Ce jeudi soir, le conseil municipal a abordé le 19^e point à l’ordre du jour d’abord à travers une présentation hors conseil municipal (suspension) du rôle de l’avenant n°6 à la convention de délégation de service public du réseau de chaleur urbain.

 

La convention de délégation de service public a été conclue le 24 juin 2013 entre la Ville de Montceau-les-Mines et la société MONCIA (groupe SOCCRAM), pour une durée initiale de 25 ans, jusqu’en 2038.

Les avenants successifs n°1 à n°5, sont entrés en vigueur les 23 juin 2015, 20 octobre 2016, 27 juin 2019, 12 janvier 2022 et le 29 mars 2023. Deux de ces avenants ont eu pour effet de prolonger la DSP de deux fois trois ans :

. l’avenant n°1 actait, entre autre, la prise en charge par le délégataire du démantèlement d’une partie du réseau aérien haute pression,

. l’avenant n°4 actait le démantèlement du réseau vapeur aérien haute pression de l’hôpital Jean Bouveri et la réalisation des travaux relatifs au nouveau réseau basse pression.

-Le projet d’avenant n°6, et ses annexes visant à adapter le contrat aux conséquences de l’arrêt de la cogénération au 30 novembre 2027 dans un contexte évolutif de la politique nationale énergétique ;

 

Rappel du cadre réglementaire de la politique énergétique française

 

Cet avenant est conforme aux objectifs de la politique énergétique française et européenne :

– La stratégie nationale bas carbone qui fixe une trajectoire de réduction des émissions de GES à moyen et long terme ;

– La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui décline les priorités par filière énergétique (renouvelables, nucléaire, efficacité énergétique…) ;

– La législation structurant la transition énergétique avec notamment la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015), la loi énergie-climat (2019) et la loi portant lutte le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (2021) qui définissent les objectifs nationaux.

 

Sur l’arrêt de la cogénération entraînant une forte augmentation des tarifs et un déficit de puissance sur le réseau de chaleur

 

Le réseau de chaleur urbain de la Ville de Montceau-les-Mines intègre une unité de cogénération fonctionnant dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat C13 conclu avec EDF pour la vente de l’électricité produite. Cette cogénération, qui fournit 22 % de la chaleur distribuée aux abonnés, permet à la collectivité de bénéficier d’une recette annuelle de 450 000 €, se traduisant par une économie de plus de 10 € TTC par MWh de chaleur pour le consommateur final.

 

Le 30 novembre 2027, le contrat C13 arrivera à échéance sans possibilité de renouvellement,

entraînant l’arrêt de la cogénération et une hausse prévisible de 8 % du tarif de la chaleur, soit environ 130 € TTC par an pour un logement moyen. Cette situation impactera directement etprincipalement les locataires de l’OPAC 71 dans un contexte déjà marqué par la précarité énergétique ainsi que les deux acteurs publics que sont l’hôpital Jean Bouveri et la municipalité dont la consommation représente près de 70 % des consommations totales.

 

Sur la nécessité de réaliser rapidement à l’horizon 2027 de nouveaux investissements

 

Afin de neutraliser les effets économiques de cet arrêt, le délégataire et la Ville ont étudié plusieurs alternatives et retenu une solution décarbonée fondée sur :

– la récupération d’énergie sur les fumées de la chaudière biomasse via un éco-condenseur couplé à une pompe à chaleur ;

– la création de deux chaudières gaz de 16 MWh pour l’appoint et la sécurité du réseau.

 

Ce projet représente un investissement total de 6,2 M€, dont 1,2 M€ seront financés par des aides publiques (fonds chaleur).

 

Cette solution retenue permet :

– De maintenir un prix compétitif du MWh de chaleur sans augmentation du tarif ;

– D’augmenter la part d’énergie décarbonée de 61 % à 80 % ;

– De réduire la consommation de gaz de 35 GWh/an correspondant à une baisse de 25% des consommations totales du territoire montcellien ;

– De réduire les émissions de CO₂ de 6300 tonnes/an ;

– De limiter la volatilité des prix en diminuant la dépendance au gaz.

 

Sur le fondement juridique de la modification du contrat de délégation de service public

 

Tout d’abord, il convient de préciser que le contrat initial prévoit la possibilité d’apporter des modifications en cours de contrat sous la forme d’une clause de réexamen à l’article 17 de la convention, notamment au dernier alinéa. Les articles 22-b et 72 fixent les conditions de réexamen

des modifications rendues nécessaires.

 

Le projet d’avenant n°6 est fondé sur l’article L.3135-1, alinéa 2, du Code de la commande publique, autorisant les modifications d’un contrat de concession lorsque des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires à son exécution.

 

Conformément aux articles R.3135-2 et R.3135-3 :

– Les travaux supplémentaires n’étaient pas prévus au contrat initial et répondent à un besoin d’intérêt général ;

– Il est économiquement et techniquement impossible de changer de concessionnaire, la substitution entraînant une indemnisation estimée à 25 M€ ;

– Le montant de la modification reste inférieur à 50 % du contrat initial actualisé, soit 42 % .

 

Sur la durée de la prolongation de la DSP

 

Pour absorber les investissements et garantir l’équilibre économique de la DSP tout en maintenant le tarif au consommateur final, il est nécessaire de prolonger la durée du contrat de 12 ans et 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2056. Cette durée, conforme aux recommandations de la CJCE et à la jurisprudence du Conseil d’État (CE.23 décembre 2016, MC et autres req.n°397096), évite toute surcompensation et assure la proportionnalité entre durée et charges.

 

Ce réseau de chauffage urbain concerne 2 400 logements.