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mercredi 7 avril 2021 à 06:10

Conseil municipal de Montceau-les-Mines : chapitre cadre de vie

Cession de terrains, friche Loison et centrale photovoltaïque



 



 

 

Le conseil municipal de ce mardi s’est poursuivi au Syndicat des mineurs avec le chapitre cadre de vie.

Lionel Duparay a débuté le chapitre avec un point portant sur l’adhésion de la Ville de Montceau-les-Mines à la Société Publique Locale Sud Bourgogne Aménagement (SPLSBA).

Il a expliqué que la Ville de Montceau-les-Mines est amenée à réaliser, pour la mise en œuvre de ses compétences, des opérations de construction, de rénovation ou d’aménagement d’une complexité technique, juridique ou financière significative.

 

Pour la gestion de ces projets, lorsque ses propres services ne sont pas en capacité de les réaliser en régie, la Ville de Montceau-les-Mines peut faire appel à des prestataires externes, retenus après mise en concurrence conformément à la réglementation sur les marchés publics. La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent ensemble la totalité du capital, qui revêtent la forme de société anonyme et sont composées d’au moins deux actionnaires.

 

Les SPL sont des outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables (prestations dites « in house »), et donc d’engager des opérations sans délai de désignation d’un prestataire externe, dès lors que les quatre conditions suivantes sont remplies :

1.Le capital d’une SPL doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en associant au minimum deux actionnaires ;

2.Le champ d’une intervention d’une SPL doit relever des compétences de ses actionnaires ;

3.Une SPL ne doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ;

4.Les personnes publiques actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, via notamment le conseil d’administration de la société qui prend les décisions stratégiques (vote du budget, acceptation des projets que la société va mener pour le compte de ses actionnaires…).

 

Le champ d’intervention des SPL recouvre notamment les opérations d’aménagement, opérations de construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

 

Le recours à une SPL permet de concilier une maîtrise publique, le management d’entreprise et la souplesse offerte en termes de contractualisation, la maîtrise du risque en fonction de la répartition du capital social ainsi qu’une grande évolutivité de la structure. Ainsi, participer à l’actionnariat d’une SPL permet de se doter d’un outil permettant notamment pour les opérations qui le nécessitent une meilleure réactivité de l’opérateur (réduction des délais), la possibilité de l’associer très en amont dès les études préalables ou encore une relation facilitée entre la collectivité et l’opérateur sur le déroulement des projets (avenants possibles).

 

Par ailleurs, une SPL constituée entre des collectivités locales dont le contexte et les enjeux sont proches leur permet de disposer d’un outil de proximité mutualisé disposant de compétences et moyens adaptés et spécialisés dans le domaine de la gestion de projets urbains et d’aménagement du territoire et dont chacune des collectivités prise séparément ne pourrait se doter, compte tenu d’un volume de projets insuffisant pour cela.

 

La SPL Sud Bourgogne Aménagement (SPLSBA) a été créée le 23 septembre 2019 par les collectivités et EPCI suivants :

– La Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon, qui détient 73.33% du capital ;

– La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, qui détient 16% du capital ;

– Le Département de Saône-et-Loire, qui détient 5.33% du capital

– La Communauté de Communes du grand Autunois Morvan, qui détient 5.33% du capital.

 

La SPLSBA a pour objet, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire exclusivement, d’accomplir tous actes visant à l’étude, la réalisation et la gestion :

1) D’opérations d’aménagement concourant :

– à la mise en œuvre d’une politique de transport en commun, de mobilité, de stationnement,

– à la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

– au maintien, à l’extension ou l’accueil des activités économiques,

– au développement d’infrastructures ou d’équipements publics,

– à la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.

 

2) D’opérations de construction ou de réhabilitation : La société peut intervenir sur tous immeubles, bâtiments et ouvrages de toutes natures, tant pour ce qui concerne leur construction que leur amélioration ou leur rénovation, notamment énergétique.

