Un rapport encore présenté par : Gérard GRONFIER

Son exposé – Vu les délibérations des conseils municipaux de Blanzy en date du 19 octobre 2018, de Montceau-les-Mines en date du 21 décembre 2017 et de Saint-Vallier en date du 13 décembre 2018, autorisant le recours à une Délégation de Service Public (DSP) pour les opérations de fourrière automobile, en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L325-1 du Code de la Route régissant la mise en fourrière des véhicules,

Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2019 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile,

Considérant l’offre de la société ABV Auto Bourgogne Vacher relative aux opérations de mise en fourrière, garde, restitution, vente ou destruction des véhicules,

Considérant l’accord intervenu entre la société ABV Auto Bourgogne Vacher et les communes concernées visant à déroger aux tarifs de l’arrêté ministériel du 2 août 2019 en cas de défaillance du propriétaire (article 9-3 de la convention) et fixant un tarif unique de 250 € TTC,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, des membres présents de la Commission de DSP réunie le 27 novembre 2019, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant : –

à signer la convention de DSP pour les opérations de fourrière automobile à intervenir avec la société ABV Auto Bourgogne Vacher ; -et d’appliquer les tarifs maxima fixés par l’arrêté ministériel du 2 août 2019, sauf exceptions prévues…

Adopté