Projet de loi relatif à la réforme du droit des contrats (Politique)
Raphaël Gauvai nommé porte-parole et rapporteur par le groupe LaREM
Nous sommes informés que dans le cadre de son travail parlementaire, Monsieur le Député Raphaël Gauvain vient d’être désigné responsable et porte-parole pour son groupe à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme du droit des contrats.
« J’ai été désigné cette semaine pour être le porte-parole et le rapporteur pour mon groupe LaREM du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats. Le texte doit venir en discussion en Commission des lois fin novembre et en séance début décembre.
Comme avocat, j’ai été un praticien actif du droit civil en général, et du droit des contrats et des obligations en particulier. J’ai bien entendu suivi de près ce mouvement de réforme, engagé il y a près de 10 ans maintenant.
Il s’agit de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, afin que le Code Civil puisse de nouveau refléter l’état réel du droit positif. La réforme vise également à renforcer l’attractivité du droit français (en supprimant par exemple la notion de cause), et à accroitre l’efficacité économique de notre droit civil, en consacrant et en organisant certains mécanismes juridiques issus de la pratique. »
Raphaël Gauvain
Un commentaire sur “Projet de loi relatif à la réforme du droit des contrats (Politique)”
De mes études de Droit il me revient que:
– si je vends ma voiture, j’en attends le versement du prix en retour, le contrat est valable (c.a.d. « causé »)…A moins de le requalifier en prêt ou en don !
-si je vends ma voiture pour acheter de la drogue, que cela se sache,le contrat de vente peut être remis en cause.
Donc, cher avocat GAUVAIN, par ailleurs député, en supprimant la notion de cause du Code Civil (droit des obligations), vous jouez aux apprentis-sorciers.