 

La SPL est soumise aux dispositions du Code du Commerce concernant son fonctionnement en tout point identique à celui d’une société anonyme ainsi qu’à celles du Code de la Commande Publique. Elle est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 représentants des actionnaires, chaque actionnaire étant représenté à proportion de la part du capital détenue.

 

La Ville de Montceau-les-Mines est porteuse de projets importants tels que la construction d’une école maternelle dans le quartier du Bois-du-Verne. La SPLSBA répondant aux objectifs de la Ville de Montceau-les-Mines, il apparaît opportun qu’elle en devienne actionnaire afin de pouvoir travailler avec elle.

 

Description du dispositif proposé

 

Il a été proposé au Conseil Municipal de Montceau-les-Mines de donner son accord à une prise de participation de la Ville de Montceau-les-Mines à la SPL Sud Bourgogne Aménagement, par l’acquisition de 12 actions actuellement détenues par la Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon, à leur prix nominal.

La valeur des actions a été fixée au prix nominal de 1 000 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 225. Cette transaction est conditionnée par :

– l’accord préalable de la Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon,

– l’agrément préalable de cette cession par le Conseil d’Administration de la SPLSBA. L’entrée au capital de la SPLSBA implique que la Ville de Montceau-les-Mines accepte les termes des statuts de la société et le règlement intérieur de contrôle et de reporting. Cette entrée au capital entraînera la modification de l’actionnariat et de la gouvernance de la société.

 

Ainsi, la Ville de Montceau-les-Mines pourra, comme les autres actionnaires, confier à la SLP contre rémunération les projets de son objet social. Une fois missionnée, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets.

 

Lionel Duparay, apportant réponse à l’opposition

On est sur une opération de plus de 3 millions d’euros. Les trois architectes fourniront des éléments permettront de n’en retenir qu’un. Concernant l’avenir de l’école Eric Tati, nous avons lancé une étude pour évaluer les travaux de réhabilitation. Cela nous permettra d’aller voir nos partenaires.

 

Laurent Selvez demande des précisions sur la mission de la SPL.

 

Lionel Duparay

Cela peut être de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Elle peut prendre en charge plusieurs choses. Elle ne remplace pas un directeur technique.

 

Vente de terrain

 

Guy Souvigny a ensuite présenté la vente d’un terrain. La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire d’un terrain situé dans le quartier du Bois Roulot à Montceau-les-Mines, sans aucun accès à la voirie, cadastré section AX n° 358 d’une superficie de 1 208 m². L’État représenté par Monsieur Franck LEVEQUE, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire dont les bureaux sont situés 29 rue Lamartine à Mâcon a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée AX n° 358. L’État a relancé son projet de vente de parcelles de terrain lui appartenant, sises rue de Montchevrier, rue du Petit Bois et rue du Château. La parcelle cadastrée AX n° 358, propriété de la Ville, se situe au milieu des parcelles de l’État et coupe le tènement en deux. Afin de permettre une cession globale, il convient que cette parcelle communale soit incluse dans le projet de cession de l’État.

 

Eric Commeau

C’est un terrain qui n’est pas constructible. Vous avez idée du projet de l’État.

 

Guy Souvigny

Actuellement non. Je crois que l’État veut lancer un avis sur un projet autour de la nature.

 

Laurent Selvez

Vous pourriez profiter de cette vente pour rappeler à la SNCF qu’elle entretienne sa voie ferroviaire.

 

Marie-Claude Jarrot

J’ai eu un entretien avec le directeur régional de la SNCF il n’y a pas plus d’un mois. C’est compliqué d’agir avec la SNCF. Il y a eu quelques progrès. C’est un point de vigilance de tous les instants, tant au niveau de l’entretien des parcelles… Avant on avait un interlocuteur privilégié. J’ai écrit plusieurs fois à la SNCF notamment au Pdg.

Il y a quelque chose qui me choque. Cela me fait beaucoup de peine quand j’entends dire que ce train desservira la gare du Creusot. Ce n’est pas la réalité. C’est la gare du Creusot-Montceau-Montchanin. Cela fait 2 courriers pour que ce soit annoncé ainsi. C’est très injuste et ça ne profite à personne. Cela éviterait que des gens pour accéder à Montceau-les-Mines passent par d’autres endroits. J’espère entretenir gain de cause… comme il est écrit sur la gare TGV, le Creusot TGV. Ce sont les stigmates d’un autre temps.

