« Au terme de l’article 88-4 de la Constitution, l’Assemblée nationale peut adopter une proposition de résolution concernant l’application d’un acte législatif européen.

Philippe BAUMEL et Thomas THEVENOUD, députés de Saône-et-Loire, ont donc décidé de se saisir de ce droit constitutionnel pour demander à la Commission européenne d’étendre l’encadrement des droits de plantations au-delà de 2019.

En effet, après une mobilisation intense des élus et des professionnels de toutes les régions viticoles et en particulier, de la Bourgogne, la Commission européenne a accepté de revenir sur la libéralisation des droits de plantation, décidée en 2008.

C’est une première victoire mais il faut aller plus loin.

C’est pourquoi, Philippe BAUMEL et Thomas THEVENOUD ont pris cette initiative qui vise à étendre l’application de ce dispositif jusqu’en 2030.

Ils proposent également que la gestion des autorisations soit conduite, en concertation, avec les organisations professionnelles viticoles.

La résolution a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2013 et elle arrivera prochainement en débat à l’Assemblée nationale.

L’Europe doit entendre la voix des régions viticoles de France qui s’organisent et qui défendent des produits de qualité. »