Communiqué :

Le Conseil d’État a rendu ce jour une décision selon laquelle il « juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ».

Selon les propres termes du communiqué de presse du Conseil : « Le Conseil d’État juge (…) qu’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »

Ce principe me semble préserver la libre administration des collectivités territoriales et leur liberté totale d’organiser leurs services publics, à fortiori lorsque ceux-ci sont facultatifs, comme l’est la restauration scolaire.

En revanche, le Conseil d’Etat supprime la disposition du règlement intérieur de la Ville de Chalon-sur-Saône interdisant la distribution de repas de substitution en cas de service d’un plat contenant un aliment proscrit par des convictions religieuses, au motif totalement erroné que la Ville n’aurait pas apporté la preuve du fichage inévitable des élèves ne consommant pas de porc dans les cantines.

Si j’ai bien noté que le Conseil d’Etat ne fait obligation à la Ville de Chalon de réintroduire des menus de substitution dans ses cantines, la laissant donc libre de l’organisation de son service de restauration scolaire, je regrette dans cette décision un certain manque de courage qui ne peut qu’encourager par ailleurs le séparatisme, dont il est tant question aujourd’hui.

En effet, contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État, il est avéré que le système des plats de substitution ne peut être institué que si un listing des familles concernées est préalablement établi, listing qui est dans les faits un fichage religieux et donc parfaitement illégal.

Nous avons fourni aux tribunaux les preuves irréfragables de l’existence de ce fichage jusqu’à ce que je le supprime en 2015. Or, le Conseil d’État, au lieu de le reconnaître, a préféré jeter un voile sur cette réalité et la nier.

Pourquoi agit-t-il ainsi ? Sans doute pour suivre l’appel très équivoque à la prudence lancé par le rapporteur public qui, lors de la séance du Conseil du 27 novembre dernier, a conclu son exposé en estimant que la remise en cause de ce fichage ne manquerait pas d’avoir des conséquences juridiques énormes dans toutes les communes où il est institué.

Plutôt que d’affronter un problème juridique évident, le Conseil d’État préfère donc en contester l’existence. Les deux années de réflexion que s’est accordées la plus haute juridiction administrative du pays ne lui auront donc pas permis de liquider son embarras vis-à-vis de la réalité de ce fichage, qui est à lui seul une offense à la neutralité du service public et un encouragement au séparatisme.

Il est donc très clair que je ne rétablirai pas les menus de substitution dans les cantines scolaires de Chalon.

En effet, il n’entre pas dans mes intentions de modifier un système qui, depuis la rentrée de septembre 2015, fonctionne sans aucun incident et qui a permis de considérer les enfants comme des usagers du service public sans connaître de leur religion.

Ce n’est pas parce qu’en 1984, cédant à la pression de certaines familles, on a consenti subrepticement à ce qu’il est convenu d’appeler « un accommodement raisonnable », joli nom pour couvrir un renoncement communautariste à la laïcité, qu’il nous faut aujourd’hui retomber dans le même travers.

La Ville de Chalon-sur-Saône conservera donc à son service public des cantines scolaires son caractère laïque et neutre.

Notre époque, où la laïcité est menacée, où certaines pratiques religieuses ont la tendance fâcheuse d’empiéter sur la loi de la République, appelle à la ferme vigilance. Dans le respect des convictions philosophiques et religieuses de chacun, il nous appartient de veiller à assurer la neutralité du service public, gardienne de la paix civile.

Trop d’accommodements ont été acceptés, trop de reculs ont été consentis.

Il n’est plus temps de tergiverser, il serait dangereux de reculer.

En agissant ainsi, dans l’idée que, comme citoyen, je me fais de la République et de la France, j’ai conscience d’assumer mon devoir.

Gilles Platret,

Maire de Chalon-sur-Saône