Pour revenir à la SNCF, les passerelles, c’est compliqué.

 

Eric Commeau

Pour utiliser beaucoup le train, je regrette beaucoup que notre gare ne s’appelle plus le Creusot-Montceau-les-Mines. Pour fréquenter beaucoup la gare SNCF, je pense que vous avez abordé les horaires de notre gare. Notre gare a des horaires d’amplitude très courts. Ce n’est pas un gage d’attractivité.

 

Marie-Claude Jarrot

Il n’y a plus de raisons d’opposer les territoires. Notre territoire a bien besoin que les egos faiblissent et que notre territoire grandisse.

 

Le point a été approuvé à l’unanimité.

 

Gérard Gronfier a poursuivi le conseil avec un point portant sur la mise en place d’une servitude.

 

La SA GRDF (Gaz Réseau Distribution France, filiale du groupe ENGIE) dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris est amenée à traverser les parcelles cadastrées section BC n°183 située à l’angle du boulevard de Lattre de Tassigny et rue du Champ du Moulin et BC n° 45 située rue du 5 e Régiment de Dragons, propriétés de la commune, afin d’y effectuer l’enfouissement d’une canalisation et ses accessoires techniques pour les besoins du service public de la distribution de gaz.

Par voie de conséquence, GRDF pourra faire pénétrer sur lesdites parcelles ses agents ou ceux des entreprises dûment accréditées, en vue de la construction, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation ou l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires.

La Ville conserve la pleine propriété du terrain grevé et renonce à l’enlèvement ou le déplacement de l’ouvrage. Cependant, elle est tenue :

– De ne pas modifier le profil du terrain,

– De s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation ou l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires,

– De dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou des parcelles. GRDF veillera à remettre en état les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention et prendra toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissances des parcelles traversées.

 

Laurent Selvez

Je voudrais revenir sur vos magnifiques propos de tout à l’heure. Cette déclaration vous ressemble. Je réponds à M. Gronfier. Ne perdez pas tout ce temps à écrire sur ma personne. C’est désagréable et hors sujet.

 

Le point a été approuvé à l’unanimité.

 

Projet de rénovation urbaine – Friche LOISON

 

Pour le point suivant, Marie-Claude Jarrot a repris la main pour la présentation.

Dans le cadre de programme Action Cœur de Ville, Montceau-les-Mines a participé à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Réinventons nos cœurs de ville » lancé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, les partenaires financeurs du programme Action Cœur de Ville, en liaison avec le ministère de la Culture et en partenariat étroit avec la cité de l’architecture et du patrimoine.

 

Cet AMI a eu pour objectif de donner une impulsion nouvelle aux projets locaux de redynamisation. Il a fonctionné en deux phases :

– une première phase pour solliciter le dépôt de candidatures de la part de groupements d’opérateurs, avec l’organisation de visites de site et la sélection des meilleures propositions ;

– une deuxième phase à l’issue de laquelle les groupements finalistes devaient remettre une offre.

 

La Ville de Montceau-les-Mines a lancé son propre AMI le 19 juillet 2019 pour lequel 3 groupements ont manifesté leur intérêt. Seulement deux candidats ont déposé un dossier et un seul dossier a été retenu lors de cette phase. Le candidat retenu a déposé un deuxième dossier à l’issue de la seconde phase. Le groupement Coop Habitat Bourgogne et Procivis a été retenu le 29 janvier 2021.

