Communiqué : 

« 7 – Un nouveau service public unifié de l’emploi et de la formation professionnelle sera créé : Il aura une mission de sécurisation de l’emploi et des revenus, de formation continue et d’insertion. Intégrant les principes d’une gestion démocratique, il regroupera les services actuellement séparés de Pôle emploi, Cap emploi et des Missions locales. Les droits actuels à la formation seront améliorés pour élargir le champ des possibles, changer de carrière ou prendre du temps pour soi. Le compte personnel de formation, dont le montant sera relevé et déplafonné, sera largement transformé pour qu’il devienne l’outil d’un développement sans précédent de la formation pour toutes et tous. Le nouveau service assurera les fonctions de certification des organismes de formation et contrôlera le caractère qualifiant des formations dispensées. Proposant des parcours innovants de formation, il devra, en lien avec les conférences permanentes et la recherche-développement sur les nouveaux métiers, anticiper les conversions d’emplois nécessitées par la transition écologique. Il devra impérativement assainir un secteur devenu un marché « juteux », dominé par des officines patronales ou le quasi-monopole des grosses structures. Les moyens de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et des groupements d’établissements de l’Éducation nationale (Greta) seront renforcés.

8 – Une loi rétablira la retraite à 60 ans, à taux plein : L’allongement de la durée de vie doit améliorer l’existence au lieu d’allonger le temps de travail. En dégageant une offre importante d’emplois dans des délais rapides, cette mesure associera efficacité économique et progrès social. La pension atteindra 75 % du revenu net d’activité, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les logiques de carrière et de rémunération différentes entre public et privé expliquent les modes de calcul différents des pensions, qui débouchent finalement sur une pension équivalente en matière de pourcentage de salaire. Dans le secteur privé, le calcul s’effectuera sur la base des dix meilleures années. Pour les agents du public, il existera un droit d’option la plus favorable entre les dix meilleures années de salaires avec les primes, ou les six derniers mois de traitement indiciaire. Le départ à 60 ans avec une pension à taux plein sera garanti pour une carrière complète, allant de 18 à 60 ans, avec prise en charge des cotisations pour les périodes de non-travail (chômage, formation, études, congé parental, maladie, invalidité). La loi permettra des départs anticipés à la retraite pour les personnes exerçant des métiers pénibles ou ayant des carrières longues. C’est ce que prévoit la proposition de loi des député·e·s communistes pour une « retraite universellement juste ».

9 – La semaine de travail passera à 32 heures, sans diminution de salaires : Cette mesure restituera aux salarié·e·s les gains de productivité qu’ils réalisent. Elle permettra de travailler moins pour travailler mieux. Ce qui répondra aux attentes exprimées par d’innombrables mobilisations sociales depuis des années, ainsi qu’aux besoins actuels d’élargir le temps de formation et le temps libre.

10 – Les travailleurs.euse.s des plateformes et les auto-entrepreneur·euse·s obtiendront des droits sociaux : Les nouvelles formes d’organisation du travail, présentées comme porteuses de libertés individuelles sont en réalité un retour au travail à la tâche. « L’économie de plateformes » concerne un million de personnes. Une loi leur accordera un statut, avec toutes les garanties inscrites dans le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Elle établira les conditions d’exercice de la responsabilité sociale des plateformes numériques et des donneurs d’ordres. Il sera mis fin à l’opacité des algorithmes des plateformes, qui soumettent les travailleuses et travailleurs à une dépendance économique et sociale aux conséquences néfastes sur leur santé psychologique et physique. Les représentant·e·s des travailleur·euse·s et le législateur disposeront d’un droit de regard sur le «management algorithmique».

11 – Les aides publiques aux entreprises seront suivies et démocratiquement contrôlées : À tous les niveaux territoriaux concernés, et pour assurer la transparence de ces aides, des instances quadripartites seront mises en place, associant les services de l’État, les salarié·e·s, les élu·e·s, et les directions d’entreprises, avec droit de saisine des salarié·e·s et des citoyen·ne·s. Pour que les aides servent à l’emploi au lieu de soutenir le capital, des critères économiques, sociaux et écologiques seront appliqués et le respect des engagements pris, en particulier devant les conférences permanentes, sera vérifié. Les aides non contrôlées comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) transformé en exonérations, les niches fiscales et le crédit-impôt-recherche (CIR), qui gonflent les profits, seront supprimées. (à suivre)