Plus de la moitié des points à l’ordre du jour a été traitée ce mercredi soir au cours du conseil municipal de Montceau-les-Mines, lorsque Gilles Desnoix présente la procédure de protection fonctionnelle requise en faveur de Madame Jarrot.

Rappel des faits

 

Madame Marie-Claude JARROT sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de l’interpellation par Madame Martine LEGER, en présence de deux témoins, proférant des propos particulièrement graves, constitutifs de menaces et d’atteintes à la dignité de la fonction de maire survenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

 

Madame Marie-Claude JARROT a d’ailleurs déposé une plainte.

 

En outre, il appartient à la collectivité d’assurer une protection effective à ses élus lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, injures, diffamations ou outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions,

Les faits rapportés, intervenus en présence de témoins, revêtent un caractère particulièrement grave et portent atteinte à la dignité de la fonction de maire ainsi qu’au respect dû aux institutions républicaines.

Selon la délibération, de tels agissements sont de nature à perturber l’exercice serein du mandat électif et à créer un climat d’insécurité incompatible avec le bon fonctionnement des institutions municipales,

 

Rappel du cadre juridique

 

Gilles Desnoix rappelle que, conformément à l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice en résultant.

 

Cette protection comprend notamment :

– la prise en charge des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, consignations, etc.),

– le cas échéant, la réparation des préjudices subis,

– et la possibilité pour la collectivité de conventionner avec l’avocat choisi par l’élu.

 

Il rappelle qu’il ne s’agit pas pour la commune de prendre parti ou de juger quoi que ce soit.

 

Éléments de questionnements

 

Isabelle Louis

 

Je souhaite préciser que le fondement textuel est erroné. Vous êtes victime. La référence textuelle n’est pas la bonne. Se pose la question de votre fonction : de Maire ou de candidate ? Dans ce second cas, c’est le code électoral qui est en jeu.

 

Lilian Noirot

 

C’était bien dans le cadre de la fonction de maire. Les propos tenus l’étaient après le moment du dépôt d’une gerbe. »

 

 

A l’issue du vote, Isabelle Louis indique que Madame Martine Léger a transmis une demande de prise en charge de protection fonctionnelle en tant qu’élue municipale. La demande sera étudiée ultérieurement et présentée le cas échéant lors d’un prochain conseil.