Le groupe MEGA nous a transmis le texte suivant :

« Les contrats ville-Ecofinance

Le récent rapport de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, sur la gestion de la ville de Montceau-les-Mines, consacre 6 pages sur 32 à l’analyse des contrats passés avec la société Ecofinance. Cette société intervient auprès des collectivités territoriales dans trois domaines : la fiscalité, les coûts sociaux et les revenus du patrimoine.

Le contrat du 21.11.2005 concerne l’optimisation du régime fiscal des propriétés bâties de la commune. Les dégrèvements obtenus ont été de 86 728 euros et la rémunération de la mission, basée sur le résultat, a été de 51 863 euros TTC, soit 60% des dégrèvements. La chambre fait deux observations : – la ville n’a pas respecté les dispositions du code des marchés publics, en particulier sur la mise en concurrence des prestataires. – le mode de rémunération, exclusivement lié au résultat, semble excessif et déconnecté des prestations effectives (simple révision de fichier).

Les contrats du 18.07.2008 – Le 1er contrat concerne l’optimisation des revenus domaniaux de la commune. Le rapport de mission (15.01.2009) préconisait la hausse de la taxe d’électricité, l’instauration d’une taxe de séjour et la réévaluation des baux sous-évalués. La ville n’a pas donné suite à la première préconisation (la hausse a été proposée plus tard). L’optimisation des revenus, suite à la mise en œuvre des deux autres, a permis l’obtention d’un revenu supplémentaire fin 2011 d’environ 84 100 euros. La rémunération de la mission, basée sur le résultat, a été d’environ 35 200 euros, soit 42% des gains. La chambre fait deux observations :- la ville n’a pas respecté les dispositions du code des marchés publics. – Ecofinance se voit verser 40% des augmentations des recettes. Le 2ème contrat concerne les bases fiscales des ménages en matière de taxe foncière et taxe d’habitation. Le rapport de mission (23.11.2009) a porté sur l’évolution de la population, la recherche de nouvelles ressources fiscales et des propositions d’actions. Cette mission a été rémunérée forfaitairement de 3 900 euros HT. Le 3ème contrat concerne la taxe foncière et la taxe d’habitation perçues sur les mêmes bases que la taxe professionnelle. La rémunération plafonnée d’Ecofinance ( fixé à 35% de l’augmentation des ressources pour la commune) a été nulle, car la mission n’a pas pu aboutir, n’ayant pas obtenu, de la part de la communauté urbaine, les fichiers de la taxe professionnelle. La chambre a, à nouveau, constaté le non respect des dispositions du code des marchés publics.

Les contrats du 15.04.2010 concernent l’optimisation de la fiscalité des locaux d’habitation. Premièrement l’optimisation des valeurs locatives des taxes foncières et d’habitation de certains locaux d’habitation. Deuxièmement l’optimisation de la fiscalité des locaux assujettis à la taxe d’habitation et déclarés vacants. Les honoraires plafonnés sont fixés à 40% de l’augmentation des ressources fiscales. Les missions sont en cours de réalisation. La chambre fait les mêmes observations concernant le code des marchés publics et le mode de rémunération d’Ecofinance.

Le rapport de la chambre régionale des comptes de Bourgogne est intéressant et nous interpelle. Les observations de la chambre sont graves et les gestionnaires de la ville doivent en tenir compte. Nous nous posons la question du recours à une société spécialisée dans « l’optimisation fiscale » après tant d’années et pourquoi ce travail n’a pas été fait par les services compétents de la ville. Même si les gains pour la ville vont bien au de là des sommes citées, car ils se renouvellent chaque année, la rémunération d’Ecofinance n’est pas négligeable au vu du travail effectif pour certains contrats, comme l’indique la chambre. On peut aussi se poser la question sur la volonté des gestionnaires de la ville de voir augmenter la pression fiscale des contribuables, par l’augmentation des bases (valeurs locatives) et leur élargissement, en la proposant à l’administration fiscale. Ceci nous interpelle d’autant plus lorsqu’on sait que, par exemple, le taux de la taxe d’habitation est passé de 7,94% en 1989 à 20,33% en 2012.« 

Bruno SILLA coordinateur, Robert WATTEBLED conseiller municipal, André GILLOT  secrétaire PCF

«