Ce lundi soir, le conseil municipal de Montceau-les-Mines s’est achevé avec une délibération de « motion de soutien à la résolution générale du 105^e congrès de l’Association des Maires de France ».

 

« Au terme de trois journées riches de débats, plusieurs constats s’imposent.

Tout d’abord notre pays traverse actuellement des crises multiples (économique, sociale, écologique, internationale), qui mettent profondément en cause le vivre ensemble et des droits fondamentaux tels que le logement et la santé.

 

C’est ensuite la polarisation des opinions et la radicalisation des affrontements politiques qui touchent désormais tous les étages de l’action publique, tant au niveau de la représentation nationale que dans nos communes, urbaines et rurales, qui ont été l’été dernier le théâtre de violences inédites, donnant l’image d’une Nation divisée. Ces tensions nationales étant par ailleurs catalysées par les conflits internationaux.

 

Toutes ces violences traduisent le mal être démocratique et nourrissent un poison insidieux, celui du découragement civique.

 

Si les 35 000 maires de France, 500 000 élus du bloc communal et les 1,5 millions d’agents territoriaux sont aux premières loges pour dresser ces constats, ils n’en demeurent pas moins optimistes, car le travail de proximité constitue un puissant levier pour remettre le pays sur de bons rails.

 

Alors que le principe de subsidiarité et l’autonomie financière des communes sont battus en brèche, l’AMF porte l’ambition d’une relance de la décentralisation et d’un approfondissement des libertés locales et dénonce les recentralisations :

• succession de plans annoncés par le Gouvernement et dont l’application repose tout ou partie sur l’action des communes et des intercommunalités, sans qu’elles aient été véritablement associées en amont : plan eau, vélo, écoles, chaleur, petite enfance…
• transferts rampants, qui échappent au principe constitutionnel de compensation, le législateur ayant pris soin depuis 2003 de les qualifier de transferts de compétences. Transfert de gestion, transfert de responsabilité, autorité organisatrice… permettent à l’Etat d’échapper à l’obligation de compensations.
• La planification écologique est devenue un prétexte commode pour justifier le retour d’une tutelle de l’Etat. Avec le ZAN, les maires se voient ainsi dessaisis de leur capacité à porter le développement de leur commune,
• les fausses contractualisations, comme les CRTE,
• la momification de la construction intercommunale et de son esprit coopératif originel,
• les mesures imposées aux communes, sans avoir été dûment concertées avec les représentants des maires,
• le poids des normes, dont la multiplication enlise les énergies et retarde le développement de nos communes. Le CNEN évalue à 2,5 milliards d’euros le coût des normes pour la seule année 2022,
• l’étouffement financier imposé aux communes, le gouvernement ayant fait le choix de restreindre l’autonomie financière et fiscale des collectivités, en nationalisant la taxe d’habitation et la CVAE, le refus d’indexer la DGF sur l’inflation, la suppression des dispositifs de soutien contre la crise de l’énergie, l’obligation d’établir des budgets verts, ou encore le fléchage toujours plus dirigiste des dotations d’investissement.

 

Pour autant, malgré ce « garrot budgétaire », l’AMF salue certaines avancées :

• revalorisation des secrétaires de mairies, sur la base des propositions de l’AMF
• possibilité pour les associations d’élus de se porter partie civile en cas d’agression.

 

C’est peu, mais l’AMF ne renonce pas et cela porte ses fruits, avec la réintégration des dépenses d’aménagement dans le FCTVA, ou la reconduction du programme Action Cœur de Ville.

 

S’appuyant sur les réalités locales, l’AMF formule des propositions concrètes pour engager la nécessaire relance de la décentralisation et met à disposition une véritable « boîte à outils ».

 

1. L’AMF appelle au rétablissement d’une véritable autonomie fiscale et financière et propose :

• la réécriture du principe de compensation et la définition de ressources propres tels qu’ils sont prévus par la Constitution et la loi organique,
• l’instauration d’une contribution territoriale universelle, afin que ménages et entreprises puissent participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services locaux dont ils bénéficient,
• l’engagement d’une réforme structurelle des dotations, tant en investissement qu’en fonctionnement,
• l’instauration d’un pacte financier sur la durée de la législature et d’un débat dédié au parlement chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances, retraçant l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités locales,
• la consécration du CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) et du CFL (comité des finances locales) comme Autorités administratives indépendantes de rang constitutionnel.

 

2. L’AMF appelle aussi à une revalorisation de la commune et propose :

• de reconnaître dans notre Constitution la légitimité singulière de la commune, qui demeure la collectivité territoriale de proximité de l’action publique par excellence, garante de la citoyenneté et premier échelon de l’accès à un service public universel.
• D’ouvrir un droit de saisine spécifique du Conseil constitutionnel pour les collectivités lorsqu’elles estiment qu’il est porté atteinte aux principes qui les régissent,
• une amélioration des conditions d’exercice du mandat, considérant que la perte de moyens d’agir est la première cause de découragement chez les élus,
• la pleine reconnaissance de la diversité de nos communes.

 

3. L’AMF appelle également à une relation de confiance entre l’État et les communes et propose :

• le rétablissement d’une vraie déconcentration, corollaire indispensable à la décentralisation, par le renforcement des services départementaux d’accompagnement des projets sous la responsabilité du préfet du département. Les maires ont besoin des préfets, de préfets dotés de moyens humains et légitimés dans leur autorité.
• Un véritable pouvoir réglementaire d’application des lois pour les communes, avec des lois moins bavardes qui fixent des objectifs et laissent aux collectivités le choix des moyens pour y parvenir, pour que l’empêchement d’agir devienne l’exception.
• Le recours à l’avis conforme des maires sur les décisions essentielles qui concernent leurs communes, mais prises par d’autres autorités, comme les fermetures de classes ou d’école, de services hospitaliers…

Les EPCI doivent retrouver une plus grande souplesse d’organisation de leurs compétences pour répondre à leur vocation première de coopération de communes.

 

L’AMF défend inlassablement l’ensemble de ces propositions, convaincue que la décentralisation est un acquis majeur de nos institutions et de notre démocratie.

 

Considérant la pertinence des constats et le vif intérêt pour les communes des propositions contenues dans la résolution générale du 105e congrès de l’AMF, adoptée à l’unanimité par le bureau de l’AMF, les élus de la majorité municipale proposent au Conseil municipal d’apporter leur plein soutien à la résolution générale du 105e congrès de l’AMF. »

 

Adopté à l’unanimité