À la suite d’une plainte pénale déposée, Marie-Claude Jarrot bénéficie de la protection fonctionnelle de la Ville de Montceau-les-Mines. Le Conseil municipal examine la prise en charge des frais de procédure liés à cette affaire, dans le cadre de ses fonctions de maire au moment des faits concernés.

L’ancienne maire sollicite cette protection dans un dossier faisant suite à une plainte pénale déposée. Sa demande est officiellement présentée le 12 juin 2026 et concerne des faits qui seraient intervenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions municipales.

Le dossier s’appuie notamment sur l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte prévoit une protection pour les élus faisant l’objet de poursuites pénales à raison de faits liés à leurs fonctions, dès lors que ces faits ne présentent pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de celles-ci.

Les frais de procédure à la charge de la commune

La protection fonctionnelle couvre notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les consignations nécessaires à la procédure. Elle peut également prévoir, le cas échéant, la réparation des préjudices subis, conformément aux dispositions applicables.

La délibération soumise aux élus prévoit d’accorder cette protection à Marie-Claude Jarrot pour l’ensemble des procédures engagées ou susceptibles de l’être en lien avec les faits concernés. Elle prévoit également la prise en charge des frais afférents, imputés au budget communal.

La Ville peut par ailleurs conclure une convention avec l’avocat choisi par l’élue afin d’encadrer les modalités de prise en charge de ses frais de défense.

Marie-Claude Jarrot ne participe pas au vote

Conformément aux dispositions prévues dans le rapport, Marie-Claude Jarrot ne prend part ni aux débats ni au vote portant sur sa propre demande. 

 

Le Conseil municipal doit également autoriser le maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

L’octroi de la protection fonctionnelle ne préjuge pas de l’issue de la procédure pénale. Ce dispositif juridique vise à assurer la défense d’un élu lorsque les conditions légales sont réunies. La décision du Conseil municipal porte sur la prise en charge de sa défense, et non sur le bien-fondé de la plainte déposée à son encontre.

 

Les échanges entre les élus :

 

Intervention de Géraldine Jacob – Opposition RN

 

 À ce jour,  combien s’élève le coût pour la collectivité   de la prise en charge judiciaire des  élus mis en cause ?

La municipalité envisage-t-elle  de conditionner ou de suspendre  cette protection juridictionnelle

et jusqu’à quel seuil financier la municipalité compte-t-elle accorder cette prise en charge ?

 

Réponse de Gilles Desnoix

Le coût on ne le connaît pas puisqu’il faut passer des conventions avec les avocats,

recevoir les frais d’honoraires, …

Pour le reste, on ne peut pas suspendre. la loi est très précise,  la loi de 2024.

 

On doit la protection fonctionnelle à la fois aux élus et aux fonctionnaires : cela est dû à tous les incidents qui se sont produits vis à vis des élus partout en France.

 

Par contre il y a des procédures très claires que l’on doit suivre. On l’a vu avec un autre dossier qui est en cours, des procédures que l’on doit suivre,  avec alerte au préfet, …, on ne peut pas suspendre.