Communiqué de la mairie de Sanvignes :

« Nous avons été alertés par plusieurs vétérinaires des alentours qu’à Sanvignes et notamment dans le quartier des Essarts, des chats étaient régulièrement piégés, mutilés, retrouvés morts.

Ces actes d’exaction sont inadmissibles. L’association « Patte de velours » a d’ailleurs déposé plainte au Commissariat de Police.

Nous tenons à rappeler que ces actes sont répréhensibles par la loi.

En effet, le piégeage est une activité encadrée : toute personne utilisant des pièges est obligatoirement agréée par le Préfet et doit de suivre une formation. (article R427-16 du code de l’environnement). Le non- respect de ces dispositions peut être passible d’une contravention de 5^ème classe soit 1 500 euros d’amende.

En cas de piégeage d’animaux, notamment domestiques, associés à des comportements cruels, il peut être aussi fait usage des infractions du code pénal réprimant les actes de malveillance envers les animaux :

Atteinte volontaire à la vie d’un animal : ART. R. 655-1 C.PEN (contravention de 5^ème classe, 1 500 euros d’amende)

Sévices graves ou actes de cruautés ART. 521-1 du code pénal (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Sévices graves ou actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est considéré comme circonstance aggravante le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »