Après approbation du changement du règlement du conseil municipal, le conseil de ce lundi se poursuit avec un long chapitre administratif.

 

Auparavant, Marie-Claude Jarrot propose au vote l’approbation des décisions prises ces dernières semaines.

Lionel Duparay présente plusieurs points financiers : renouvellement de la ligne de trésorerie 2024 à hauteur de trois millions d’euros, autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal 202, information sur les marchés publics conclus en 2023.

 

Lionel Duparay poursuit avec une délibération portant sur les produits irrécouvrables et admissions en non-valeur. Le conseil municipal prend la décision d’effacement de dette pour un montant global de 919,41€.

 

Échanges entre les élus

 

Laurent Selvez

 

La ligne de trésorerie, c’est le découvert autorisé de la ville. Cette année, vous l’avez utilisé 6 mois de l’année, avec des frais qui explosent avec plus de 66 000 €. Vous êtes devenu accro au découvert. La ville n’est plus en mesure d’assurer ses dépenses courantes. Cela pèse de façon sensible et forte sur le budget de la ville. C’est juste une remarque.

 

Lionel Duparay

 

Cela coûte moins cher de contracter l’emprunt en début d’année.

 

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

 

Mme Laforest reprend la suite du conseil municipal avec une délibération portant sur la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Ville de Montceau-les-Mines et le CCAS de Montceau-les-Mines.

 

Puis Marie-Claude Jarrot présente une délibération sur l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Elle précise notamment : « Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. »

 

Et d’ajouter : « La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone… »

 

Marie-Claude Jarrot justifie cette démarche par la nécessité de logements en bon état. Il s’agit de pousser les propriétaires à réparer ou revendre les logements.

 

Réorganisation du CCAS

 

Mme Laforest reprend la parole pour présenter un point sur la réorganisation des missions du CCAS. Elle explique.

 

La conclusion d’une convention cadre de gestion entre la Ville de Montceau-les-Mines et le CCAS a pour objectif la mise à disposition de l’ensemble du personnel concerné.

L’année 2024 sera une année de transition, elle permettra d’effectuer la bascule du personnel de manière progressive.

En plus de ses missions habituelles, la Ville décide de confier au CCAS des missions complémentaires de service public comme cela est habituellement pratiqué par des villes de taille moyenne, à savoir :

• Actions en faveurs de la parentalité et de la petite enfance :
• Maison de la Parentalité ;
• Relais petite enfance ;
• Actions enfants différents ;
• Gestion d’un multi accueil (accueil familial et crèche bébé bulle) ;
• Accompagnement des parents, prévention, orientation et informations.

 

• Action en faveur de la jeunesse et plus largement de la population :
• Mission Prévention Insertion Médiation ;
• Gestion d’un équipement Centre Social (le Trait d’Union) :

– Accueil et orientation du public ;

– Accompagnement aux démarches administratives ;

– Assistance informatique via un Espace Public Numérique ;

– Formation aux compétences numériques (initiation et/ou perfectionnement) et/ou à la culture numérique ;

– Libre accès au matériel informatique (ordinateur, tablette, imprimante, scanner…) ;

• Accueil des permanences : lien étroit avec l’action sociale du territoire.

 

 Programme de Réussite Éducative :

• Instruction d’enquêtes à vocation sociale (instruction à domicile) ;
• accompagnement des enfants et des familles suite à une fragilité repérée par une équipe pluridisciplinaire, avec mise en place d’actions spécifiques.

 

 Violences Intrafamiliales :

• Coordination du réseau VIF sur le territoire du Bassin Minier et instruction des dossiers avec le travailleur social mutualisé (via une convention).

 

Convention avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour vérification des conditions de regroupements familiaux

 

La Ville de Montceau-les-Mines propose de signer une convention avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Selon la circulaire N°NOR INTD0600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers, le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confie aux maires un rôle important dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé de la vérification des conditions de logement et de ressources.

 

Actuellement, la Ville de Montceau-les-Mines n’effectue pas les enquêtes ni sur les ressources, ni sur le logement. Elle les délègue à l’OFII par un simple accord sous forme de courriel, sans convention mise en place à ce jour.

 

Il a donc été proposé de mettre en place cette convention afin de :

 Prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions ;

 Communiquer au demandeur, dès le dépôt de sa demande qui, du maire ou de l’OFII, effectuera les enquêtes ;

 Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et logement.

 

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

 

L’opposition soulève le cas d’une mineur de 15 ans non accompagnée et se trouvant actuellement à la rue. Marie-Claude Jarrot a rappelé que cela est du ressort du département. Pour autant, elle s’est engagée à trouver une solution pour cette jeune, rapidement.

 

Lionel Duparay a fini le chapitre administratif avec un point portant sur l’adhésion au service commun numérique.