Ce lundi soir, la salle du conseil de la Mairie de Montceau-les-Mines accueillait un nouveau conseil municipal.

Avant d’entamer les points concernant le budget primitif et après les propos liminaires de Marie-Claude Jarrot, Lionel Duparay a présenté plusieurs questions administratives.

 

Vote et mise à jour des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP)

 

L’annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité devrait donc inscrire la totalité de la dépense la 1’année puis reporter le solde d’une année sur l’autre.

La procédure des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiements (AP/CP) prévue par l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les crédits de paiements non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent également faire l’objet d’une délibération.

Le bilan 2021 d’exécution des AP/CP est le suivant :

 

WIFI public : l’installation du WIFI public 1^ère phase a démarré en 2020 et s’est poursuivi en 2021.

AP 2019-3 : Wifi

La première phase d’installation du WIFI public étant terminée, il convient de clôturer l’AP/CP 2019-3.

 

Eclairaqe Public : la Ville de Montceau-les-Mines a conclu un Marché Global de Performance Énergétique pour la construction, la reconstruction, l’exploitation maintenance et la gestion énergétique des installations d’éclairage public.

La tranche ferme de ce marché s’élève à 6 262 544,14 € TTC et bénéficie de divers financements. Au titre du « dispositif intracting sécurisé », la Caisse des Dépôts et Consignations consent à la Ville une avance remboursable Intracting d’un montant maximal de 3 203 760 €. Par ailleurs, pour le financement de ces travaux, la Ville a obtenu une subvention de 115 000 € et bénéficiera de Certificats d’Économie d’Énergie, évalués à 344 000 €.

 

Pour être en cohérence avec cette con\mention lntracting et avec le Plan Pluriannuel d’investissement approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2022, il convient de clôturer les AP 2019-2 et AP 2021-1 correspondant au poste G5 « investissements non fléchés » et au poste G6 « investissements fléchés » du Marché Global de Performance Énergétique, pour créer une nouvelle AP/CP globale.

 

Par ailleurs, dans le cadre du Plan Pluriannuel d’investissement, deux nouvelles opérations nécessitent la mise en place de la procédure d’AP/CP.

 

Construction de l’école maternelle du Bois du Verne : cette construction s’inscrit dans le projet d’aménagement global du quartier et se déroulera sur plusieurs exercices comptables. Ce projet estimé à 5 300 000 € TTC est financé notamment par des subventions et par un emprunt « EDU Prêt » contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 2 500 000 €.

 

Complexe gymnique Jean Bouveri la Ville de Montceau a été retenue comme Centre de Préparation aux jeux Olympiques de 2024 et bénéficie du label olympique « Terre de jeux ». Pour répondre aux exigences de ce label, des travaux importants doivent être réalisés sur le site et notamment sur la rénovation énergétique et normative du complexe gymnique Jean Bouveri.

Ces travaux estimés à 4 810 000 € TTC seront financés notamment par des subventions et un prêt « AmbRE » contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant de 2 500 000 €.

 

Laurent Selvez

 

Sur la wifi publique, c’est un vieux sujet que l’on revoit régulièrement. Il faut reconnaître que quelques années plus tard, l’implantation a essentiellement lieu en centre-ville. Il semblerait qu’on soit restreint à la mairie, l’église, l’Embarcadère. Tout cela pour désigner le décalage entre les annonces et les réalités. On voit moins loin que ce qui est promis et en plus de temps. Le réseau existe. Il serait intéressant que nous en augmentions la visibilité. Je pense que peu de montcelliens en connaissent l’existence. De même pour les touristes. Il serait bien de pouvoir l’identifier facilement. Pour l’éclairage public, c’est un nouveau décalage dans le temps du dossier de l’éclairage public. Cela devient une habitude presque une marque de fabrique.

Sur ce sujet, Mme le Maire, vous vous étiez engagée à nous réunir régulièrement notamment sur les options. Je souhaiterais que vous confirmiez la sollicitation de l’opposition.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Sur le wifi, nous sommes en délicatesse avec notre opérateur Orange qui a pris au moins 2 ans de retard. Nous l’avons fortement interpellé ce matin. Nous lui avons demandons d’agir extrêmement rapidement.

1. je tiens mes promesses. Je ne suis pas opérateur de wifi.

Sur l’éclairage public, on continue. On peut avoir peut-être un point d’étapes. Pour l’instant il y a pas mal de réparations et quelques travaux neufs. On fera ce point d’étape dans le cadre d’une commission.

Sur Jean Bouveri, qu’est-ce qui participe à Terres de jeux ? Nous sommes une ville sportive. Le complexe Jean Bouveri, il nous fallait le réparer. Nous avons profiter de cette aubaine au sens le plus noble du terme pour faire encore plus de choses. Je vous rappelle que nous avons regroupé les clubs de gym. Et c’est une réussite. Il y a plus de 100 associations sportives. Il y a trois personnes qui s’occupent de sports. C’est une réalité de terrain. Il y a d’autres lieux, Salengro, les stades et lieux sportifs. Je vous ferai remarquer qu’on a réparé le vélodrome.

 

Nicolas Bonnand

 

Nous souhaitions souligner l’importance des opérations présentées. Celles-ci sont largement co-financées.

La méthode de transparence, discussions liée à la structuration de contrats, c’est important. Mme Jarrot qu’allez-vous inscrire dans ce contrat ? Le groupe Energies citoyennes propose un calendrier afin que les élus soient associés.

