Ce nouveau chapitre du conseil municipal dédié au cadre de vie a débuté avec le concours des maisons fleuries.

 

Dans le cadre du concours 2020 des Maisons Fleuries, la Ville de Montceau-les-Mines alloue une somme répartie entre les différents lauréats, en fonction du barème suivant :

 

Catégorie 1 : Maison avec jardin et/ou cour

Note de 18.5 à 20 : 80 €

Note de 17.5 à 18.5 : 70 €

Note de 15.5 à 17.5 : 60 €

Note de 14 à 15.5 : 50 €

Note de 12 à 14 : 40 €

Note de 10 à 12 : 30 €

Catégorie 2 : Façade avec décor floral donnant sur la voie publique (fenêtre, terrasse, balcon, pied de mur)

Note de 18 à 20 : 60 €

Note de 16 à 18 : 50 €

Note de 14 à 16 : 40 €

Note de 12 à 14 : 30 €

Note de 10 à 12 : 20 €

 

Il a été proposé au Conseil Municipal :

– D’allouer une dotation globale de 780.00 € pour le concours des Maisons Fleuries au titre de l’année 2020,

– De répartir cette somme en fonction du barème indiqué ci-dessus,

– D’imputer la dépense correspondante sur le chapitre 67 – article 6714 du budget communal 2020.

Démolition par l’organisme Habellis de 9 logements individuels sur la commune de Montceau-les-Mines

 

Ce point a été présenté par Guy Souvigny.

Par courrier en date du 22 septembre 2020 la SA HLM Habellis dont le siège social est situé 28 Boulevard Georges Clémenceau à Dijon (21003), a sollicité l’accord de la Ville dans le cadre de l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour procéder à la démolition de neuf logements situés sur la commune de Montceau-les-Mines.

En effet, conformément à la réglementation, un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de l’Etat dans le département de la commune d’implantation et des garants des prêts.

Ainsi, l’accord de la commune d’implantation du logement est sollicité pour la démolition prévue par Habellis des habitations situées aux adresses suivantes :

– 29 rue de Brest – Maison vacante, parcelle cadastrée CM – 90 (690 m²)

– 21 rue de Dettey – Maison vacante, parcelle cadastrée AE – 227 (370 m²)

– 87 et 89 rue de la Coudraie – Maisons mitoyennes vacantes, parcelles cadastrées AL-47 (347 m²) et AL – 46 (402 m²)

– 3 rue de la Pépinière – Maison vacante, parcelle cadastrée AT – 136 (708 m²)

– 1 et 3 rue des Porrots – Maisons mitoyennes vacantes, parcelles cadastrées CL – 25 (268 m²) et CL – 26 (292 m²)

– 33 et 35 rue Molière – Maisons mitoyennes vacantes, parcelles cadastrées BX – 137 (438 m²) et BX – 138 (400 m²).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatif à la démolition d’habitation à loyer modéré, il a été proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la démolition de plusieurs logements vacants situés sur la commune de Montceau-les-Mines à savoir :

– 29 rue de Brest

– 21 rue Dettey

– 87 et 89 rue de la Coudraie

– 3 rue de la Pépinière

– 1 et 3 rue des Porrots

– 33 et 35 rue Molière

 

Questions :

L’opposition pose la question des projets après démolition des habitats.

 

Guy Souvigny : « Ces logements ne sont pas réparables. L’objectif de Habellis est de détruire et vendre le foncier pour de nouvelles constructions derrière. Je suis de votre avis qu’il faut être vigilant sur l’entretien notamment des parcelles. »

 

Lionel Duparay : « Nous avons plusieurs cas dans ces destructions. Il y a des parcelles qui sont situées dans des dents creuses. Il y a aussi des parcelles proposant des espaces assez conséquents. Il nous faut des opérations concertées pour avoir du sens. Avec le Président de la CUCM, nous avons refusé le plan de vente à la découpe afin d’avoir une vision plus sur le long terme. Je pense qu’aujourd’hui Habellis, on a des effets sur ces rénovations qui nous ont manquées. Habellis doit vendre un bâtiment habitable. On ne peut pas le vendre en l’état. Beaucoup sont attachés à ces bâtiments qui ont du cachet qui sont dans l’incapacité d’être acquis. »

