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mercredi 22 mars 2023 à 17:23

Zéro Artificialisation Nette : « la ruralité ne doit pas être la variable d’ajustement »

Alerte le Sénateur Fabien Genet



Communiqué :

« Jeudi dernier, après plusieurs semaines d’un travail approfondi de la commission spéciale à laquelle appartenait le Sénateur Fabien Genet, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), au cœur des territoires. Une véritable « révolution urbanistique » qui inquiète beaucoup d’élus locaux.

Sur le papier, les objectifs du ZAN semblent simples. Pour protéger l’environnement, la biodiversité et les terres agricoles, la Loi Climat-Résilience, d’août 2021, a formulé un double objectif de lutte contre l’artificialisation des sols : d’une part la réduction de 50%, entre 2021 et 2031, du rythme d’artificialisation ; et de l’autre l’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » d’ici 2050.

Mais son application paraît complexe et ses conséquences inquiètent nombre d’élus locaux qui craignent d’être privés de tout droit à construire.

Après avoir participé à l’examen de ce texte au sein de la commission spéciale dédiée, le Sénateur Fabien Genet a tenu à relayer dans l’hémicycle les inquiétudes des élus de Saône-et- Loire :

« Nous affirmons notre refus de laisser le ZAN congeler la ruralité et condamner les ruraux à l’hibernation façon Hibernatus qu’on ne réveillerait que pour payer leurs impôts. Dans notre esprit, cette proposition de loi doit être une preuve réelle de l’attachement de la Nation à ses campagnes, et un message destiné aux bureaux d’études, aux administrations, aux juges administratifs, aux régions : moins artificialiser le pays, cela ne veut pas dire dévitaliser la ruralité. Bien au contraire ! »

Il a défendu plusieurs amendements, et se réjouit notamment de l’adoption de son amendement permettant que la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne, pour lesquels il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte au sein d’une enveloppe nationale, ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale ou européenne.

Parmi les apports du Sénat, le texte prévoit notamment de garantir à chaque commune une surface minimale de développement communal d’un hectare, disposition défendue également par Fabien Genet :

« Il ne faut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière qui ont consommé moins d’un hectare en 10 ans : 28% des communes ne représentent que 5% de la consommation nationale. Au milieu des champs, des bois, des prés à perte de vue, les maires ne comprennent pas qu’on leur interdise de construire une ou deux maisons. La garantie rurale d’un hectare est la garantie de l’acceptabilité de la loi, la garantie que la ruralité ne soit pas la variable d’ajustement du ZAN. »

Qu’est-ce que le « ZAN » ?

Entre 6 et 9% des sols du territoire français sont considérés comme artificialisés, et chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares supplémentaires s’y ajoutent, en dépit d’une baisse d’environ un tiers du rythme d’artificialisation au cours de la dernière décennie.

⇨ Pour protéger l’environnement, la biodiversité et les terres agricoles, la Loi Climat-Résilience, présentée à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat et promulguée en août 2021, a formulé un double objectif de lutte contre l’artificialisation des sols : d’une part la réduction de 50%, entre 2021 et 2031, du rythme d’artificialisation ; et de l’autre l’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » d’ici 2050.

⇨ Pour cela, chaque Région devra décliner cet objectif par le biais de son document de planification, le SRADDET, puis territorialiser cet objectif : répartir et adapter l’effort de réduction entre les différentes zones de son territoire. Les documents d’urbanisme locaux, c’est-à-dire les Schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU), et cartes communales, devront à leur tour décliner ces objectifs, afin d’en définir à chaque commune, EPCI ou groupement d’EPCI, d’ici 2026 à 2027.

⇨ Au cœur des communes et intercommunalités, les élus locaux se rassemblent déjà pour évaluer le potentiel foncier de leurs territoires, établir leurs priorités d’aménagement, identifier les projets communs et préparer l’intensification de leur effort de sobriété foncière

Les apports du Sénat Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, le Sénat a pris l’initiative de constituer une mission conjointe de contrôle relative à la mise en application des objectifs du ZAN, qui, à l’issu de ses travaux, a déposé une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires. Le texte adopté, désormais transmis à l’Assemblée nationale qui devra se prononcer sur ces apports, permettrait notamment de :

• prolonger d’un an le délai laissé pour la modification des documents régionaux et des documents locaux, et d’adapter les étapes de la procédure de modification du SRADDET pour y intégrer le ZAN, afin de maximiser le temps de conception du projet de document ;

• transformer la conférence des SCoT en « conférence régionale du ZAN », associant les EPCI et les communes du périmètre régional ;

• placer les grands projets d’envergure nationale et européenne dans un « compte foncier national » spécifique, qui ne serait pas imputé aux enveloppes de la région et des collectivités ;

• faciliter la mutualisation régionale des projets, tout en maintenant les objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation, et de donner aux communes et à leurs groupements un droit de proposition envers la région pour proposer des projets à la mutualisation ;

• instaurer un plancher de droit, au titre duquel aucune commune ne pourra disposer d’une enveloppe inférieure à 1 hectare à l’issue de la territorialisation 

• mettre en place au sein des SCoT et PLUi une part réservée aux projets d’intérêt territorial ;

• autoriser les collectivités, si l’Etat ne leur transmet pas sous six mois les données complètes nécessaires, à continuer à utiliser les données locales préexistantes ;

• instaurer un « sursis » à statuer ZAN, afin de suspendre la délivrance de permis pour des projets qui contrediraient directement les objectifs du ZAN d’une commune ou d’un EPCI, avant que son document ne soit révisé, ainsi qu’un droit de préemption ZAN, lui permettant dans certains périmètres de réserver le foncier présentant un potentiel fort pour l’atteinte de ses objectifs ;

• prendre en compte dès 2021 les efforts de renaturation menés par le bloc communal ;

• comptabiliser les parcs et jardins comme surfaces non artificialisées. »

 



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