Ce mardi soir, le conseil municipal de Montceau-les-Mines se poursuit avec le chapitre cadre de vie.

C’est Guy Souvigny qui présente le point portant sur la cession de terrain à VNF (Voies Navigables de France).

 

La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire de quatre parcelles de terrain situées rue du Champ du Moulin, cadastrées BC-182, BC-183, BC-151 et BC-45 d’une superficie totale de 27 967 m².

 

En date du 25 janvier 2018, l’arrêté préfectoral portant classement du barrage du Plessis a fixé des prescriptions complémentaires à la sécurité dudit barrage ; c’est pourquoi Voies Navigables de France (VNF) a programmé des travaux de mise en conformité en 2023/2024.

 

Lors d’une réunion en date du 12 juillet 2021, VNF, gestionnaire et exploitant du barrage du Plessis, a présenté à la Ville ses enjeux et responsabilités en termes de sécurité des ouvrages hydrauliques. A cet effet, VNF a souligné la nécessité de récupérer la pleine propriété des parcelles concernées et de régulariser, par la suite, la présence des différents réseaux, route et espaces verts avec les gestionnaires concernés par une convention de superposition d’affectation.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-4,

Par courrier en date du 27 août 2021, VNF a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ces quatre parcelles à l’euro symbolique.

 

Considérant que :

– Ces parcelles ne présentent aucun intérêt pour la commune,

– Compte-tenu du caractère historique de la digue et de son utilité pour l’alimentation du canal du Centre,

– Le découpage parcellaire interviendra prochainement selon un document d’arpentage à venir.

 

Il a été proposé au Conseil Municipal :

– D’approuver la cession de parcelles ou partie de parcelles BC-182p d’une superficie de 372 m², BC-183p d’une superficie de 441 m², BC-151p d’une superficie de 246 m² et BC-45 d’une superficie de 140 m², soit une superficie totale approximative de 1199 m², situées rue du Champ du Moulin à Montceau-les-Mines à Voies Navigables de France à l’euro symbolique.

 

La délibération a été acceptée à l’unanimité.

 

Convention de partenariat entre le SYDESL et la Ville de Montceau-les-Mines pour l’élaboration d’une étude énergétique sur l’école maternelle POMPON

 

Gérard Gronfier a poursuivi le conseil municipal avec un point portant sur l’élaboration d’une étude énergétique sur l’école maternelle Pompon.

 

Il est expliqué :

 

Vu l’accompagnement par le SYDESL de ses communes et EPCI membres dans leur politique de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables,

Vu le programme ACTEE 2 prévoyant pour la Saône-et-Loire le financement de 40 études de substitution d’énergie fossile à hauteur de 50 % pour un montant plafond éligible de 1 500 € HT, et s’étend jusqu’au 31 décembre 2022,

Vu la proposition faite par le SYDESL aux communes qui le souhaitent de lancer les études énergétiques dans le cadre du programme ACTEE 2,

Vu l’intérêt pour la Ville de pouvoir faire cette étude sur le site de l’actuelle école maternelle POMPON dans le quartier du Bois-du-Verne,

 

Une convention de partenariat entre le SYDESL et la Ville de Montceau-les-Mines pour l’élaboration d’une étude énergétique doit être établie.

 

Cette convention a pour objet de définir les actions à mener au titre de la mission de prestations intellectuelles pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude énergétique de la Ville de Montceau-les-Mines sur le site de l’actuelle école maternelle POMPON située dans le quartier du Bois-du-Verne.

 

Le SYDESL prend en charge 50 % du montant HT du coût de la prestation intellectuelle fournie par le Prestataire, dans le cadre du programme ACTEE 2, dans la limite d’un montant plafond éligible de 1 500 € HT (soit 750 € financés par le SYDESL).

 

La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

Elle prendra fin à la date du règlement de la prestation, une fois l’ensemble des livrables communiqués dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature de la présente convention.

 

Il a été proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver la convention type avec le SYDESL et d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à signer la convention, à venir.

 

Marie-Claude Jarrot a ajouté que d’autres diagnostics seront réalisés sur les bâtiments publics de la ville par le Cerema.

