Le conseil de ce lundi soir se poursuit ensuite avec le chapitre cadre de vie.

Celui-ci débute avec la mise en place du droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Objectifs de ce droit nouveau :

La mise en œuvre de ce nouveau droit a pour but de pouvoir lutter contre la transformation inconsidérée de locaux artisanaux ou commerciaux en agences bancaires, bureaux d’assurances ou mutuelles etc.…, en un mot de pouvoir combattre la tertiarisation des centres-villes.

Avec cet outil, il s’agit également de faciliter l’installation de nouveaux commerçants ou artisans. Cette démarche participe aussi à la préservation du lien social auquel le commerce de centre-ville contribue, ainsi qu’à la satisfaction des besoins des consommateurs.

Pour autant, il est évident que l’application de ce droit nouveau doit conserver un caractère exceptionnel, animé par l’intérêt général, et limiter ainsi l’atteinte à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises. La Ville de Montceau-les-Mines s’inscrit bien entendu pleinement dans les objectifs généraux de la loi.

Pour la Ville de Montceau-les-Mines, ce nouvel outil fait partie de la démarche initiée par la municipalité visant à la redynamisation du centre-ville et à renforcer l’offre commerciale et artisanale afin de répondre aux besoins exprimés par la population. Il convient d’ajouter également le programme action cœur de ville, dont la ville fait partie, redonnant de l’attractivité et du dynamisme aux centres des villes moyennes. Cependant, le développement commercial ou artisanal du centre-ville de Montceau-les-Mines, constitué principalement de commerces de pieds d’immeuble, relève le plus souvent, comme dans la plupart des villes, de l’initiative privée. L’atout majeur du centre-ville de Montceau-les-Mines réside en un urbanisme commercial dense pris en étau entre le canal du Centre et la voie de chemin de fer.

Ainsi, les phénomènes de tertiarisation ont pour effet la non appropriation des emplacements commerciaux ou artisanaux de qualité. D’où l’intérêt pour la commune de disposer d’un tel outil qui permette de réguler ce type d’implantations, qui en trop grand nombre, peut s’avérer négatif pour l’attractivité commerciale du centre-ville.

Fonctionnement de ce droit nouveau

La loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises ouvre la possibilité aux communes, sous certaines conditions, d’exercer le droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. A l’instar de tout processus de préemption, avant la cession d’un fonds artisanal, commercial ou bail commercial dans le périmètre déterminé, le cédant doit procéder à une déclaration préalable à la commune (semblable à la déclaration d’intention d’aliéner). Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Cette obligation de déclaration portant sur toutes les cessions incluses dans le périmètre de sauvegarde est imposée “à peine de nullité ”.

A défaut, si une vente a lieu, elle sera frappée de nullité, l’action se prescrivant ”par cinq ans à compter de la prise d’effet de la cession ”. A partir de cette déclaration, la procédure se déroule selon le droit commun de la préemption énoncé aux articles L 213- 4 à L 213-7 du Code de l’Urbanisme :

• le silence de la commune pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption et le cédant peut alors réaliser la vente librement, mais aux prix et conditions mentionnés dans sa déclaration. La commune peut bien entendu également renoncer de manière expresse à la préemption.
• la commune peut décider de préempter aux prix et conditions fixés dons la déclaration.
• en cas de désaccord entre le cédant et la commune, il appartient au juge de l’expropriation de déterminer le prix de la cession. L’exercice de ce droit de préemption est toutefois soumis à des contraintes très spécifiques.

Selon l’article L 214 -2 du Code de l’Urbanisme, la commune doit, dans le délai d‘un an à compter de la prise d’effet de la cession opérée suite à la préemption, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. La rétrocession doit s’inscrire dans les objectifs de diversité artisanale et commerciale : un cahier des charges précisant les clauses pour atteindre cet objectif est établi. Un dispositif d’appel à candidature est également créé.

Si la rétrocession porte sur un bail commercial, elle est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du bailleur, qui doit figurer dans l’acte. La rétrocession doit être autorisée par le Conseil Municipal indiquant les conditions de rétrocession et les raisons du choix de l’acquéreur

Un plan du périmètre proposé comprend de manière très évidente, le secteur de la rue Carnot et de la rue de la République ainsi que la place de la mairie et de l’église, en incluant quelques tronçons de rues perpendiculaires.

Questions des élus

Eric Commeau s’interroge sur le fait qu’il y ait pu avoir une discussion avec la CUCM. Marie-Claude Jarrot confirme qu’il y a eu une telle discussion. Et il s’interroge aussi sur la capacité financière de la ville à pouvoir le faire.

Guy Souvigny indique que le montage est en cours avec la SEM financière.

Laurent Selvez approuve pour sa part cette délibération.