Les représentants du personnel nous demandent  de publier ce 2ème mémoire de leur avocat qui précise et complète le premier.

 

« Il y a urgence vu le jugement en cours de finalisation par les juges (notification mercredi 30 septembre) »

 

 

Le texte en question :

 

 

« TRIBUNAL DE COMMERCE

 

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

 

Délibéré 30.09.2020 à 13H00

 

ORDRE DES AVOCATS METZ

 

Notification faite

 

Le 28.09.2020

 

A M. le Procureur de la République

 

A Me CALVAYRAC

 

MEMOIRE EN DELIBERE POUR :

 

Le Comité Social et Economique de la société EONALE MONTCEAU SAS, prise en la personne de son secrétaire dûment habilitée à ester en Justice, ayant son siège ZA Sainte
Elisabeth à 71300 Montceau-les-Mines.

 

Représenté par Maître Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, Avocat au Barreau de METZ y demeurant 6 Place du Roi George – 57000 METZ.

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

Compte tenu des arguments soulevés à l’audience, il est fait observer que si l’extension du Redressement Judiciaire suppose bien évidemment que celui-ci soit ouvert, rien ne s’oppose à ce que l’extension soit concomitante à l’ouverture.

 

Subsidiairement

 

La cessation de paiements ne peut être considérée qu’en l’absence de fictivité de la personne morale.

 

Or, il est évident que EOLANE MONTCEAU n’est qu’une façade masquant le groupe, une
fiction juridique destinée à spolier les salariés et les payeurs publics.

 

La déclaration de cessation de paiements peut être à bon droit considérée comme une
escroquerie.

 

Il n’est donc pas pensable que le Tribunal ouvre une procédure collective contre la seule société de MONTCEAU.

 

Si la personne morale est fictive :

 

Soit il n’existe pas de cessation de paiements, soit on l’apprécie à l’échelle du groupe.

 

Mais en aucun cas on ne donne un signal positif à tous les amateurs de ce type d’escroquerie.

 

En tout état de cause, rien ne s’oppose à fortiori à ce que le Tribunal tout en ouvrant la
procédure :

 

1. Ordonne l’enquête sollicitée sur la fictivité de la personne morale qui du reste saute aux
yeux,

 

2. Cite dès à présent à comparaître à une tout prochaine audience l’ensemble des sociétés
visées à nos conclusions.

 

Accepter sans discussion que la collectivité paie pour le groupe EOLANE un plan social
nécessairement indigent serait un scandale.

 

Les salariés et les élus locaux du bassin minier ne l’accepteront pas.

 

Très subsidiairement :

 

Les salariés insistent pour que le Tribunal nomme un autre administrateur que Maître
NIOGRET qui s’est largement discrédité à l’audience.

 

PAR CES MOTIFS

 

Constater qu’il existe un doute sur l’état réel de la cessation des paiements, laquelle doit être appréciée au niveau du groupe.

 

Constater qu’il existe des conventions de trésorerie entre les sociétés du groupe de sorte que les salaires peuvent être payés.

 

Dire n’y avoir lieu en l’état d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

 

Avant dire droit,

 

Ordonner une enquête judiciaire et désigner tel service de police et tel expert judiciaire qu’il plaira au Tribunal de nommer aux fins de renseigner le Tribunal

 

– sur la fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines,

 

– Sur l’état de cessation réel de l’ensemble ainsi reconstitué,

 

Et le cas échéant pour l’audience de renvoi :

 

Citer à comparaître les sociétés suivantes :

 

FINANCIERE DE L’OMBREE, une société par actions simplifiée au capital de 11.336.464 €, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 413 101 957, ayant son siège social 8 boulevard Charles Detriche – 49000 Angers, représentée par Monsieur MALRIN, Président du Directoire, dûment habilité à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil de Surveillance en date du 23 juin 2017,puis Monsieur Henri Juin à partir de 2020.

 

EOLANE ANGERS, une société par actions simplifiée au capital de 1.550.368 €, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 950 020 941, ayant son siège social 8 boulevard Charles
Detriche 49000 Angers, représentée par Monsieur Henri Juin en sa qualité de Président du
Directoire de la société Financière de L’Ombrée, elle-même Présidente de la société EOLANE ANGERS, dûment habilité à l’effet des présentes,

 

EOLANE COMBREE, une société par actions simplifiée au capital de 2.741.088 €, inscrite au RCS d’ Anger sous le numéro 334 300 225, ayant son siège social ZA de !’Ombrée boulevard Jean-Baptiste Colbert – Combrée 49520 OMBREE d’ANJOU, représentée par Monsieur Henri Juin en sa qualité de Président du Directoire de la société Financière de L’Ombrée, elle-même Présidente de la société Eolane Combrée, dûment habilité à l’effet des présentes

 

EOLANE DOUARNENEZ, une société par actions simplifiée au capital de 1.218.370 €, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 751 222 100, ayant son siège social 40 route de Lannugat 291 OO Douamenez, représentée par Monsieur Henri Juin en sa qualité de Président du Directoire de la société Financière de L’Ombrée, elle-même Présidente de la société Eolane Douamenez, dûment habilité à l’effet des présentes

 

EOLANE NEUILLY-EN-THELLE, une société par actions simplifiée au capital de 780.900 €, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 401 910 617, ayant son siège social ZI 2 3, avenue de l’Europe 60530 Neuilly-en-Thelle, représentée par Monsieur Henri Juin en sa qualité de Président du Directoire de la société Financière de L’Ombrée, elle-même Présidente de la société Eolane Neuilly-en-Thelle, dûment habilité à l’effet des présentes,

 

EOLANE ST AGREVE, une société par actions simplifiée au capital de 912.000 €, inscrite au RCS d’Aubenas sous le numéro 384 979 555, ayant son siège social ZA de Rascles 07320 Sainte Agrève, représentée par Monsieur Henri Juin en sa qualité de Président du Directoire de la société Financière de L’Ombrée, elle-même Présidente de la société Eolane St Agrève, dûment habilité à l’effet des présentes,

 

EOLANE VALENCE, une société par actions simplifiée au capital de 5.143.214 €, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 444 617 054, ayant son siège social 1 rue Gilles de Roberval 26000 Valence, représentée par Monsieur Henri Juin en sa qualité de Président du Directoire de la société Financière de L’Ombrée, elle-même Présidente de la société Eolane Valence, dûment habilité à l’effet des présentes »

 

 

 

Photo de la manifestation devant le tribunal de Chalon du 24 septembre dernier