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mercredi 22 novembre 2023 à 05:50

Chômage : Nul n’est sensé ignorer la loi

Encore faut-il qu’elle soit portée à connaissance du public



Le chômage ? La bouteille à l’encre depuis l’entrée en vigueur le 1er novembre 2019 des nouvelles dispositions. La Covid 19 est passée par là et tout a été chamboulé.

De plus l’état voulant respecter les dispositions budgétaires Européennes, diminuer les charges publiques et remettre les Français au travail a entendu modifier les règles en modulant la  durée d’indemnisation sur la situation du marché du travail.  
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage, publié au Journal officiel du 27 janvier 2023, ont aménagé, bouleversé et restreint, les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
 

S’il ne touche pas au montant de l’allocation d’assurance chômage, ni ne change rien aux conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage, le décret du 26 janvier 2023 bouleverse quand même un point essentiel en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. Le chômage doit donc s’adapter et les chômeurs être « agiles » et « flexibles » comme on dit dans le monde économique.

D’abord première restriction : (pour la métropole)  la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, la règle des 6 mois reste en vigueur.

Si l’état du marché du travail se dégrade (taux de chômage global dépassant 9%),  un complément de fin de droit prolongera la durée d’indemnisation du demandeur à l’expiration de son droit.

Précisions sur ce taux bascule de 9% (pour le moment d’après l’Insée : 7,2%)

–       taux de chômage global inférieur à 9 % et n’ayant pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre : durée d’indemnisation réduite de 25 % sur une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;

–       taux chômage global supérieur à 9 % et ayant progressé de + 0,8 point sur un trimestre : application des règles anciennes de durée d’indemnisation (en fonction de l’activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).

 

Exemples : donnés par le ministère :

En cas de situation favorable du marché du travail :

–       Demandeur d’emploi – 53 ans justifiant d’une durée d’indemnisation de 730 jours : droit de 548 jours après application du coefficient de 0,75

–       Demandeur d’emploi 53-54 ans justifiant d’une durée de 913 jours : droit de 685 jours après application du coefficient de 0,75 (137 jours d’allongement (maxi) possible en cas de formation)

–       Demandeur d’emploi 55 ans et plus justifiant d’une durée de 1 095 jours : droit de 822 jours après application du coefficient de 0,75.

Paracétamol conseillé (même s’il y a péurie en pharmacie)

 

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux demandeurs d’emploi résidant dans les départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés. Les règles anciennes  sont maintenues à l’identique.

Les petits à côtés de ces dispositions :

–       Abandon de poste sans motif légitime et absence de reprise du travail après mise en demeure : licenciement pour abandon de poste, pas de droit aux allocations de chômage

–       Refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrats courts. (2 fois dans l’espace d’un an sur un même emploi, même lieu de travail, même salaire) : pas de droit aux allocations de chômage

Le reste est inchangé sauf que ce 10 novembre 2023 un accord a été trouvé entre le patronat, la CFDT et la CFTC : la durée de travail des personnes s’inscrivant pour la première fois à l’assurance chômage est réduite à cinq mois, et non six mois, au cours des derniers 24 mois. Une avancée, mais les  syndicats plaidaient pour quatre mois.
Attention, attention rien n’est gagné d’avance car le gouvernement va « étudier » la compatibilité de l’accord élaboré par les partenaires sociaux avec les objectifs qu’il leur avait fixé dans sa lettre de cadrage. Le Medef affirme que l’accord  est « parfaitement conforme » la CGT et la CFE-CGC, ont fait savoir qu’ils ne seront pas parmi les signataires  car pour eux (la CGT) « l’équilibre n’y est pas », même si « le patronat a retiré la plupart de ses provocations ».

Donc à suivre et surtout à avoir l’œil sur le taux global du chômage.

 

Gilles Desnoix

 



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