Depuis plusieurs semaines, un procès très médiatisé fait passer le débat public de la cour d’appel à la Cour de cassation. À cette occasion, les réseaux sociaux, certains responsables politiques et de nombreux commentateurs véhiculent souvent des idées reçues et des approximations sur le rôle réel de cette juridiction. Plus qu’une information juridique, il s’agit parfois d’une communication destinée à conforter une opinion ou une position politique. Montceau News a choisi de revenir aux fondamentaux du droit afin d’expliquer simplement, précisément et sans parti pris ce qu’est réellement la Cour de cassation et ce qu’elle juge. Chaque fois qu’une affaire très médiatisée arrive devant la Cour de cassation, les mêmes commentaires reviennent : « Tout est remis à zéro », « Le procès est annulé », « Le condamné est innocent », ou encore « La justice recommence depuis le début ». Ces affirmations sont presque toujours fausses.

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger une affaire. Elle n’est pas là pour décider une nouvelle fois qui dit vrai ou qui dit faux. Sa mission est beaucoup plus précise : vérifier que le droit a été correctement appliqué par les juridictions qui ont jugé l’affaire. Comprendre cette différence est essentiel pour comprendre le fonctionnement de la justice française.

Dans notre système judiciaire, il existe deux catégories de juges.  Nous trouvons d’abord ce que l’on appelle les juges du fond. Ce sont les tribunaux judiciaires, les cours criminelles, les cours d’assises et les cours d’appel. Leur mission consiste à examiner l’affaire dans son ensemble. Ils entendent les témoins, analysent les expertises, étudient les pièces du dossier, apprécient la crédibilité des déclarations, confrontent les versions et déterminent ce qui s’est réellement passé. Autrement dit, ils répondent à la première question que toute affaire judiciaire soulève : quels sont les faits ? Une fois ces faits établis, ils appliquent la règle de droit correspondante et rendent leur décision.

La Cour de cassation n’exerce pas cette mission, elle ne convoque généralement aucun témoin, elle ne recherche pas de nouvelles preuves, elle ne décide pas qu’un témoignage est finalement plus crédible qu’un autre, et non, elle ne recommence pas le procès. Elle examine uniquement si les juges ont correctement appliqué la loi aux faits qu’ils ont eux-mêmes retenus. C’est pourquoi on dit qu’elle est le juge du droit, tandis que les tribunaux et les cours d’appel sont les juges du fond.

Et bien entendu il faut admettre que le fait et le droit sont deux questions différentes.

Pour comprendre le rôle de la Cour de cassation, il faut distinguer deux interrogations. La première est une question de fait : que s’est-il réellement passé ? La seconde est une question de droit, la loi a-t-elle été correctement appliquée à ces faits ?

Prenons un exemple simple. Une personne est poursuivie pour avoir volé un téléphone portable. Le tribunal puis la cour d’appel examinent les vidéos, les témoignages, les empreintes, les expertises, les aveux éventuels. Ils concluent que cette personne est bien l’auteur du vol. Ce travail relève exclusivement des juges du fond.

Devant la Cour de cassation, il n’est normalement plus possible de demander à ce que le juge « regarde encore les vidéos, pour voir que ce n’est pas lui ». Ce débat appartient aux juridictions qui jugent les faits. En revanche, il est parfaitement possible de soutenir que la cour d’appel a mal appliqué la loi, qu’elle a insuffisamment motivé sa décision, qu’elle a méconnu une règle de procédure ou qu’elle a prononcé une peine contraire aux textes.

La Cour de cassation répond alors uniquement à cette question : la loi a-t-elle été correctement appliquée ?

Une cassation n’efface pas les faits.

C’est probablement la confusion la plus fréquente. Lorsqu’un arrêt est cassé, beaucoup pensent que toute l’affaire disparaît et pourtant il n’en est rien. La Cour de cassation ne dit pas « Le vol n’a jamais existé » et elle ne dit pas davantage « Le condamné est innocent ».

