L’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLETC). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.

Il revient à l’organe délibérant de la CUCM de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CLETC est créée sans limitation de durée et est amenée à intervenir en cas de modification du périmètre de l’EPCI comme cela a été le cas par délibération en date du 03 janvier 2017, suite à l’intégration des communes d’Essertenne, Perreuil, Mary, Morey, Mont-Saint-Vincent, Saint-Micaud et Saint-Romain-sous-Gourdon dans le périmètre communautaire.

Cette commission se réunit la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique, et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI. En cas de modification de l’AC sans transfert de charges, sa convocation n’est pas obligatoire.

L’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la CLETC à la majorité des deux tiers. Le législateur est resté silencieux quand à la répartition des sièges au sein de cette commission. La seule précision apportée est la suivante : chaque commune membre doit disposer d’au moins un représentant.

Il appartient aux conseils municipaux des communes membres de procéder à la désignation de son, ou ses, représentants conformément à la délibération de création adoptée par le conseil de communauté.

Cette dernière est donc composée de 71 membres.

 

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner pour représenter la commune de Montceau-les-Mines, au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CUCM :

-Madame Marie-Claude JARROT

-Monsieur Gérard GRONFIER

-Madame Christelle ROUX-AMRANE

-Monsieur Lionel DUPARAY

-Monsieur Guy SOUVIGNY

-Mme Marie-Thérèse FRIZOT

-Monsieur Michel TRAMOY

-Madame Christiane MATHOS

-Madame Amélie GHULAM NABI

-Monsieur Laurent SELVEZ

-Madame Isabelle LOUIS

-Monsieur Eric COMMEAU

 

La proposition a été validée par le conseil municipal.

 

Communication du rapport d’activité 2019 de la CUCM

 

C’est Guy Souvigny qui présente le rapport aux élus en tant que vice-président à la CUCM.

 

La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose aux groupements de communes de rendre compte de leurs activités aux communes qui les composent.

Ces dispositions intégrées dans l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement (…). Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Le rapport d’activité 2019 retrace les grands axes de l’action communautaire en direction de :

-Le développement durable,

-Le développement économique,

-La rénovation urbaine,

-La proximité,

-Le patrimoine.

Puis la présentation des différentes directions fonctionnelles.

Les éventuelles questions relatives à ce rapport seront transmises à M. le Président de la CUCM pour réponse.

Après l’exposé de Guy Souvigny, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité 2019 de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau.

 

Cette proposition ne faisait pas l’objet d’un vote.

 

Hélène Touillon

 

Elle a présenté une question sur le bâtiment annexe de la capitainerie. Elle voulait savoir s’il était déjà aménagé, opérationnel et dans quels délais.

 

Guy Souvigny

 

Une partie des travaux intérieurs a été réalisé par la ville de Montceau-les-Mines. Cela devrait être opérationnel dans l’automne.

 

Nicolas Bonnand demande un détail des projets retenus dans le cadre du contrat métropolitain.

 

Marie-Claude Jarrot

je ne peux pas vous répondre précisément ce soir.

 

Lionel Duparay a indiqué qu’un détail plus complet serait présenté.

 

Lilian Noirot revient sur les déchets et les conteneurs enterrés. « Tout n’est pas rose. Concernant la voirie, dans certains quartiers de la ville, c’est un véritable chantier. La CUCM devrait travailler davantage sur ces points. Le fait que l’exécutif montcellien soit présente dans l’exécutif communautaire, c’est un véritable atout pour la ville. J’ai un avis favorable pour ce rapport d’activité globalement et que je nuancerais ».

 

Marie-Claude Jarrot

« J’ai partagé la problématique d’attractivité avec le Président lors de sa venue. Nous devons jouer collectif. C’est une évidence. Car nous avons le TGV. Concernant les conteneurs, la communauté a fait des erreurs. Des conteneurs enterrés en face de restaurants, ce n’est pas possible.

Le ramassage des déchets, c’est du domaine de la proximité absolue. »

 

Gérard Gronfier

 

Je veux rebondir sur la voirie. Il y a des endroits qui sont défoncés. Il y a un programme qui est établi chaque année. On ne peut pas aller plus loin. Il faut répartir l’enveloppe sur l’ensemble du mandat et il y a des choix à faire.

 

Lionel Duparay

 

Sur l’attractivité du territoire, on a montré qu’on pouvait le faire avec le département avec la campagne de communication qu’on a fait dans le métro parisien. Pour l’attractivité économique, il y a beaucoup de concurrence. Il y a un vivier de lyonnais qui viennent. Le positionnement de la gare TGV est important. Pendant cette période où les personnes qui veulent quitter l’urbain, certaines villes sont sollicitées, c’est peut-être dans ce domaine qu’on peut attirer du monde.