 

Marie-Claude Jarrot : « Si nous avions un poids plus fort, mais les bailleurs sociaux sont soumis à des règles. Nous suivons les dossiers presque au jour le jour. Habellis nous donne un programme de destruction. »

 

Servitude de passage pour le renouvellement d’un câble électrique aérien

 

La SA Enedis dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex, doit réaliser des travaux de renouvellement d’un câble électrique en surplomb, en remplacement d’un câble existant. Ce câble électrique doit traverser la parcelle cadastrée section BY n°496, propriété de la commune de Montceau-les-Mines, située 17 rue Jean Didier à Montceau-les-Mines.

Les droits de servitudes que la Ville doit consentir à Enedis sont les suivants :

– Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de ladite parcelle désignée sur une longueur totale de 10 mètres

– Sans coffret

– Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

– Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement etc…).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Il convient donc de constituer une servitude de passage d’un câble électrique aérien au profit de la SA Enedis.

L’établissement de cette servitude donnera lieu au versement par Enedis d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de vingt euros.

Il a été proposé au Conseil Municipal :

– D’autoriser la constitution, sur la parcelle cadastrée section BY n°496, propriété de la commune de Montceau-les-Mines, située 17 rue Jean Didier à Montceau-les-Mines, d’une servitude de passage pour le renouvellement d’un câble électrique aérien au profit de SA Enedis.

Cette servitude est d’une longueur totale de 10 mètres, avec une indemnité forfaitaire de vingt euros.

– D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire et notamment la convention de servitudes et l’acte notarié dans le cas où la convention de servitudes serait authentifiée en vue de sa publication au service de la publicité foncière, étant précisé que les frais dudit acte seraient alors à la charge de la SA Enedis.

Désaffection suivie du déclassement d’un immeuble situé 18 rue Poznan

 

La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire des parcelles cadastrées CE n°428 et CE n°32 pour une surface respective de 219m² et 666 m² situées 18 rue Poznan à Montceau-les-Mines sur lesquelles se trouve l’ancienne salle des fêtes de la Saule.

Ce bâtiment ayant accueilli un service public a été intégré dans le domaine public de la commune.

Depuis 2008, cet immeuble n’est plus utilisé pour des manifestations publiques mais comme lieu de stockage de matériel.

Lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L2111-1 et L2111-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, il est possible de le déclasser pour qu’il relève ainsi du domaine privé et puisse être vendu.

Il convient donc, pour le bien immobilier situé 18 rue Poznan à Montceau-les-Mines, de constater dans un premier temps sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la Ville, en vue de sa cession.

Il a été proposé au conseil municipal de constater la désaffection du domaine public du bien immobilier situé 18 rue Poznan à Montceau-les-Mines et d’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

 

Ce point présenté par Guy Souvigny a été complété par une demande d’autorisation de vendre un immeuble situé 18 rue Poznan.

Le bâtiment est en très mauvais état intérieur, comme extérieur et ne présente aucun intérêt pour la ville.

Le coût estimatif des travaux de mise aux normes et de rénovation chiffré par l’acquéreur s’élève à 40 000 €.

L’avis du domaine estime la valeur vénale de l’immeuble à 28 000 € HT.

Un collectif d’associations culturelles, composé des associations « A l’envers de Soi », « Open scène » et « Bon cap », a indiqué à la collectivité qu’il souhaitait se porter acquéreur de ce bâtiment, pour accueillir des ateliers culturels et à terme du public. Cette proposition constitue l’opportunité de céder un bien très dégradé, qui n’a plus aucune utilité pour la ville, dans le cadre d’un projet culturel et de loisirs, structurant pour le quartier et, au-delà, pour la commune.

Pour acquérir cet immeuble, ce collectif a décidé de créer la SCI Mamyjean, laquelle sera ainsi cessionnaire à l’opération de vente.

Il a été proposé au conseil municipal d’approuver la cession du bien immobilier. Cette cession est conclue au prix de 20 000 €n frais d’acte et de bornage en supplément à la charge de l’acquéreur.