Divers 

Fin de la vignette verte

Si l’assurance auto ou moto demeure obligatoire, les propriétaires de véhicules immatriculés n’auront plus à afficher la vignette verte. Il ne leur sera plus nécessaire de présenter la carte verte.  Les forces de l’ordre, en cas de contrôle, disposeront d’un  moyen de vérifier l’existence d’une l’assurance à partir de l’immatriculation, en consultant le fichier des véhicules assurés (FVA). Chaque assuré peut consulter le fichier FVA pour vérifier que son ou ses véhicules figurent bien dans ce fichier. https://www.fva-assurance.fr/consulter-le-fva/

 

Fin de gratuité (totale ou partielle) de la carte grise pour les véhicules dits propres

Les régions PACA et Auvergne Rhône Alpes mettent fin à la gratuité des cartes grises pour les véhicules hybrides, au GPL et au bioéthanol. Cela participe d’un mouvement initié en 2022 par certaines régions. Il ne restera que l’Ile de France et la Corse, même si la première a fait part de son intention de mettre fin au système. Les voitures électriques et à hydrogène continueront de profiter de l’exonération totale de la taxe Y1comme partout en France.

 

Contrôle technique obligatoire

Pour les deux ou trois roues et quadricycles à moteur  (Motos, scooters, cyclomoteurs, quad), le contrôle technique devient obligatoire tous les trois ans à partir du 15 avril 2024, sous peine d’une amende de 135 euros.

Tout part de l’année d’immatriculation et ensuite la visite sera à effectuer tous les 3 ans: 31 décembre 2024 pour les modèles immatriculés avant 2017, 31 décembre 2025 pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019,   31 décembre 2026 pour les plus récents.

 

Dates  de déclaration des revenus 2023

11 avril 2024 : ouverture du service de déclaration des revenus 2023 par internet

20 mai 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 en version papier

Date limite de la déclaration en ligne 2024 par tranches de départements

23 mai 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 par internet pour les départements 1 à 19, 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54, 6 juin 2024 pour les départements 55 à 976

Fin juillet 2024 : réception de l’avis d’impôt 2024 d’après la déclaration sur les revenus 2023, c’est à ce moment que les contribuables connaîtront le taux de prélèvement à la source s’appliquant à partir d’août 2024.

 

Parcoursup et confirmation de vœux :

3 avril date limite et 31 mai premières propositions d’admission de la part des établissements sélectionnés pour la rentrée prochaine.

 

Détail de la composition des protections menstruelles :

Les emballages de tampons, de serviettes et autres coupes menstruelles devront indiquer la composition précise des produits comprenant pour chaque composant «  le détail des substances et matériaux incorporés», «la mention des modalités et précautions d’utilisation», ainsi que «les possibles effets indésirables (irritations, intolérances, allergies, microtraumatismes) ou plus graves tels que le syndrome de choc toxique menstruel».

 

Baisse de plusieurs aides de MaPrimeRénov

L’installation de chauffages au bois (poêles à bois, poêles à granulés, inserts de cheminée, chaudières biomasse) verront leurs aides réduites de 30%. Leur montant est variable selon les revenus des ménages.

 

Social :

Chèque énergie

5,5 millions de ménages modestes sont attributaires du chèque énergie destiné à les aider à payer leurs factures d’énergie. Pour 2024 ce chèque sera envoyé, selon un calendrier régional, à partir du 2 avril 2024 et jusqu’à la fin du mois aux ménages concernés, Sa validité se termine le 31 mars 2025.

 

Fin de la trêve hivernale

Du 1er novembre  au 31 mars de chaque année, les locataires ne sont pas expulsables en cas d’impayés de loyers notamment. Au 1er avril 2024 les expulsions locatives reprennent par l’intermédiaire de l’intervention d’un commissaire de justice (ex huissier).

 

Fin du «bouclier » loyer :

Les variations de l’IRL (indice de référence des loyers) ne seront plus plafonnées. Depuis 2022  l’IRL, publié par l’Insee, plafonne les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leur locataire. Il s’agissait en quelque sorte d’un «bouclier» limitant la hausse de l’IRL à 3,5% pour la France métropolitaine, 2% pour la Corse et 2,5% pour les départements d’outre-mer. Prolongé jusqu’au 31 mars 2024 il va disparaître au 1^er avril 2024.

 

Nouveaux montants des prestations sociales à compter du 1^er avril 2024.

 

RSA :

Actuellement le montant forfaitaire mensuel est de 607,75 € pour une personne célibataire, il va passer à 635,71€. Un couple sans enfant ou une personne seule avec 1 enfant 953,56 €,  couple avec 1 enfant ou une personne seule avec 2 enfants 1 144,27€ euros, couple avec 2 enfants 1 334,98€. Ce montant forfaitaire peut varier selon les ressources du foyer, les aides au logement et la composition de la famille.

 

Allocations familiales :

Prévisionnellement  le Bmaf (base mensuelle de calcul des allocations familiales) établi à 466,44€ au 1er avril 2024. D’où :

• 2 enfants, le montant de base devrait être compris entre 37,13€ et 148,52€
• 3 enfants, le montant de base devrait être compris entre 84,71€ et 338,81€
• 4 enfants, le montant de base devrait être compris entre 132,28€ et 529,10€

Pour la naissance d’1 enfant 1 066,29€ de prime naissance  et pour  procédure d’adoption 2 132,60€ de prime à l’adoption.

 

Allocation de base de la Paje :

193,3€/ mois taux plein ou 96,65€ taux partiel.

 

PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)

Sous certaines conditions :

• 448,43€/ mois arrêt total d’activité
• 289,89€/ mois à mi-temps
• 167,22€/ mois à temps partiel (compris entre 50 % et 80 %).

Embauche d’une nounou pour garder un enfant de moins de 6 ans ou s’il se trouve dans une micro-crèche, possibilité de perception du complément de libre choix du mode de garde, entre 100,11€ et 967,82€. Tableau des montants probables ; https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/cmg-conditions-montant-plafonds-simulation-et-versement

 

AAH et AEEH :

Allocation adultes handicapés (AAH), montant mensuel maximum1 016,05€

Allocation éducation enfant handicapé (AEEH) 149,26€

 

Prime d’activité : 622,63€/mois

Prime de déménagement : 1 119,46€ à partir du 3e enfant.

 

Franchises médicales :

Médicaments : 1€ par boite de médicament et actes paramédicaux, actes et consultations des médecins, examens et analyses de biologie médicale : 2€, transport sanitaire : 4€. Plafond maintenu à 50€/an pour chaque type de prestations soit 100€ en tout.

 

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : fin du malus.

Depuis 2019, le départ à la retraite à taux plein amène une minoration de 10% de la retraite complémentaire. Afin d’éviter cette décote  il fallait travailler un an de plus. Au 1er avril 2024 cette décote, ce malus, disparaitra car rendu obsolète du fait du report de l’âge légal de 62 à 64 ans. Cette suppression du malus n’est pas rétroactive et il n’y aura pas de remboursement des malus appliqués avant le 1^er avril 2024.

 

 

Jour traditionnel du poisson en France :

Le vendredi, mais en 2024 ce sera le lundi.

 

Gilles Desnoix