Les contrats doivent nous engager sur les mutations majeures.

Ces contrats doivent s’attaquer aux conséquences locales de cette crise en rendant le territoire désirable, populaire. C’est l’ambiance générale qui donne envie de vivre dans une ville plutôt que dans une autre.

C’est un plan Marshall de l’attractivité résidentielle qui doit être mis en place.

Il faut prioriser les actions sur la transition écologique, s’engager fortement sur une alimentation locale.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Vous avez raison quand vous dites l’exigence du phasage. C’est très important étant donné l’intégralité des projets. On démarre un nouveau contrat métropolitain, les différentes strates nous demandent de déposer nos projets. Je vous rappelle que la CUCM est porte d’entrée pour les fonds européens. Je suis d’accord que nous puissions vous associer à la construction de nos montages financiers.

Pour être responsable et clairvoyant, il faut avoir des compétences.

Je veux croire en la volonté du Président Marti de rétablir l’équilibre entre le Nord et le Sud. Nous avons des choses à rattraper, la plus grande injustice étant le périmètre du territoire de l’Ecomusée.

Notre combat, c’est l’attractivité. Donner envie de venir, c’est bien de cela dont nous voulons nous occuper.

Nous démarrons les discussions avec la Région et la CUCM. Nous vous présenterons les lignes de phasage au fur et à mesure.

 

Financement du marché de performance énergétique de l’éclairage public

 

Cette délibération présentée ce lundi soir modifie la délibération n° 2021-J 09 du 14 décembre 2021

 

Afin de réduire sa consommation d’énergie tout en augmentant la qualité de confort des usagers, la Ville de Montceau-les-Mines a conclu un Marché Global de Performance Énergétique pour la construction, la reconstruction, l’exploitation maintenance et la gestion énergétique des installations d’éclairage public.

Pour le financement de cette opération, la Ville de Montceau-les-Mines a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un prêt dans le cadre du « Dispositif lntracting Sécurisé ». Dans le cadre de ce dispositif, la CDC met à disposition de la collectivité une Avance Remboursable lntracting (ARI) destinée à financer l’opération.

Une convention définissant les modalités du financement consenti et les obligations de chacune des parties doit intervenir entre la CDC et la Ville de Montceau-les-Mines.

Les caractéristiques financières de la convention sont les suivantes :

– Montant de l’avance remboursable : 3 203 760 €

– Durée de l’avance remboursable : 13 ans

– Périodicité des échéances : annuelle

– Taux d’intérêt annuel fixe : 0%

– Commission : le montant de la commission, arrêtée au regard des caractéristiques du projet est fixé à une valeur de référence de cinquante et un mille neuf cent soixante dix euros (51 970 €). Cette commission due à la CDC ne pourra dépasser deux fois la commission initialement prévue, ni être inférieure à la moitié de cette dernière.

 

Remboursement anticipé d’un prêt de la Caisse Française de Financement Local

 

La Ville de Montceau-les-Mines a contracté en 2013, pour une durée de 15 ans, un emprunt d’un montant de 2 536 266,43 € au taux fixe de 3,21% auprès de la Caisse Française de Financement Local.

Compte tenu du taux élevé de ce prêt, la Ville de Montceau-les-Mines souhaite rembourser par anticipation, au 1^er mai 2022, le capital restant dû, dans les conditions suivantes :

– Capital restant dû après l’échéance du 1^er mai 2022 : 744 261,99 €

– Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 120 000 € maximum

 

Le gain sur l’annuité sera de 271 276,51€ la première année et représentera globalement une économie de 823 791,79 € sur la durée résiduelle du prêt.

 

Reprise anticipée des résultats 2021

 

Conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant.

Cette reprise permet d’intégrer, dans le budget primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section, sur l’exercice précédent, et de déterminer, au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d’emprunt et de fiscalité nécessaires à l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours.

Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :

– à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

– à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;

– Pour le solde, et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés ou en dotation complémentaire en réserves.

 

Considérant le besoin de financement de la section de fonctionnement et de la section d’investissement constaté dans le projet de budget primitif, il a été proposé au Conseil Municipal :

– De procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 pour le budget principal et les trois budgets annexes ,

– D’affecter ces résultats de la façon suivante pour chacun des budgets.

 

 

Vote des taux de la fiscalité locale 2022

 

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 reconduit jusqu’en 2022 les taux de Taxe d’Habitation (TH) appliqués en 2019. Les communes ne doivent donc pas voter de taux de TH en 2022. Le taux est ici indiqué à titre informatif.

 

Pour les communes, la compensation de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales a été réalisée par transfert de l’ex-part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

 

Ce transfert s’est réalisé par cumul du taux de TFPB voté en 2020 par la commune avec celui voté en 2020 par le Département, soit 20.08 % pour la Saône-et-Loire, pour former le taux de référence de TFPB 2021.

 

Il a été proposé au Conseil Municipal de fixer les taux des impôts locaux pour l’année 2022 sans augmentation par rapport à 2021.

 

Laurent Selvez

 

Certes vous n’augmentez pas les taux. Mais en augmentant la dette, les capacités de la ville en cas d’augmentation de frais ne pourront pas nous éviter une augmentation des impôts.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Nous sommes en train de vous expliquer que nous maîtrisons nos dépenses. Vous mélangez des choses. Ce que vous dites n’est pas construit d’un point de vue comptable. Ce n’est pas bien tout ça.