Elle dit simplement : « La décision de justice comporte une erreur de droit. » Cette nuance est fondamentale. Les faits qui ont été retenus par les juges du fond ne sont généralement pas remis en cause. Dans l’immense majorité des dossiers, personne ne revient discuter les témoignages, les expertises ou les constatations matérielles qui ont permis à la cour d’appel de reconstruire les événements. Le débat porte désormais ailleurs et la question devient :

La justice a-t-elle correctement appliqué le droit à ces faits ?

Reprenons notre exemple. Une cour d’appel condamne donc une personne pour vol d’un téléphone, La Cour de cassation estime que les droits de la défense n’ont pas été pleinement respectés au cours de la procédure. Elle casse alors l’arrêt. Cette cassation ne signifie pas que le téléphone n’a jamais été volé. Elle ne signifie pas davantage que les preuves disparaissent. Elle signifie uniquement que la décision de condamnation a été rendue dans des conditions juridiques irrégulières et qu’une nouvelle cour d’appel devra rejuger l’affaire conformément au droit. Juridiquement, la condamnation disparaît puisqu’elle est annulée. En revanche, les faits matériels, eux, ne s’évanouissent pas. Ils constituent toujours le cœur du dossier et, dans la très grande majorité des cas, ils seront repris par la juridiction de renvoi. Celle-ci pourra naturellement les réexaminer dans le cadre de sa saisine, mais lorsque la cassation porte uniquement sur une erreur de droit, de motivation ou de procédure, le nouveau débat concerne principalement la manière dont le droit doit être appliqué aux faits déjà établis.

C’est pourquoi une cassation n’est pas une déclaration d’innocence, C’est la reconnaissance qu’une erreur juridique, non une erreur judiciaire, impose qu’une nouvelle juridiction statue à nouveau.

Ce que contrôle réellement la Cour de cassation

Le contrôle exercé par la Cour de cassation est très technique. Elle vérifie notamment que le bon texte de loi a été appliqué, que les faits retenus correspondent juridiquement à l’infraction ou à la règle invoquée, que la décision est suffisamment motivée, que les droits de la défense ont été respectés, que le principe du contradictoire a été observé, que les juges ont répondu aux arguments essentiels des parties, qu’aucune règle de procédure n’a été méconnue. Elle ne se demande pas si elle aurait rendu la même décision. Elle se demande si la décision rendue est juridiquement conforme au droit français.

Le contrôle de la qualification juridique

Il existe cependant une nuance importante. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais elle contrôle leur qualification juridique. Les faits sont une réalité, la qualification est le nom juridique que l’on leur donne. Par exemple, des juges peuvent constater qu’une personne travaille sous les ordres d’un employeur, selon des horaires imposés, avec des contrôles permanents et un pouvoir de sanction. Ces constatations sont des faits. Décider qu’il existe un contrat de travail est une qualification juridique. Si cette qualification est erronée, la Cour de cassation peut casser l’arrêt. Elle ne change pas les faits. Elle corrige la manière dont le droit leur a été appliqué.

La dénaturation d’un écrit

La Cour de cassation peut également censurer une décision lorsque les juges donnent à un document un sens qu’il ne possède manifestement pas. Un contrat parfaitement clair ne peut pas être interprété à l’inverse de ce qu’il prévoit, sinon on parle alors de dénaturation. Là encore, la Cour ne réévalue pas les preuves. Elle protège le sens juridique des actes.
Sur quels motifs une décision peut-elle être cassée ?

Les arguments présentés devant la Cour de cassation sont appelés des moyens de cassation. Ils peuvent comporter plusieurs branches. Parmi les principaux cas d’ouverture à cassation figurent les suivants, la violation de la loi, la fausse application ou le refus d’application, le défaut de base légale, le défaut ou la contradiction de motifs, le défaut de réponse aux conclusions, la méconnaissance du contradictoire, l’excès de pouvoir.

Quelques grandes décisions qui ont marqué le droit

L’arrêt Jand’heur de 1930 a profondément transformé le droit de la responsabilité civile en consacrant le principe moderne de la responsabilité du fait des choses. L’arrêt Chronopost de 1996 a affirmé qu’une clause limitant la responsabilité d’une entreprise ne pouvait pas vider de sa substance son obligation essentielle. L’arrêt d’assemblée plénière du 21 décembre 2007 a précisé que le juge devait donner leur exacte qualification juridique aux faits, sans être obligé de rechercher lui-même tous les fondements juridiques possibles que les parties n’avaient pas invoqués. Dans chacun de ces arrêts, la Cour de cassation n’a pas rejugé les faits. Elle a fixé la bonne interprétation de la règle de droit.

