Ce mardi soir au conseil municipal de Montceau, après le chapitre administratif, Marie-Claude Jarrot présente deux points concernant la cession d’un terrain à l’association cultuelle musulmane.

Dans le premier point, il est ainsi précisé :

 

Par bail emphytéotique en date du 20 février 2008, la Ville de Montceau-les-Mines a mis à disposition de l’association cultuelle musulmane un tènement immobilier bâti et non bâti, qui comprenait à la signature du bail :

– Un ancien bâtiment de ferme cadastré AS-181 pour une superficie de 5 630 m²,

– Une parcelle de terrain cadastrée AS-383 pour une superficie de 1 477 m²,

– Une parcelle de terrain cadastrée AS-183 pour une superficie de 1 224 m²,

– Une parcelle de terrain cadastrée AS-184 pour une superficie de 1 m², soit une superficie totale de 8 332 m².

 

Ce bail, d’une durée de 99 ans, a été consenti à des fins cultuelles. Compte-tenu des investissements réalisés par le preneur pour permettre une mise aux normes du bâtiment, le loyer avait été fixé à un euro par an payable en une seule fois (soit 99€) lors de la signature de l’acte.

 

Vu l’avis du Domaine en date du 22 juin 2021 estimant la cession des droits réels et immobiliers de la commune, bailleur, résultant du bail à construction du 20 février 2008 à l’association cultuelle musulmane, preneur audit bail, à 50 409 €,

Considérant que :

– toutes les associations cultuelles situées sur la commune sont propriétaires de leur lieu de culte,

– la commune n’a pas vocation à la fin du bail à devenir propriétaire d’un lieu de culte,

– cette acquisition ne rentre pas dans les attributions de la commune, La Ville de Montceau-les-Mines et l’association cultuelle musulmane se sont accordées sur la cession du tènement immobilier à l’euro symbolique. Cette vente a pour effet l’extinction du bail emphytéotique.

 

Eric Commeau

 

C’est une explication du vote. La question des lieux de culte est particulière. Depuis 1905 et la loi de séparation de l’église et de l’Etat. La République ne peut subventionner aucun culte. Que vous vendiez le terrain ne pose aucun problème. Que vous vendiez à l’euro symbolique, c’est une subvention déguisée. La collectivité ne peut pas accorder une subvention dans ce cadre.

« Les associations cultuelles ne peuvent recevoir sous quelque forme que ce soit de subvention » a cité Eric Commeau.

 

Marie-Claude Jarrot a considéré qu’il s’agissait de voter la fin du bail et seulement cela.

 

Laurent Selvez

 

Le rôle de la commune n’est pas de devenir propriétaire. Nous sommes sur une question importante. Nous avons tout intérêt à faire les choses dans les règles et en respectant la loi. Vous nous dites « on a vérifié ». Il n’y a pas d’urgence sur cette question. Le bail peut courir encore jusqu’en décembre. Je demande à ce que nous ayons des éléments juridiques sûrs.

Je vous demande soit de nous donner les documents qui nous montrent que nous sommes dans la légalité, soit de repousser cette délibération au mois de décembre. »

 

Marie-Claude Jarrot

 

Je ne pensais pas que vous oseriez. Qu’est-ce que vous avez fait M. Selvez en février ou en janvier 2020 ? Qu’est-ce que vous leur avez dit ? Qu’est-ce que vous êtes allé acheter ce jour-là ? Des voix !

 

Laurent Selvez

 

En termes d’achat de voix, je vous trouve culottée. Il me semble que nombre de candidats sont allés voir des membres d’associations. Nous avons évoqué ce jour-là ce terrain.

L’intérêt de tous, c’est que l’association devienne propriétaire de ce terrain.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Qu’est-ce que vous leur avez dit ?

Vous leur avez dit, si je suis élu maire… M. Selvez, le tribunal a tranché de manière tranchante. Les voix ne s’achètent pas.

Cette délibération est parfaitement légale.

 

Lilian Noirot

 

C’est incroyable que sur une telle délibération des propos limites voient le jour. M. Commeau ce que vous avez dit est pertinent. M. Selvez, ce qui m’étonne, ce que vous nous dites « pas de panique, on peut en parler en décembre ». Il y a quelques années de cela, quand vous aviez acté la destruction d’un édifice, cela a été fait dans la précipitation.

Cette délibération, je voterai pour. Je pense que sur ces sujets, il faut faire preuve de respect. Arrêtons de chercher des polémiques là où elles ne sont pas.

Le discrédit politique est au taquet. Je voterai favorablement. »

 

L’opposition à l’exception de Lilian Noirot, s’est opposée à ce vote.

 

Et cession d’un terrain supplémentaire afin d’agrandir le parking du lieu de culte

 

Marie-Claude Jarrot précise dans un deuxième point :

 

La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire d’un terrain supportant un pylône électrique, situé rue du Bois Clair, cadastré section AS 382 d’une superficie de 4 591 m².

 

Ce terrain est classé dans le domaine privé de la commune, en tant que réserve foncière. La cession de ce bien ne fait donc pas l’objet d’un acte de désaffectation et de déclassement.

 

L’association cultuelle musulmane a fait savoir qu’elle se portait acquéreur de la parcelle AS382 afin d’agrandir le parking à l’usage du lieu de culte à proximité.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14, Vu l’avis des Domaines en date du 22 juin 2021 estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée AS-382 à 32 130 €,

Considérant que ce terrain revêt une servitude avec la présence d’un pylône électrique et ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune, La Ville consent, à ce titre, une réduction de 10% sur la valeur vénale estimée soit 28 917 €.

 

Eric Commeau demande de nouveau la parole :

« Une cession faite au prix du marché ne constitue pas une subvention à un culte. Une cession faite gratuitement constitue une subvention à un culte. Je parle de la loi. Le fait que notre société tient encore debout, c’est parce qu’il y a cette loi de 1905. Je trouve que notre précédente délibération est une subvention. Vous mettez le doigt dans quelque chose que vous ne pourrez plus refuser. Vous avez contre-venu à la loi de 1905. »

 

Laurent Selvez

 

Il y a un moment où il faut un peu de cohérence. Si aujourd’hui nous intervenons de cette façon, nous voulons qu’elle devienne propriétaire des lieux dans les bonnes conditions, dans le respect de la loi. Vous n’avez pas voulu nous donner les éléments.

Nous voterons pour cette délibération.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Ce que vous dites M. Selvez est un mensonge. Cela a d’ailleurs créé beaucoup d’émoi. Il a fallu que j’aille voir M. le Préfet pour lui expliquer qu’on ne pouvait pas détruire quelque chose qui avait été construit.

Vous êtes allé en février 2020 dire aux sages de la mosquée, « si je suis élu maire, je vous donnerai le terrain. »

 

La délibération a été adoptée.