 

Au-delà du fait que ce groupement porte un projet social, il a également mis en avant un certain nombre de points de vigilance dans le cadre de ce projet :

 Une population qui diminue de façon régulière depuis 30 ans ;

 Un revenu médian assez faible (18 000 € contre 21 000 € pour les Saône-et-Loiriens dans leur ensemble et 16% de moins que la moyenne régionale), avec une part de la population payant l’impôt, également, en baisse. Seul un tiers de la population paie l’impôt sur le revenu à Montceau-les-Mines. Ce taux est de 47% au niveau départemental et de 50% au niveau régional ;

 Un parc immobilier vieillissant (90% des logements ont plus de 30 ans et 60% ont même plus de 50 ans) ;

 Un développement prédominant de l’habitat individuel en périphérie aux dépens des surfaces naturelles, ce qui génère des coûts croissants d’entretien de voiries, réseaux et services ;

 Un marché du logement neuf pratiquement inexistant et un marché de l’ancien parmi les plus bas de Saône-et-Loire, entre 888 €/m² et 1 170 €/m².

 

Au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus, le groupement s’est engagé formellement à mener à bien une opération immobilière avec, à la clé, un investissement de leur part estimée à 5.5 millions d’euros.

L’enjeu premier de cette opération, tout comme le risque principal, est de réussir à sécuriser les prix de vente des logements neufs afin d’équilibrer, au minimum, leur investissement. C’est la raison pour laquelle le prix d’acquisition de l’ensemble du foncier nécessaire à l’opération a été fixé à 80 000 € (BO164, BO162, BO77, BO78, BO104, BO151 et 4 places de parking sur la BO131), et que la prise en charge par la commune des travaux de démolition et de dépollution de la totalité du site s’élève à 570 380 € HT.

La revente à bas prix de l’ensemble du tènement nécessaire à la réalisation de l’opération et la prise en charge par la commune de la démolition et dépollution du site se justifie, notamment, par le fait qu’au-delà d’un montant de 80 000 €, l’équilibre financier de l’opération n’est plus réaliste.

 

Le groupement ne pourrait plus justifier sa prise de risque et le projet ne verrait pas le jour. Le groupement s’est engagé auprès de la municipalité à plafonner le prix moyen de vente des logements à celui fixé par l’État pour l’accession sociale à la propriété, soit 2 272 € HT/m²SU. Le programme prévoit également pour la moitié des logements (15 sur les 30 prévus) de les habiliter en Prêt Social Location Accession (PSLA).

 

Par ailleurs, il convient de préciser que ce projet est d’intérêt général pour plusieurs raisons. Effectivement, il permet à la Ville de requalifier tout un îlot qui, depuis 20 ans, se transforme en ruine au milieu d’habitations. Il permettra de proposer une offre de logements neufs sur le territoire qui respecte l’environnement avec une maîtrise des consommations d’énergie. Il permettra de ramener de la végétation en cœur de ville sur un site, aujourd’hui, 100% artificialisé. Enfin, ce projet participera à l’attractivité de la ville et à sa redynamisation, en faisant venir de nouveaux habitants en centre ville, conformément à l’objectif premier du programme Action Cœur de Ville.

 

Eric Commeau

C’est un beau projet que nous soutenons. Plusieurs citoyens regrettent de ne pas avoir accès à la présentation sur internet. Un regret : nous n’avons pas le plan de financement. La part résiduelle pour la mairie sera de 20%. Nous espérons fortement que les plans de financement sont bouclés.

Je pense avoir compris que le planning était bien serré.

Ce type de projet doit être travaillé de manière consensuelle et aboutie avec la CUCM. Il s’agit de faire vivre la solidarité. La solidarité ne se vit bien que quand l’équilibre est clair et annoncé. Vous reconnaissez que la ville a perdu de la population. Il faut faire venir de nouveaux habitants, faire venir des familles.

Il faut qu’on travaille sur les familles, les gens plus jeunes. Il y a la question de l’emploi. Je l’ai dit à la CUCM. Je pense que la question de la réhabilitation de l’habitat, notamment du Magny est importante.

Je pense que ces confinements à répétition permettent de rendre les villes moyennes plus attractives. Il faut se retrousser les manches pour mettre sur le marché des maisons neuves et de l’ancien réhabilité.

