Le conseil municipal de ce lundi soir se poursuit après un long chapitre portant sur des actes administratifs. C’est cette fois-ci le cadre de vie qui est abordé.

Guy Souvigny débute avec plusieurs ventes de terrain, l’un appartenant à Konecranes.

 

Puis il a poursuivi avec une proposition de désaffectation de parcelle. La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées BV n° 87 et BV n° 88 pour une superficie de 83 m* chacune, à usage de parking, situées rue de l’Hospice et une parcelle de terrain cadastrée BV n° 67 pour une superficie de 2399 m° comprenant un city stade et une partie enherbée située rue Général Koenig à Montceau-les-Mines.

 

Ces trois parcelles de terrain ont été intégrées dans le domaine public de la commune.

Lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est possible de le d4classer pour qu’il relève ainsi du domaine privé et puisse être vendu.

Il convient donc, pour les parcelles cadastrées BV n° 87 et n° 88 situées rue de l’Hospice et BV n° 67 située rue Général Koenig à Montceau-les-Mines, de constater dans un premier temps leur sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer leur déclassement du domaine public pour permettre leur classement dans le domaine privé de la Ville, en vue de leur cession.

Ces mêmes parcelles ont ensuite fait l’objet de proposition de cession pour l’agrandissement du foyer Sainte-Marie.

 

Acquisition de l’ancien bâtiment de Filieris

 

Par courrier en date du 7 février 2020, la Ville de Montceau-les-Mines a .fait savoir à la Direction Générale de FILIERIS son intention d’acquérir le tènement foncier qui abritait l’ancienne Caisse Régionale de Sécurité Sociale Mines Centre Est (CARMI) de Montceau- les-Mines.

Le tènement foncier comprenant un immeuble à usage de salle de réunions, salle de conseil et d’une pharmacie et d’une partie enherbée est situé 6 rue Anatole France et rue des Ecoles, sur les parcelles cadastrées AL n° 409 d’une superficie de 3227 m‘, AL n° 417 d’une superficie de 94 m’, AL n° 419 d’une superficie de 23 m*, AL n° 421 d’une superficie de 19 m* et AL n° 423 d’une superficie de 8 m* et AL n° 425 d’une superficie de 5 m* soit une superficie totale de 3 376 m°.

Par courrier en date du 10 mai 2021, la Direction Générale de FILIERIS accepte de céder le bien en l’état pour une somme de 150 000 €, après négociations.

Considérant que l’acquisition de ce tènement foncier situé 6 rue Anatole France et rue des Ecoles permettra le regroupement scolaire sur le quartier du Bois-du-Verne et la création d’une « Maison France Service » participant ainsi à une véritable requalification urbaine de cet îlot central au quartier, il a été proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’un tènement foncier cadastré AL n° 409 d’une superficie de 3227 m*, AL n° 417 d’une superficie de 94 m‘, AL n° 419 d’une superficie de 23 m*, AL n° 421 d’une superficie de 19 m‘ et AL n° 423 d’une superficie de 8 m* et AL n° 425 d’une superficie de 5 m2 soit une superficie totale de 3 376 m* situé 6 rue Anatole France et rue des Ecoles à Montceau-les-Mines, propriété de FILIERIS, moyennant le prix de 150 000 €.

 

 

Rétrocession du tènement foncier situé 19 rue de Tournus en portage foncier à l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté

 

Courant de l’année 2019, La Ville de Montceau-les-Mines a sollicité l’Etablissement Public Foncier (EPF) Doubs Bourgogne Franche-Comté dans le cadre d’un portage foncier en vue de l’acquisition de l*ancien centre paroissial de Bellevue situé 19 rue de Tournus à Montceau-les-Mines afin de réaliser le restaurant scolaire Rousseau et une salle polyvalente.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles Lfi24-1 à 324- 10 du Code de l’Urbanisme et précisées dans son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l’opération, a été conclue entre la commune et l’EPF.

Par délibération en date du 7 octobre 2019, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement à cette acquisition.

Suite à la signature de la convention opérationnelle en date du 29 octobre 2019, l’EPF a acquis pour le compte de la commune le tènement foncier cadastré BL n° 192 d’une surface totale de 1163 m², situé 19 rue de Tournus à Montceau-les-Mines.

Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la Ville de Montceau-les- Mines s’engage à racheter ou garantir le rachat du bien acquis par l’EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur.

Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global : les frais d’actes, de notaire, diagnostic, géomètre, des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection) et du solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, assurances, impôts).

 

Lavoir des Chavannes – activation du droit de priorité

 

Le Lavoir des Chavannes, construit pour les Houillères de Blanzy en 1923 et situé au sud de la commune de Montceau-les-Mines, a été un lavoir à charbon jusqu’à l’automne 1999, L’année suivante, le site était inscrit aux monuments historiques, puis radié en novembre 2020 en raison de la dégradation des installations existantes et de la disparition de certains de ses composants.

En date du 30 juillet 2019, le Ministère de la Transition Écolo9 que et Solidaire a déclassé du domaine public de l’État les trois parcelles cadastrées CI n° 184, Cl n° 339 et CI n° 342 d’une superficie totale de 48 915 m² situées quai du Nouveau Port à Montceau-les-Mines et en a fait remise au service du Domaine, aux fins de cession.

L’État a dans un premier temps saisi la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau (CUCM) pour lui donner la possibilité d’activer, dans le cadre d’une Déclaration d’intention d’Aliéner (DIA), le droit de priorité pour l’achat du Lavoir des Chavannes à l’euro symbolique.

Par courrier en date du 5 mai 2021, le président de l’intercommunalité a décliné la proposition au profit de la commune de Montceau-les-Mines.

Compte-tenu de l’intérêt que représente ce bâtiment au titre du patrimoine industriel sachant qu’il demeure présent dans la mémoire de nombreux montcelliens et qu’il est le dernier vestige du passé minier de la commune, la commune a souhaité en faire l’acquisition.

 

Délibération sur le lavoir des Chavannes

 

Laurent Selvez et Lilian Noirot ont fait part de leur questionnement concernant le lavoir des Chavannes et appellent à la prudence concernant l’engagement en direction du site.

Lilian Noirot considère qu’il s’agit d’un engagement sur plusieurs générations. Le conseil municipal s’exprime sur un accord de principe selon la proposition de Marie-Claude Jarrot.

Marie-Claude Jarrot propose que des clauses suspensives soient ajoutées.

M. Bonnand considère qu’il reste suffisamment de temps pour échanger le sujet et indique que son groupe ne s’exprimera pas.

 

8 personnes n’ont pas pris part au vote.