de l’urbanisme. La raison de sa présence ? Le collectif d’opposants au compteur électrique Linky, a souhaité engager une action juridique départementale, afin de refuser la pose des compteurs ou pour le désinstaller, si d’aventure celui-ci aurait été posé en catimini, malgré le désaccord du client.

 

 

D’entrée, Me Raffin annonce que « plus de 700 communes ont délibéré contre le déploiement et entre 7 et 8 000 personnes ont ou vont saisir la justice pour défendre leur liberté de choix et leur vie privée… ».

 

 

Précisant : « Il est urgent d’entrer dans cette action avant le printemps ». Annonçant qu’il fait partie d’un réseau de 30 avocats référencés Linky en France. Et de marteler, tout comme Mme Poullet, que c’est ensemble qu’on va être efficaces. Tous ensemble, tous ensemble…donc, pour saisir la justice dans les plus brefs délais !

Comme le rappelle tout d’abord l’avocat, « l’installation de nouveaux compteurs communicants dits « Linky » par la Société Anonyme Enedis fait naître depuis plusieurs années de nombreuses interrogations ».

 

 

 Poursuivant : « Avec le lancement du déploiement généralisé en France, et le passage en force des sous-traitants qui posent ce compteur, des communes, associations et collectifs n’ont d’autres choix que de saisir la justice, pour s’opposer à la mise en œuvre de ce projet fortement critiqué… ».

 

 

Critiqué oui, mais…

 

Me Raffin rappelle qu’effectivement cette pose de compteurs est très critiquée, mais que pour autant, Linky est installé dans un cadre légal.

 

 

Et de se référer aux articles L322-8 du code de l’énergie et 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui dit que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux particuliers mais aux communes, qui délèguent la gestion de la distribution d’électricité à Enedis. Le distributeur d’électricité a donc le droit et l’obligation de changer les compteurs électriques dans le cadre de ses prérogatives.

 

 

« Enedis est tranquille. En apparence, tout est légal, mais cela ne sert pas l’usager. Il nous faut trouver la faille » dit l’homme de loi. Qui ajoute : « L’idée, ce serait de saisir chaque tribunal d’instance de France et il y en a bien un qui va reconnaitre que nous avons raison ».

 

 

Et d’énumérer ensuite l’utilisation des données personnelles, la mesure des ondes, les risques d’incendies, le prix du compteur, la fracture numérique, les personnes âgées qui ne peuvent consulter internet pour suivre leur consommation, la disparition des releveurs de compteurs etc. « Tout cela, nous l’avons dit à Enedis, mais il ne nous entend pas… » dira l’avocat.

 

 

 

Tous ensemble, on est plus forts

 

 

Pour sa part, la présidente revient sur la procédure juridique et réaffirme que l’union fait la force. Elle engage le public à les rejoindre dans cette action, qui sera confiée à M. Raffin. Et elle annonce tout d’abord qu’une cagnotte va circuler dans les rangs, pour financer le déplacement de l’avocat depuis Lyon.

Puis Me Raffin explique au public qu’il faut multiplier les actions, se mettre à plusieurs pour rétablir le rapport de force. Et qu’il s’agit aussi de favoriser l’accès à la justice pour tous. C’est pourquoi il propose aux personnes présentes de régler 40 euros par personne pour son travail, auxquels s’ajoutent 10 euros pour participer aux frais de photocopies, d’huissiers et de tracts pour l’ACCU.

 

 

« En tout 50 euros, que les plus démunis pourront régler en…5 fois » concède Mme Poullet.

 

 

L’avocat prévient que ce procès va être long, 4 ou 5 ans et que « on va perdre judiciairement, mais on va gagner différemment ». Une phrase sibylline à méditer…

Et il prévient également qu’en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à verser une certaine somme à l’adversaire, pour ses frais de justice. Et la partie perdante, cela peut-être le collectif. Mais comme les adhérents sont nombreux, la « punition » sera pratiquement indolore.

 

 

Questions diverses

 

 

A l’issue de ces explications, de nombreuses questions ont été posées par le public.

 

 

 Une dame demande si elle peut taper le poseur de compteur, s’il ne respecte pas son refus dudit compteur…

 

 

Réponse : non, non, non, on ne frappe pas !

 

 

Si mon compteur tombe en panne, peut-on m’imposer son remplacement par un Linky ? demande un homme.

 

 

Réponse : en principe non, sauf s’il y a eu accord implicite entre les parties.

 

 

Je suis locataire et non propriétaire, pourra-t-on m’obliger à accepter le compteur Linky ?

 

 

Réponse : non, locataire ou propriétaire, pas de différence…

 

 

A l’issue de cette réunion, certains se faufilent discrètement vers la sortie, ignorant la cagnotte qui attend qu’on la remplisse. Et surtout, ils ne souhaitent pas s’acquitter des 50 euros demandés pour l’action judiciaire !

 

 

Tant et si bien que la présidente demande aux référents de se poster à la sortie, pour qu’au moins les participants puissent être recontactés.

 

 

En bref, le combat contre Linky est loin d’être terminé…