« La loi de santé, présentée par Mme Touraine, a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale mi-avril. Elle sera présentée au Sénat dans la seconde moitié de septembre. La commission mixte paritaire arrêtera une version finale qui sera votée solennellement dans le dernier trimestre 2015. Les enjeux dans cette loi sont très nombreux. Pour plus d’une trentaine de sujets, la loi donne une autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance.

 

 

Les aspects de santé publique qui peuvent apparaître comme positifs ne sont pas accompagnés des mesures financières pour les mettre en œuvre.

 

Le cas de l’IVG est emblématique. Les mesures de renforcement de l’IVG sont positives mais rien n’est dit pour enrayer les fermetures des centres IVG ni la réouverture des centres fermés.

 

Le tiers payant généralisé en 2017 implique la généralisation des complémentaires donc des assurances et ne s’attaque ni aux forfaits et franchises ni aux dépassements d’honoraires.

 

Cette loi consacre la confusion entre secteur public (assurance maladie) et secteur privé (complémentaires). Les décisions concernant l’organisation de l’offre de soins ambulatoires comme hospitaliers sont particulièrement graves, comme la concentration, dans une entité unique à l’échelle des territoires, des établissements publics et privés sanitaires et médico-sociaux C’est un remodelage considérable allant au-delà de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) de Mme Bachelot.

 

 

L’urgence est donc bien à empêcher toute mise en œuvre de telle ou telle mesure de la loi y compris avant le vote définitif.

 

D’autant que dès à présent des Agences Régionales de Santé donnent des ordres d’anticiper la future loi. Notre exigence du rejet de la loi Bachelot est plus que jamais confortée, et la loi Touraine est son prolongement, une loi HPST 2. Ni l’une ni l’autre n’est acceptable, nous les combattons avec la même énergie.

 

 

Nous proposons de reconquérir le remboursement par la Sécurité sociale des soins prescris, avec le retour au 80% tout de suite, de viser le 100% pour les jeunes de moins de 25 ans et les étudiant-e-s, dans la perspective d’aller rapidement au remboursement à 100%. Bien entendu, dans les soins prescris, nous englobons la consultation du médecin généraliste et l’ensemble des prescriptions comme par exemple la lunetterie, le dentaire, etc. Il y a des mesures urgentes à prendre dans l’immédiat :

 

– Suppression des franchises et forfaits notamment imposés par la loi « Bachelot ». Ce sont des prélèvements supportés par toute la population

 

– Réelle suppression des dépassements d’honoraires avec une revalorisation de la rémunération des
médecins.

 

– Attribution des moyens pour soutenir les Centres de santé qui appliquent le tiers payant sans aide de la Sécurité sociale ni de l’Etat.

 

– Pôle public du médicament qui permette de gagner une maîtrise publique du médicament, de la recherche à la distribution. Il faut en finir avec les profits des multinationales du médicament.

 

– Arrêt immédiat des suppressions d’activité, des suppressions de poste et des fermetures de services de santé…

 

 

Le développement des services publics, la démocratie dans le fonctionnement de ces services, sa répartition sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population sont des marqueurs concrets des choix de gauche que nous portons. »

 

 

Montceau-les-Mines, le 21 mai 2015