Le conseil municipal de ce jeudi soir se poursuit avec plusieurs délibérations portant sur le cadre de vie.

 

La délibération 24 est présentée par Marie-Claude Jarrot. Celle-ci porte sur un bien sans maître.

La parcelle cadastrée section AX n°169, d’une superficie de 187 m², située rue du Petit Bois à Montceau-les-Mines, correspond à une ancienne servitude de passage en zone UA du Plan local d’urbanisme intercommunal.

 

Ladite parcelle était la propriété de :

– Monsieur Jean Gilbert BODELIN,

– Madame Louise GENEVOY née GENTIL,

– Monsieur Robert Georges RAISON,

Ces propriétaires sont tous décédés, respectivement les 2 mai 1990, 9 juin 2000 et 24 décembre 2001, sans laisser d’héritiers connus.

 

Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que sont réputés sans maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

 

La commune de Montceau-les-Mines est engagée dans une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. En outre, une enquête a été diligentée auprès des services de l’État, des services fiscaux, de l’état civil et du voisinage, confirmant l’absence de propriétaire ou d’héritier connu. Ce bien n’a pas de propriétaire connu et la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans.

 

En application de l’article 713 du Code civil, les biens sans maître appartiennent de plein droit à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. La Ville reprendra donc le bien de plein droit.

 

Plusieurs ventes de biens ou terrains

 

Gérard Gronfier présente une série de vente de biens ou de terrains :

– Vente d’une maison située 6 rue Jean Didier, parcelle BY-472. L’objectif est une rénovation complète du bien.

– vente d’une maison située 9 rue Marcel Sembat. Ce bien a été proposé aux enchères par la Ville au prix de 30 000 €. Monsieur MARTINS Stéphane a déposé une proposition pour ce bien, d’un montant de 30 000 €. L’objectif est une rénovation totale du bien pour mise en location.

– vente d’un terrain situé 18 rue de Vesoul. Monsieur Joris CHELMINIAK a déposé une proposition le 21 juillet 2025 pour ce bien, d’un montant de 5 000 €. L’objectif étant la construction d’un entrepôt industriel.

– vente d’un terrain situé rue Jean Moulin.  Ce bien a été proposé aux enchères par la Ville au prix de 4 500 €. Monsieur ABABCA Abdallah a déposé une proposition le 1er août 2025 pour ce bien, d’un montant de 4 500 €, pour la construction de garages.

– vente d’un bâtiment situé 35 rue Jean Jaurès. Le 27 juillet 2025, Monsieur Alexandre CASTILLA et Madame Estelle BALLY ont formulé une offre d’achat pour un montant de 36 000 €. L’objectif est la rénovation complète de ce bâtiment afin d’y aménager 6 logements de type T2.

– vente d’un local situé 36 bis rue de la Coudraie.  Monsieur De Oliveira a déposé une proposition pour ce bien, d’un montant de 16 000 €.

– vente d’une bande de terrain située 5 rue de Moulins.

– désaffectation et déclassement d’un terrain situé 29 rue Malterre et vente de terrain. Par courrier en date du 6 juin 2025, Monsieur Naïm DRAIN et Madame Océane MALTAVERNE, propriétaires de la maison située à la même adresse, ont fait part à la Ville de leur souhait de se porter acquéreurs de ce terrain, afin d’assurer la pérennité de l’accès à leur garage.

– cession d’une partie de terrain situé rue Georges Pompidou, parcelle AO-429 et création d’une servitude de passage.