Concernant le Magny, le contrat métropolitain finance une étude pour restructurer le quartier. Nous avons un partenaire dans le quartier. Est-ce que la collectivité doit financer massivement avec un partenaire qui ne joue pas son rôle ? Il faut collaborer pour que Habellis puisse faire des affaires cohérentes. L’attractivité du quartier peut être un atout. Il y a des jeunes couples qui viennent. C’est en collaboration qu’on peut faire quelque chose. On a une vision plus pragmatique. Il faut d’abord développer les constructions et projets sur la rue principale et ensuite autour de la rue principale.

 

Marie-Claude Jarrot

 

On a eu beaucoup de réunions sur ce quartier. Le Magny doit se réorganiser. C’est la volonté de la population.

 

Laurent Selvez

 

Je vous remercie Mr Souvigny de cette présentation. Quelques mots pour répondre à Mr Noirot. S’il y a un sujet sur lequel la CUCM a fait beaucoup d’efforts, c’est le développement économique. Nous avons été moteur pour que ces territoires d’industrie prennent encore. Nous sommes une des agglomérations qui a négocié un des meilleurs contrats dans la région.

Sur les déchets, il faut qu’on arrête de se renvoyer la balle. Je plaide pour qu’un travail commun soit fait pour qu’on avance sur ces questions. C’est une question de salubrité publique et d’attractivité.

Je voulais revenir sur les pistes cyclables. Vous avez évoqué la création de pistes cyclables expérimentales. Je ne voudrais pas qu’on répète les erreurs qui ont été réalisées. Je tiens et c’est la volonté de notre groupe, que les montcelliens soient associés. Nous souhaitons que les utilisateurs et les associations soient sollicités. La CUCM est maître d’œuvre de ce projet.

 

Lionel Duparay

 

Je vous rappelle que nous étions pour un rapprochement avec Gueugnon et Bourbon-Lancy lors de l’extension de la CUCM. Le fait de refuser Bourbon-Lancy, c’était inconcevable. Concernant la police des déchets, je comprends que vous souhaitiez que nous sanctionnons.

S’agissant des pistes cyclables, depuis 2015, nous avions un schéma de pistes cyclables. Nous étions précurseurs. Depuis le début, nous avons l’assurance d’avoir une passerelle cyclable au-dessus de la RCEA. Cette passerelle est actée dans les travaux de la RCEA.

Nous associons Mine de rayon, l’une des associations représentatives des citoyens. Je veux bien faire un appel public. C’est bien de faire de la démocratie participative.

 

Gérard Gronfier

 

Une fois de plus vous attaquez la police municipale. Qui vous dit qu’il n’y a pas de verbalisation ? Il y a quelque chose qui s’est passé. Les portes de conteneurs se cassent régulièrement. J’ai constaté une nette amélioration. Arrêtez d’attaquer en permanence la police municipale qui fait son travail.

 

Marie-Claude Jarrot a refermé le débat en regrettant les remarques qu’elle a jugé négatives, de Laurent Selvez.

 

L’adoption des statuts modifiés de la CUCM

 

Ce lundi soir, il s’agit d’un deuxième point concernant la CUCM. Par délibération en date du 21 septembre 2016, le conseil de communauté a approuvé pour la première fois les statuts de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau (CUCM) conformément à l’article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales.

A sa suite, les conseils municipaux des communes membres ont délibéré dans le délai imparti et selon les conditions de majorité requise.

In fine, M. le Préfet a acté lesdits statuts par arrêté daté du 28 décembre 2016.

Lors du conseil de communauté du 26 avril 2018, le conseil de communauté a étendu ses compétences à la « défense extérieure contre l’incendie ». Les communes membres ont délibéré par la suite sur la prise de cette compétence.

Les conseils municipaux des communes membres ont délibéré dans le délai imparti et selon les conditions de majorité requise. M. le Préfet a acté ladite modification des statuts par arrêté du 21 décembre 2018.

Le conseil de communauté du 1er octobre 2020 s’est prononcé sur une nouvelle modification des statuts actant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté entre les communes du Creusot et de Sanvignes-les-Mines. Il est rappelé que cette modification avait fait l’objet d’un arrêté dédié du préfet en date du 24 octobre 2019.

Les statuts modifiés complètent également les compétences de la CUCM dans le cadre des possibilités offertes par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

En effet, la loi précitée a créé un nouvel article L.5211-4-4 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) offrant ainsi la possibilité à la CUCM de passer des marchés publics pour le compte de ses communes membres.

