Le sénateur informe :

 

 

« Le 18 juin dernier, un atterrissage sauvage d’un avion de tourisme à proximité du Mont Blanc a choqué l’opinion et laissé les pouvoirs publics impuissants. Alors que l’infraction a été constatée par le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne et que le procureur de Bonneville a recherché le meilleur moyen de punir les auteurs des faits, ils se sont confrontés à un vide juridique. Si l’article L363-1 du code de l’environnement interdit les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs dans les zones de montagne, aucune sanction n’a jusqu’ici été prévue.

 

Les alpinistes visés n’ont donc écopé que d’une amende de 38 euros pour ne pas avoir respecté les arrêtés préfectoraux régissant les atterrissages dans le secteur. Ce cas choquant est caractéristique de l’inadaptation de l’échelle des peines en matière de crimes et délits environnementaux. Ces failles juridiques créent un sentiment d’impunité que le législateur doit combattre.

 

C’est dans cette optique que Jérôme Durain avait déposé une proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d’aéronefs dans les zones de montagne. Ce texte proposait un arsenal juridique plus complet que le seul article L 363-1 du code l’environnement. Retravaillée avec le Gouvernement pour ne pas nuire aux pilotes de bonne foi, cette proposition de loi a été déposée sous la forme d’un amendement sur la proposition de loi de Jérôme Bignon sur l’hyperfréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, le dispositif a été adopté ce matin avec le soutien de sénateurs de tous les bancs. Si un pilote venait à renouveler le triste exploit de juin dernier, il risquerait désormais un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

 

Le Mont Blanc constitue un patrimoine naturel irremplaçable qu’il faut protéger. Ceux qui mettent en danger sa préservation doivent être punis à la hauteur de la gravité des faits commis.

 

L’intervention de Jérôme Durain en défense de son amendement est visible ici : https://twitter.com/Jeromedurain/status/1197447088415617025

 

Le texte complet de la loi votée ce matin est disponible sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/111.html

 

Monsieur Jérôme DURAIN

 

Sénateur de Saône-et-Loire

 

Conseiller régional de Bourgogne Franche Comté