Un projet que nous soutenons avec l’espoir que les dossiers soient prêts dans les temps. Il faut qu’on soit avec la CUCM prêt pour que les dossiers soient déposés dans les temps.

 

Marie-Claude Jarrot

On nous a dit que ce serait sans doute repoussé. Mais nous sommes prêts. Il y a d’autres projets qui arrivent, des projets de logements sur la ville. Sur Salengro, des résidences se construisent. Des projets sont en cours de montage. Très vite nous nous sommes rendus compte en 2014 que nous ne pourrions pas rénover une partie du patrimoine car il ne correspond plus aux besoins.

Cette ancienne école de musique, nous l’avons cédé à un jeune couple. Elle a été réhabilitée qui a mis sans doute plus que le montant de l’achat. C’est exemplaire. Ils arrivaient de Clermont-Ferrand.

Sur les rénovations classiques, il faut qu’on passe à la vitesse supérieure, il y a beaucoup de travail aussi bien au Creusot qu’à Montceau-les-Mines.

Nous avons évoqué le sujet avec le Président Marti. Il faudra aussi évoquer la rénovation de nos friches industrielles.

 

Laurent Selvez

C’est un projet essentiel pour notre ville et qui en appelle bien d’autres. Cela va dans le bon sens. Nous avons aujourd’hui des raisons d’être inquiets car nous ne sommes pas de la première vague des financements.

Vous n’avez pas répondu à la question des financements et des subventions. On voudrait des chiffres aujourd’hui Mme le maire.

Dans la délibération, la précédente, vous avez retiré une partie concernant les financements.

 

Marie-Claude Jarrot

Nous n’avons pas modifié la délibération. Les notifications nous les avons pour la Région. Nous attendons celles de l’État. La Région a notifié 425 000 €.

 

Ce point a été approuvé.

 

Ferme photovoltaïque

 

Le conseil municipal se poursuit avec la présentation d’un projet de ferme photovoltaïque, traité à travers deux points.

D’abord la Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire d’un bien, parcelle cadastrée CO 222 pour une superficie de 10 ha 18 a 50 ca (101 850 m²) située quai Jules Chagot, occupée partiellement par une association sportive. Il est nécessaire de détacher une surface de 4ha 54a 54ca pour l’implantation d’une ferme photovoltaïque devant être remise à bail, le surplus restant la propriété de la commune.

 

Lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est possible de le déclasser pour qu’il relève ainsi du domaine privé et puisse être aliéné. Il convient donc, pour les besoins de la remise à bail susvisée concernant une partie du bien cadastré CO 222 situé quai Jules Chagot à Montceau-les-Mines figuré, de constater dans un premier temps sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la Ville.

 

Eric Commeau demande quand le projet verra physiquement le jour.

 

Marie-Claude Jarrot

On démarre en septembre. C’est un beau projet. Cela va nous permettre d’avoir un entretien d’un terrain très difficilement exploitable. On est bien content de cette affaire.

 

Le deuxième point sur le sujet du projet d’une ferme photovoltaïque aborde les conditions de développement du projet.

La société ENGIE PV LUCY a sollicité la Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines (CUCM) et la Ville de Montceau-les-Mines pour le développement d’une ferme photovoltaïque au sol d’une puissance comprise entre 15 et 25 MWc sur une surface totale d’environ 22 hectares sur la friche industrielle de Lucy, sise quai Jules Chagot.

 

Cette friche appartient à la CUCM pour 18 hectares et la Ville de Montceau-les-Mines pour 4 hectares. Par délibération en date du 24 octobre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la société ENGIE GREEN France à présenter une demande de permis de construire sur la parcelle communale CO 222 et la signature de la promesse de bail emphytéotique et le bail emphytéotique sous seing privé ou authentique et toutes autres autorisations et documents nécessaires à la réalisation du projet de ferme photovoltaïque sur le terrain communal situé quai Jules Chagot, cadastré CO 222.

 

Afin de faciliter l’accès au site et pour des contraintes techniques, la société ENGIE PV LUCY a déposé le 14 janvier 2021 une modification du permis de construire. Il convient donc de passer un avenant entre la Ville de Montceau-les-Mines et la société ENGIE PV LUCY.