Il peut s’agir du cas où la CUCM a constitué un groupement de commandes avec les communes membres mais aussi du cas où seules les communes sont membres de ce groupement de commandes.

 

Le nouvel article L.5211-4-4 du Code prévoit ainsi que :

« Les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ».

Par ailleurs, la CUCM a souhaité se voir reconnaître la possibilité de répondre aux marchés publics lancés par d’autres collectivités. En effet, le code de la commande publique autorise une personne publique à soumissionner à un marché au profit d’une autre personne publique.

Néanmoins, une telle candidature est soumise à certaines conditions posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat :

•La personne publique candidate ne doit pas fausser la concurrence, pour cela elle doit proposer un prix sincère,

•Le marché doit constituer un prolongement d’une mission de service public dont elle a la charge.

Pour un EPCI comme la CUCM, il faut de surcroît que cette possibilité soit actée dans ses statuts, ce qui est proposé ici.

 

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sachant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

 

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-D’approuver les statuts modifiés de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau tels qu’annexés à la présente délibération ;

-De préciser que Monsieur le Président de la CUCM sollicitera de Monsieur le Sous-Préfet, au terme de la procédure, la prise de l’arrêté préfectoral actant lesdits statuts modifiés.

 

Ce point du conseil municipal a été approuvé.

 

Budget 2020, décision modificative

 

Cette décision modificative est la première de l’exercice 2020. Elle concerne le budget principal et le budget annexe de L’Embarcadère.

Budget principal : la décision modificative s’élève globalement à 123 897 € et impacte les sections d’investissement et de fonctionnement.

Elle a pour objet d’ajuster les crédits en dépenses et en recettes, en investissement et en fonctionnement.

 

Budget de L’Embarcadère : la décision modificative s’élève à 2 250 € et concerne les sections d’investissement et de fonctionnement. Elle est toutefois sans impact financier en section d’investissement.

 

Laurent Selvez

 

Un point sur la commission d’éclairage public ; vous m’avez effectivement proposé de venir siéger à cette commission. Or pour des raisons professionnelles, je vous ai indiqué ne pas pouvoir présent à l’une de ces réunions. Quant à Mr Gronfier, jamais dans cette salle je n’ai attaqué les services de techniques de cette ville. Ce sont les élus que j’attaque. Ce que je constate et ce que les montcelliens constatent, c’est que cela fait 6 ans que vous êtes là et vous dites que les choses avancent. Je vous invite à venir avec moi demain.

 

Mme le Maire, vous nous parlez de projets. Mais combien arrivent au bout ? Le skate park est enfin achevé. Nous avons du mal à voir une ambition dans le projet. Sur les chiffres de cette décision modificative, je me réjouis. Cela fait des mois que je vous alerte sur les conditions de sécurité de cet événement. Nous avons une concrétisation de la réparation du système de sécurité incendie. Vous êtes sur un rythme de skate park. Mais il faudrait mettre davantage, près de 150 000 €.

Pouvez-vous rassurer le personnel et le public sur la mise en en conformité du système en 2021 ? Et puis peut-être un début de prévisionnel ? Mais peut-être êtes-vous à un rythme de skate park ?

Concernant la bibliothèque, qu’est-ce qui se cache derrière les 25 000 € ? Le projet global de services ? On a besoin d’une médiathèque qui ouvre les personnes à la culture.

 

Lionel Duparay

 

Notre train de skate park est 4 fois moins long que votre train de boulodrome. Sur Jean Bouveri, le projet est en train d’être finalisé. Il faudrait un peu suivre nos débats. Je veux rassurer les utilisateurs de l’Embarcadère. Cela rentre dans le cadre d’un plan pluriannuel. Nous sommes dans le respect des mesures puisque nous sommes autorisés à ouvrir.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Je dirais que votre intervention me permet de remettre quelques pendules à l’heure. Vous ne parlez pas au nom des montcelliens ou montcelliennes. Concernant la médiathèque, oui ce projet nous le portons du déplacement de la ludothèque. Nous nous sommes aperçus que l’accès à la ludothèque était compliqué. C’est un projet qui a été initié par Mme Buchalik. Il est porté par Amélie Ghulam-Nabi. Sur les ADJ, on a beaucoup de soucis. On va trouver des solutions. C’est sur une problématique de chaleur que l’on décide de déplacer la ludothèque.

