Afin d’inciter le personnel de la collectivité à réduire l’usage de la voiture individuelle au profit d’autres modes de transports moins polluants, et conformément aux décrets en vigueur, le conseil municipal pour la mise en place du forfait mobilités durables au sein de la collectivité.

 

Le forfait Mobilité  Durable, qu’est-ce que c’est ?

L’employeur peut prendre en charge, d’une manière facultative, les frais de déplacement des personnels entre le domicile et le lieu de travail.

Cette prise en charge est exonérée d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 700€. Elle est cumulable, dans le secteur privé, jusqu’à 800€ avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun (depuis la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022).

Si vous travaillez dans le secteur public, le FMD se limite à 200€ sans cumul avec le remboursement transport.

 

Le FMD pour qui ?

Pour les salariés en CDI, CDD, Intérimaires, Apprentis ou Stagiaires.

Sont exclus de ce dispositif les personnels bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction  ou transportés gratuitement par leur employeur.

 

Quels modes de transport sont éligibles ?

Pour être éligible au FMD, les agents doivent utiliser l’un des modes de transport suivants pour leur trajet domicile-travail :

→  Cycles personnels ou à pédalage assisté

→  Covoiturage, en tant que conducteur ou passager

→  Engins de déplacement personnel motorisés non thermiques

→  Cyclomoteurs, motocyclettes ou autres engins en libre-service ou loués

→  Services d’autopartage avec des véhicules à faibles émissions

 

Pour quel montant forfaitaire ?

Le montant annuel du forfait est déterminé par le nombre de jours de déplacement utilisant un transport précité :

→  moins de 30 jours : aucun versement

→  entre 30 et 59 jours :100 €

→  entre 60 et 99 jours : 200 €

→ au moins 100 jours : 300 €.

 

 Justificatifs / Procédure

L’agent qui utilisera un mode déplacement alternatif et durable devra se présenter à son responsable pour valider le déplacement à chaque journée de travail effective.

Afin de bénéficier du FMD, les agents devront également produire une attestation sur l’honneur.

Le forfait sera versé annuellement en décembre et est cumulable avec l’allocation transport.

 

J.L Pradines