Que peut décider la Cour de cassation ?

Trois solutions principales existent. Elle peut rejeter le pourvoi si elle estime que la décision est juridiquement correcte.

Elle peut casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel afin qu’elle soit rejugée conformément à la règle de droit. Enfin, dans certaines situations exceptionnelles prévues par la loi, elle peut casser sans renvoi lorsque rien ne justifie qu’une nouvelle juridiction soit saisie.

Une institution garante de l’égalité devant la loi

Il n’existe qu’une seule Cour de cassation pour toute la France. Sa mission dépasse largement chaque dossier individuel. Elle garantit que la même loi sera interprétée de la même manière à Lille, Lyon, Bordeaux, Dijon, Marseille ou Fort-de-France. Sans elle, chaque cour d’appel pourrait développer sa propre lecture de la loi, au risque de créer une justice différente selon le territoire. La Cour de cassation assure ainsi l’unité de l’interprétation du droit français.

La cour d’appel doit-elle suivre la Cour de cassation ? Pas nécessairement. Après une première cassation, la cour d’appel de renvoi reste libre de maintenir une analyse juridique différente. Si un nouveau pourvoi est formé, l’affaire peut être examinée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Si celle-ci casse une seconde fois la décision sur le même point de droit, la nouvelle cour d’appel devra alors se conformer à cette interprétation. Ce mécanisme instaure un véritable dialogue entre les juridictions tout en garantissant, à terme, une interprétation unique de la loi sur l’ensemble du territoire.

Pourquoi cette liberté ? Parce que la Cour de cassation n’est pas le supérieur hiérarchique des cours d’appel. Le droit français a voulu préserver l’indépendance des juges et permettre un véritable dialogue entre les juridictions. Une cour d’appel peut ainsi défendre une autre interprétation de la loi et, parfois, faire évoluer la jurisprudence. Mais lorsque l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tranche une seconde fois le même point de droit, l’intérêt général impose qu’une interprétation unique s’applique sur tout le territoire afin de garantir l’égalité des citoyens devant la loi.

Une formule pour tout résumer

Les juges du fond répondent à une question : « Que s’est-il passé ? », la Cour de cassation répond à une autre : « La loi a-t-elle été correctement appliquée à ce qui s’est passé ? »

Toute la différence est là. Elle ne juge pas une troisième fois les citoyens car elle juge les décisions rendues par les juridictions. Et lorsqu’elle casse un arrêt, elle ne réécrit pas l’histoire des faits, elle rappelle simplement que, dans un État de droit, même une décision rendue sur des faits solidement établis doit respecter scrupuleusement la loi.

Au fond, la meilleure protection du citoyen reste sa compréhension des institutions. Il ne doit ni se laisser séduire par les déclarations péremptoires des uns, ni se laisser troubler par les approximations des autres. Lorsqu’une juridiction de jugement déclare une personne coupable, elle le fait parce qu’elle estime, au regard des faits, des preuves et des éléments du dossier, que la culpabilité est établie conformément au droit. Ensuite viennent les débats juridiques, puis parfois les débats politiques. Ils sont légitimes dans une démocratie, mais ils ne doivent jamais faire oublier la frontière qui sépare le droit de la communication. Cette exigence devrait d’ailleurs s’imposer à tous, et peut-être plus encore à ceux qui écrivent la loi ou exercent des responsabilités publiques : défendre les institutions de la République commence par les expliquer fidèlement.

 

Gilles Desnoix

 

Sources : Constitution de la République française, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure civile, Code de procédure pénale, Code pénal, Cour de cassation, Conseil constitutionnel, Légifrance, Arrêt Jand’heur (Chambres réunies, 13 février 1930), Arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996), Arrêt de l’Assemblée plénière du 21 décembre 2007