Guy Souvigny présente le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice 2019.

 

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les communes doivent délibérer, tous les ans, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers.

Le bilan annuel des opérations immobilières de la commune réalisées au cours de l’année 2019 est retracé sous la forme de tableaux faisant l’objet des annexes 1 (acquisitions) et 2 (cessions) de la présente délibération.

Ces deux documents seront annexés au Compte Administratif 2019 de la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice 2019, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.

 

Interventions du conseil municipal :

 

Démolition de 17 logements à Montceau

 

Guy Souvigny poursuit avec la présentation d’un requête de la SA HLM Habellis.

 

Par courrier en date du 2 décembre 2019, la SA HLM Habellis, dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clémenceau à Dijon (21003), a sollicité l’accord de la commune dans le cadre de l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour procéder à la démolition de dix sept logements situés sur la commune de Montceau-les-Mines.

 

En effet, conformément à la réglementation, un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de l’Etat dans le département, de la commune d’implantation et des garants des prêts.

 

Ainsi, l’accord de la commune d’implantation des logements est sollicité, pour la démolition prévue par Habellis des habitations situées aux adresses suivantes :

– 7 et 9 rue de Sanvignes – Maisons mitoyennes vacantes, parcelles cadastrées CL 53 (368 m²) et CL 52 (360 m²)

– 9 et 11 rue des Georgets – Maisons mitoyennes vacantes, parcelles cadastrées CM 42 (489 m²) et CM 43 (357 m²)

– 18 et 20 rue des Georgets – Maisons mitoyennes vacantes, parcelles cadastrées CM 36 (305 m²) et CM 35 (347 m²)

– 5 et 7 rue de Montmaillot – Maisons mitoyennes vacantes, parcelles cadastrées CL 125 (356 m²) et CL 126 (367 m²)

– 12-3, 12-4, 12-5 rue de la Pépinière – Logements vacants, parcelle cadastrée AT 43 (1972 m²)

– 14-1, 14-2 et 14-3 rue de la Pépinière – Logements vacants, parcelle cadastrée AT 43 (1972 m²)

– 31-2, 31-3 et 33 rue du Creusot – Logements vacants, parcelle cadastrée AT 46 (1074 m²).

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, vu l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatif à la démolition d’habitation à loyer modéré, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la démolition de plusieurs logements vacants situés sur la commune de Montceau-les-Mines à savoir :

– 7 et 9 rue de Sanvignes

– 9 et 11 rue des Georgets

– 18 et 20 rue des Georgets

– 5 et 7 rue de Montmaillot

– 12-3, 12-4, 12-5 rue de la Pépinière

– 14-1, 14-2 et 14-3 rue de la Pépinière

– 31-2, 31-3 et 33 rue du Creusot.

 

 

 

 

Vente de deux maisons par la SA Habellis

 

Guy Souvigny propose un troisième point sur la question immobilière : la vente de deux maisons par la SA Habellis.

 

Par courrier en date du 09 décembre 2019, l’organisme HLM Habellis dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clémenceau à Dijon (21003), a sollicité l’accord de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire pour procéder à la vente de deux pavillons vacants, par dérogation aux conditions d’ancienneté définies à l’article L443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

En effet, conformément à la réglementation, les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent vendre des logements de leur patrimoine, dans les conditions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L443-7 et suivants.

Ces logements doivent être construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM). Ces logements doivent répondre à des normes d’habitabilité minimale fixées par décret en conseil d’Etat. Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret.

Par ailleurs, les ventes de ces logements ne doivent pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée.

La décision d’aliéner est transmise au représentant de l’Etat dans le département qui consulte notamment la commune d’implantation et les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie d’emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés.

Le représentant de l’Etat dans le Département a chargé la Direction Départementale des Territoires (DDT), d’instruire les demandes présentées par les organismes HLM.

Ainsi, par courrier en date 18 décembre 2019, la DDT a sollicité l’avis de la commune de Montceau-les-Mines, sur chacune des mises en vente prévues par l’organisme HLM Habellis, qui sont :

. Une maison de type T3 vacante située 18A rue des Goujons – Parcelle cadastrée BY 190 (435 m²) ;

. Une maison de type T3 vacante située 36 rue Bizet – Parcelle cadastrée BY 302 (634 m²).

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, vu les articles L443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs aux modes de vente des logements HLM, vu la demande d’avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date 18 décembre 2019, considérant que le taux de logements sociaux à Montceau-les-Mines est supérieur au taux minimum légal, considérant que la vente de ces logements individuels appartenant à l’organisme HLM Habellis ne va pas réduire de façon excessive le parc de logements sociaux de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la vente par l’organisme HLM Habellis de deux maisons vacantes situées aux adresses suivantes sur la commune de Montceau-les-Mines :

.18A rue des Goujons ;

. 36 rue Bizet.

 

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