 

L’éclairage public, c’était dans la corbeille de la mariée de 2014. Et c’était très douloureux. AU-delà de l’éclairage, il y a aussi les armoires électriques. C’est 4 millions d’euros et qui va démarrer et avec la population et qui nous oblige et qui ira désormais très vite. Il a fallu faire le montage financier. Ce n’est pas n’importe quelle somme. Salengro c’est aussi corbeille de la mariée. C’est un état déplorable. Rien n’a été fait pendant des années. Il faut aussi organiser les financements. Je terminerai avec l’Embarcadère. Regardez par terre, autour de vous. Aucun travaux. Vous agitez le SSI. Mais vous comprenez les commissions de sécurité pour qui ? Pensez-vous une seconde qu’on serait autorisé à accueillir du public ? C’est une plaisanterie. Vous prenez les gens des commissions incendie pour des irresponsables.

 

Le point a été voté à l’unanimité.

 

Des subventions exceptionnelles au titre de l’exercice 2020

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer, au titre de l’exercice 2020, les subventions de fonctionnement et les subventions exceptionnelles suivantes :

 

Subventions de fonctionnement :

Réseau Education Sans Frontière : 400 €

Ligue des Droits de l’homme : 300 €

Aïkido Montceau Blanzy : 100 €

Arc en Ciel – Atelier du Coin : 1 400 €

Club Cœur et Santé Montceau : 1 000 €

Comité de coordination des amicales CNL : 300 €

 

Subventions exceptionnelles :

Association Camion Ancien : 1 500 €

Association de l’école Erik Satie : 400 €

CS Orions : 300 €

Montceau Sport : 500 €

Les dépenses seront imputées sur le budget 2020 de la Ville de Montceau-les-Mines, au chapitre 65 – article 6574 pour les subventions de fonctionnement et au chapitre 67 – article 6745 pour les subventions exceptionnelles.

 

Ce point est voté à l’unanimité.

 

Le conseil municipal se poursuit avec une question portant sur les produits irrécouvrables.

 

Madame le Trésorier Principal a fait parvenir à la Ville de Montceau-les-Mines, un état de produits communaux irrécouvrables en vue de leur admission en non valeur.

Ces créances concernent le budget principal et le budget annexe de l’Embarcadère.

Elles se rapportent essentiellement aux exercices 2018 et 2019.

Les demandes d’admission en non valeur s’élèvent à 3 555,64 € TTC pour le budget principal et 2 700 € TTC (2 250 € HT) pour le budget annexe de l’Embarcadère.

Il s’agit de créances pour lesquelles les poursuites ont été arrêtées à la suite de procès-verbaux de carence, de décisions d’effacement de dettes suite à surendettement ou en raison de la modicité des sommes. Ces créances concernent la restauration scolaire, les prestations des accueils de loisirs, de la médiathèque, du Conservatoire à Rayonnement Communal…

Le Conseil Municipal admet donc en non valeur les créances irrécouvrables du budget principal pour un montant de 3 555,64 € TTC et du budget annexe de l’Embarcadère pour un montant de 2 700 € TTC (2 250 € HT).

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 – articles 6541 (créances admises en non valeur) et 6452 (créances éteintes) du budget 2020 de la Ville de Montceau-les-Mines.

 

Guy Souvigny a ensuite pris la parole pour présenter une question portant sur la vente d’un immeuble.

La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire d’un immeuble situé 8 rue Gaston Crémieux à Montceau-les-Mines, parcelle cadastrée BD n° 94 pour une surface de 383 m².

Le bâtiment précédemment occupé par l’association AGIRE (Agir pour l’insertion, la Réussite et l’Emploi) est vacant depuis le 1er juillet 2015 et ne présente aucun intérêt pour la Ville.

Le Conseil Municipal par délibération en date du 12 avril 2016 a constaté la désaffectation du domaine public de ce bien immobilier. De plus, en vue de sa cession, il a approuvé son déclassement du domaine public pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Le précédent acquéreur s’étant désisté, la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2018 est donc caduque, et l’immeuble peut par conséquent de nouveau être proposé à la vente.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14,

Vu l’avis actualisé de DOMAINE en date du 27 février 2020 estimant la valeur vénale de l’immeuble à 111 000,00 €,

Considérant que par courrier reçu en mairie le 7 février 2020, la SCI Chatillon s’est portée acquéreur de cet immeuble au prix de 91 000 €, frais d’acte et de bornage en supplément à la charge de l’acquéreur, pour un projet immobilier,

Vu le montant des travaux, de mise aux normes, de conformité et d’aménagement, il est proposé au Conseil Municipal :

– d’approuver la cession de l’immeuble cadastré BD n° 94 situé 8 rue Gaston Crémieux à la SCI Chatillon ou à toute personne morale s’y substituant.