Autres journaux :



jeudi 12 mai 2022 à 06:40

Montceau-les-Mines

Régler un différend sans avoir recours à la justice : faites appel à un conciliateur de justice



 



 

 

Un nouveau conciliateur de justice a pris ses fonctions sur le bassin minier.


En effet, Paul Guillemet tiendra une permanence à l’Espace France Services, au 43 rue de la Coudraie au Bois du Verne, le 2ème et 4ème mercredi du mois.

Il complétera ainsi le dispositif mis en place sur le secteur , à savoir les permanences à Blanzy de Patrick Lebossé, le 2ème mardi de chaque mois de 9h 00 à 12h 00 et Charles Guillemin, à l’Espace Social Le Trait d’Union de Montceau-les-Mines, le 1er et 3ème mardi du mois, de 14h à 17h 30.

Qu’est qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morale.
Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Le conciliateur n’est ni un juge ni un avocat : il ne prend pas partie. C’est un bénévole assermenté.

Les domaines d’intervention
Le conciliateur e justice peut intervenir dans une multitude de situations : problèmes de voisinage, différends entre des personnes, baux d’habitation, copropriété, litiges de consommation, droit rural, affaires prud’homales, …

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice. Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
Le conciliateur de justice peut-être saisi par les parties à l’occasion d’un conflit devant le tribunal en dehors de toute procédure judiciaire

Avant le tribunal, envisagez la solution amiable
Si vous envisagez de porter un conflit devant les tribunaux, sachez que depuis le 1er avril 2015, vous devez justifier de la recherche d’un accord amiable avant toute action en justice (sauf lorsque l’ordre public est en jeu). Cela concerne tous les conflits, qu’ils vous opposent à des particuliers, des fournisseurs, des clients, etc., à propos d’une mise en cause de votre responsabilité, de non-respect d’un contrat, etc.
Déroulement de la conciliation : réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.
Le conciliateur de justice informe le juge s’il a des difficultés.

Echec de la conciliation
La conciliation peut échouer si l’une des 2 personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

En règle générale, les conciliateurs confient que des règlements amiables arrivent dans 50 % des dossiers.

Les possibilités pour saisir un conciliateur de justice :
→ Charles Guillemin : prendre rendez-vous au 03 85 67 90 70
charles.guillemin@conciliateurdejustice.fr

→ Paul Guillemet : prendre rendez-vous au 07 88 83 76 45
paul.guillemet@conciliateurdejustice.fr

→ Patrick Lebossé : 03 85 68 28 72

J.L Pradines

 

 

 



Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour publier un commentaire.


» Se connecter / S'enregistrer