Communiqué :

« 139 – Le droit syndical sera renforcé, à l’entreprise comme à l’échelon national : Les sections syndicales se verront rétablies dans leurs droits. Les délégué·e·s syndicaux et délégué·e·s du personnel verront renforcer leurs protections face à l’arbitraire patronal. Les syndicalistes condamné·e·s pour avoir défendu leurs mandants ou leurs revendications seront amnistiés ; il en ira de même des militant·e·s associatifs réprimé·e·s pour leurs engagements citoyens. La loi dotera en outre les lanceurs d’alerte d’une protection légale dans l’exercice de leur activité, essentielle à liberté d’information.

140 – Les lois liberticides adoptées au cours du dernier quinquennat seront abrogées : Ce qui sera tout particulièrement le cas de la loi « Sécurité globale » et, plus généralement, des textes portant atteinte à la liberté de la presse et de création sur les médias numériques. Une loi protégera nos concitoyen·ne·s de la surveillance numérique de masse.

141 – Il sera procédé à une refondation de l’organisation des forces de police et à une redéfinition de leurs missions : Sous prétexte de durcir les dispositifs répressifs face à « l’insécurité », le pouvoir en place et ses prédécesseurs ont rendu de plus en plus difficile le métier de policier·e. Les forces de police sont confrontées à de nouveaux défis comme la montée des incivilités ou délits, les atteintes à l’intégrité des personnes comme des agents publics, les violences faites aux femmes ou aux enfants, le développement des discriminations et du racisme, le terrorisme qu’ils doivent relever dans le cadre de la conception républicaine qu’ils ont pour mission de défendre. Cette refondation prolongera le recrutement de 30 000 agent·e·s publics formant une police de proximité. Les stratégies du maintien de l’ordre seront entièrement revues, afin de permettre aux policier·e·s de protéger les manifestants, et à ces derniers d’exprimer leurs opinions en toute sécurité. Une instance indépendante sera chargée du contrôle de l’activité policière.

142 – Un grand plan de sauvetage de notre justice sera élaboré : Depuis des années, magistrat·e·s, avocat·e·s, greffier·e·s, personnels administratifs alertent et demandent que soient engagées une grande modernisation et une grande démocratisation de la justice. Rétablir la confiance, qui s’est délitée, entre la justice tant en matière pénale que civile et les justiciables, appelle une profonde réforme qui doit notamment rompre avec des logiques purement budgétaires et dégager en urgence des moyens humains et matériels. Cette réforme inclura la simplification des procédures pénales et civiles. L’actuel Conseil supérieur de la magistrature sera remplacé par un Conseil supérieur de la justice, garant de l’indépendance des magistrats et magistrates. Le « verrou de Bercy » sera en outre supprimé, afin que la justice puisse poursuivre les fraudeurs fiscaux, sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du ministère des Finances. Toutes ces mesures supposeront qu’un véritable dialogue voie le jour avec tous les professionnels du droit, dans le cadre de véritables états-généraux co-organisés et respectueux de la séparation des pouvoirs, laquelle est la garante d’une justice démocratique préservant les droits et libertés des citoyennes et des citoyens.

143 – L’institution carcérale fera l’objet d’un effort particulier, afin d’en renforcer les moyens et de la rendre plus humaine : L’inflation législative à dominante répressive de ces dernières années a considérablement fait augmenter la population carcérale détenue trop souvent dans des conditions indignes. Quant aux personnels de l’administration pénitentiaire, ils et elles accomplissent leurs missions de plus en plus difficilement. Un plan de recrutement et de renforcement de la formation des personnels de surveillance, ainsi que des conseiller·e·s d’insertion et de probation, sera déployé. Dans le même temps, les droits des personnes détenues seront renforcés, ce qui accompagnera la transformation du système carcéral afin que l’exécution des peines favorise les réinsertions. Les alternatives à l’incarcération, plutôt que la construction de nouvelles prisons, a fortiori financées par des partenariats publics/privés (PPP), seront développées et un plan de rénovation des lieux de privation de liberté sera mis en œuvre. Parce que les étranger·e·s doivent être soumis·e·s aux mêmes règles de droit que tout·e justiciable, les centres de rétention administrative (CRA), véritables lieux de détention, seront fermés comme les zones d’attentes dans les ports et les aéroports qui retiennent des personnes étrangères aux frontières. La détention préventive sera limitée notamment pour les délits et infractions relevant des tribunaux correctionnels. L’enfermement des jeunes de 13 à 16 ans sera supprimé et celui des 16 à 18 ans sera limité. (à suivre) »