Le Premier ministre réunissait aujourd’hui à Matignon des représentants de la Convention citoyenne pour le climat, avec Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne.

A l’issue de cette réunion, les ministres ont annoncé des mesures de la Convention retenues par le Premier ministre qui seront introduites dans le projet de loi de finances 2021 par amendement.

 

Rappels sur la constitution de la Convention citoyenne

 

Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait la constitution d’une Convention citoyenne pour la transition écologique. Son ambition était de répondre aux attentes des Français en matière de transition écologique et de participation à la décision publique.

 

Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette convention a reçu comme feuille de route la définition de mesures structurantes permettant de réduire de 40 %, au moins, les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, le tout dans un esprit de justice sociale.

 

Au total, 149 propositions de politiques publiques et de modifications de la Constitution ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020, organisées en cinq thématiques : se déplacer, consommer, se loger, produire et travailler et se nourrir. Les investissements prévus par le plan France Relance permettront de mettre en œuvre plusieurs propositions phares.

 

20% des mesures d’ores et déjà en cours de mise en œuvre

 

La réunion de ce mercredi s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat adoptées le 21 juin dernier. Après plusieurs concertations réunissant citoyens, acteurs économiques, partenaires sociaux, ONG et experts, le Premier ministre a souhaité faire un point d’étape avec les représentants des 150 tirés au sort.

Cette réunion était l’occasion de rappeler le processus, les différents vecteurs de mise en œuvre des mesures ainsi que les prochaines étapes. Le Premier ministre a ainsi annoncé qu’un tableau de bord serait mis à la disposition des représentants de la Convention citoyenne pour suivre ces différents éléments.

Les ministres ont également rappelé que 20 % des mesures de la Convention citoyenne pour le climat ont déjà été totalement ou partiellement mises en œuvre, notamment avec le plan France Relance et le Conseil de défense écologique de juillet dernier.

6 nouvelles mesures de la Convention dans le projet de loi de finances 2021

 

Dans son rapport, la Convention citoyenne faisait une dizaine de propositions fiscales. Celles-ci n’avaient pas été intégrées au projet initial du PLF car les concertations étaient en cours.

A l’issue de cette réunion, le Premier ministre a confirmé que les mesures suivantes seraient donc introduites par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2021, par amendement :

• La prolongation de l’expérimentation de la Taxe pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi)

La Convention demande que la fiscalité des déchets évolue pour inciter les ménages à les réduire. Le gouvernement portera un amendement pour prolonger d’un an l’expérimentation sur la TEOMi qui permet cela. Dans le même temps, le Gouvernement travaillera avec les collectivités territoriales, chefs de file sur ce sujet.

 

• La mise à niveau de la fiscalité sur les carburants pour l’aviation de loisir
• L’aide au financement de l’achat de poids-lourds propres

Un amendement au PLF 2021 proposera de prolonger le dispositif de suramortissement des véhicules de plus de 2,6 tonnes acquis neufs qui utilisent certaines énergies propres.

 

• La réforme de l’indemnité kilométrique sur les véhicules dans le barème de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement portera un amendement pour faire évoluer ce barème vers un barème unique comme le propose la Convention, pour ne pas avantager les voitures les plus émettrices. Le montant de ce barème sera discuté avec les parties prenantes afin de garantir la justice sociale.

 

• La baisse des taxes sur les contrats d’assurance auto pour les véhicules électriques
• Le relèvement du plafond du forfait mobilité durable

Le Gouvernement portera le relèvement du plafond du forfait mobilité durable, mis en place par la loi d’orientation des mobilités, de 400 à 500 € dès le PLF 2021.

 

Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que le projet de loi initial comportait d’ores et déjà l’augmentation du malus automobile sur les véhicules neufs les plus émetteurs :

– un renforcement progressif sera mis en place afin de faire démarrer le malus sur le carbone à 123 gCO2/km dès 2022. Ce seuil, qui sera atteint en deux ans, est celui que propose la Convention citoyenne pour le climat et conduira à doubler la proportion de véhicules soumis à malus.

– Le plafond du malus sera augmenté en deux ans pour passer de 20 000 € actuellement à 40 000 € en 2021, puis 50 000 € en 2022. Un plafond sur le malus sera néanmoins maintenu, mais il sera plus juste : le malus sera désormais plafonné à 50 % du prix du véhicule, ce qui sera inédit.

La question du malus au poids fait encore l’objet de concertation.

 

 

Dans une région très rurale comme la nôtre, l’impact du véhicule dans l’accès à l’emploi et à de nombreux services est de taille. Les mises en application et les conséquences réelles pour chacun seront donc à suivre dans les prochains mois.

 

EM