Après le DOB, Eric Commeau a poursuivi ce mercredi soir, le déroulé de l’ordre du jour avec l’adoption du règlement budgétaire et financier (RBF), l’adoption du règlement intérieur de la commande publique et les admissions en non-valeur et créances éteintes.

 

Règlement budgétaire et financier

 

La loi prévoit que l’adoption du RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée. Le RBF peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature par un nouveau vote de l’assemblée délibérante.

 

Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Montceau-les-Mines formalise et précise les règles de la gestion budgétaire et comptable applicables à la Ville.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation

du logiciel de gestion financière.

 

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

– De préciser les règles de préparation, de présentation et d’exécution du budget,

– De sécuriser les procédures financières et comptables dans un cadre conforme aux normes en vigueur,

– De renforcer la lisibilité, la transparence et la fiabilité de l’information financière,

– D’harmoniser les pratiques entre les services et de garantir une gestion homogène des crédits,

– De clarifier les rôles et responsabilités des acteurs de la chaîne budgétaire et financière,

– De contribuer à la maîtrise des risques financiers et à l’amélioration du pilotage budgétaire.

 

Le Conseil municipal a adopté le Règlement Budgétaire et Financier.

 

Marie-Claude Jarrot s’est félicité de ce règlement qui « était une proposition de la précédente équipe ».

 

Règlement intérieur de la commande publique

 

La proposition de ce règlement répond à la nécessité d’encadrer et d’harmoniser les pratiques internes relatives aux achats publics de la commune, notamment celles afférentes aux procédures adaptées car étant moins cadrées par le législateur et laissées à la libre gestion des administrations dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir :

– La liberté d’accès à la commande publique,

– L’égalité de traitement des candidats

– La transparence des procédures.

 

Il convenait de définir au sein de la commune des règles internes précisant notamment :

• Les procédures applicables aux marchés passés en dessous des seuils européens,
• Les modalités de mise en concurrence et de publicité,
• Les règles de signature et de validation des marchés,
• Les responsabilités des services dans la préparation et le suivi des marchés.

 

La mise en place d’un règlement intérieur de la commande publique permettra :

• D’améliorer la sécurisation juridique des achats,
• De renforcer la traçabilité des procédures,
• De faciliter le travail des services et des élus,
• D’optimiser l’efficacité de la dépense publique.

 

Marie-Claude Jarrot se félicite aussi de la mise en place de cette délibération et de ce règlement.

 

Créances admises en non-valeur

 

Eric Commeau a présenté des créances admises en non-valeur.

Ces créances ne concernent que le budget principal et se rapportent aux exercices de 2022 à 2025.

Les demandes d’admission en non-valeur concernent 80 facturations pour 40 tiers différents et s’élèvent à 3 792,94 €.

Ces créances concernent des prestations d’accueils de loisirs, restauration scolaire, crèche, CRC, de livres non rendus à la Médiathèque, concessions cimetières, fourrières véhicules.

 

Ces créances éteintes ne concernent que le budget principal et se rapportent aux exercices de 2022 à 2025.

Les demandes d’admission en non-valeur concernent 4 tiers différents et s’élèvent à 8 258,81€.

 

Il s’agit de créances pour lesquelles les poursuites ont été arrêtées à la suite de décisions d’effacement de dette de la commission de surendettement de Saône et Loire. Ces créances concernent des prestations aux familles et des loyers.