 

Le projet d’avenant n°1 précise que :

– La superficie nécessaire pour la réalisation du projet est, en ce qui concerne le foncier de la Commune, de 04 ha 54 a 54 ca (45 454 m²) à détacher de la parcelle cadastrée CO 222 d’une contenance totale de 10 ha 18 a 50 ca (101 850 m²) ;

– Le délai de réalisation des conditions suspensives qui devront être réalisées selon les délais suivants est fixé à :

 42 mois à compter de la signature des présentes pour les conditions suspensives prévues de l’article 3.1 à l’article 3.4,

 30 mois à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives prévues de 3.4, pour les conditions suspensives prévues de l’article 3.5 à l’article 3.11 ;

 

– Les superficies louées susvisées seront définitivement arrêtées par l’établissement d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert ;

– Une clôture grillagée sera installée par la société ENGIE PV LUCY à ses frais en limite de propriété afin d’interdire l’accès et assurer la sécurité du site et prévenir toute dégradation (vol, vandalisme) ;

– Une servitude de passage à pied, avec tous engins ou véhicules sera créée pendant la période de construction et d’exploitation de la ferme photovoltaïque et évaluée à 40,00 € (quarante euros) pour les besoins de publicité foncière. Les frais inhérents à l’entretien de cette servitude seront supportés par la société ENGIE PV LUCY ;

 

Les frais inhérents à l’entretien de cette servitude seront supportés par la société ENGIE PV LUCY.

 

La société ENGIE PV LUCY reconnaît avoir pris connaissance de l’activité minière passée sur les terrains d’implantation du projet de ferme photovoltaïque et a procédé à des études nécessaires à l’évaluation des incidences de cet état de fait sur la future ferme. La Ville, quant à elle, s’engage à transmettre à la société ENGIE PV LUYCY tous les relevés ou rapports de suivi environnementaux du site.

 

Les deux points concernant la ferme photovoltaïque ont été approuvé.

 

Marie-Claude Jarrot a achevé la présentation du chapitre avec un dernier point concernant la cession d’un terrain comprenant un immeuble.

 

Plus précisément, la Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire d’un tènement immobilier, classé dans le domaine privé communal, comprenant un immeuble à usage d’habitation et d’un bâtiment annexe abritant des bureaux, une salle d’eau et des toilettes publiques cadastré AC n° 2 d’une superficie de 481 m² et une dépendance à usage de remise et un terrain cadastrés parcelle AC n° 1 d’une superficie de 1 837 m², sis 45 rue du Bois Garnier à Montceau-lesMines.

Par délibération n° 2020-049 en date du 23 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la cession de ces parcelles communales à M. Renaud CONTET, domicilié 20 rue Franklin Roosevelt Bâtiment B/1 à Saint-Vallier (71230). L’ensemble du tènement immobilier ne peut pas être vendu en l’état compte-tenu : – Du local réservé à l’usage des services chargés de l’entretien du cimetière dont l’emprise se situe sur la parcelle AC n° 2 ; – De l’accès des toilettes publiques de l’intérieur du cimetière à l’arrière du bâtiment.

 

Il a été proposé au Conseil Municipal :

– De modifier la délibération n° 2020-049 en date du 23 juillet 2020 autorisant la vente des parcelles cadastrées section AC n° 1 et AC n° 2 à Monsieur Renaud CONTET pour un montant de 30 000 € ; – D’approuver la cession de la maison située parcelle cadastrée AC n° 2 d’une superficie de 381 m² et d’un terrain communal cadastré AC n°1 d’une superficie de 1 837 m² sise 45 rue du Bois Garnier à M. Renaud CONTET domicilié 20 rue Franklin Roosevelt Bâtiment B/1 à Saint-Vallier (71230). Cette cession est conclue au prix de 25 000 € (vingt cinq mille euros), frais d’acte en supplément à la charge de l’acquéreur.

 

Ce point a été approuvé.

 

 

 



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