 

A la suite de ce point, Gérard Gronfier a proposé un point portant sur la Convention de partenariat relative à la valorisation mutualisée des certificats d’économie d’énergie des collectivités territoriales de Saône-et-Loire avec le SYDESL.

 

La présente convention a pour objectif de fixer les dispositions par lesquelles le Bénéficiaire confie l’élaboration ainsi que la valorisation des CEE issues des opérations éligibles au dispositif des CEE. Les opérations d’économies d’énergie concernées par la présente convention correspondent :

– Aux opérations engagées après le 1er janvier 2021 ;

– Aux opérations clôturées financièrement au 31 décembre 2025 ;

– Aux opérations d’économies d’énergie réalisées par le Bénéficiaire sur leurs biens propres ;

– Aux opérations connues du Bénéficiaire et auxquelles il ne s’est pas opposé.

 

La restitution du produit financier de la vente des CEE aura lieu dans un délai d’un mois maximum après réception du paiement par le SYDESL. Le SYDESL restitue au Bénéficiaire entre soixante-dix pour cent (70%) et quatre vingt dix pour cent (90%) du produit de la vente des CEE issus des travaux engagés par le Bénéficiaire sur le compte EMMY du SYDESL.

 

Le SYDESL s’engage à utiliser le montant lui revenant pour des opérations d’efficacité énergétique sur le territoire des Bénéficiaires, déduction faite des dépenses de fonctionnement de cette prestation.

 

La Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes pour une durée de cinq (5) ans, et pourra faire l’objet d’une reconduction par avenant de prolongation en cas de nouvelle période de dépôt des CEE.

Il a été proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat avec le SYDESL et d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant.

 

Adhésion à un groupement de commandes d’achat d’électricité

 

Gérard Gronfier a continué l’ordre du jour du conseil municipal avec un point portant sur l’adhésion à un groupement de commandes d’achat d’électricité.

 

Il explique : L’acte constitutif a une durée illimitée. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre.

 

Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés.

 

En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

 

Convention cadre entre le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville pour la restauration scolaire

 

Céline Plasson a achevé le chapitre Cadre de vie avec un point portant sur la restauration scolaire.

 

Le 16 mars 2020, la situation sanitaire du pays liée au coronavirus COVID-19, a conduit à la fermeture des écoles.

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé de rouvrir progressivement les établissements scolaires dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires.

 

Dans ce contexte, la Ville de Montceau-les-Mines a été contrainte d’envisager une délocalisation de l’espace de restauration des élèves de l’école élémentaire Jean Jaurès vers le Syndicat des Mineurs. L’assouplissement du protocole sanitaire, permet désormais à cette salle municipale de retrouver sa fonction excluant la restauration scolaire.

 

Considérant que, les règles relatives à la distanciation et à la limitation du brassage, bien que pondérées, ne permettent pas l’accueil dans de bonnes conditions, des élèves au sein du restaurant scolaire situé à l’école Jean Jaurès,

Considérant que la Ville se voit dans l’obligation de définir un autre site de restauration scolaire pour les élèves de l’école élémentaire Jean Jaurès,

Considérant que le Département s’est doté d’un équipement de restauration performant situé au collège Jean Moulin et susceptible de répondre aux besoins de la Ville,

Considérant que la Ville souhaite développer l’offre de restauration à destination des élèves du 1er degré, La Ville de Montceau-les-Mines et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire ont décidé de mutualiser leurs ressources afin d’organiser un service de restauration destiné à leurs publics respectifs au collège Jean Moulin.

 

Laurent Selvez

 

Cette convention est-il envisagé la mise à disposition de personnel de la ville ? Quelles sont les conséquences financières pour la ville ? Cette convention a-t-elle pour objectif de la continuer au-delà de trois ans ?

 

Marie-Claude Jarrot

 

Nous nous sommes retrouvés face à une problématique liée à la Covid. Mais cela fait longtemps que nous avons ces problématiques-là. 4 restaurants scolaires réparés en 6 ans.

Nous avons cherché des mutualisations. Il y a un écart de 83 centimes. La ville va le prendre en charge. Nous allons sans doute poursuivre ce partenariat. Cela représente 7000 € de surcoût. Pour le redéploiement du personnel, cela représente un demi-temps plein.