Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel
"Amnistie pour les harceleurs !" pour Nicole Eschmann, Vice-présidente du Conseil régional de Bourgogne
« Vingt ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, découvre qu’elle est « floue » et l’abroge immédiatement. En n’utilisant pas la faculté qu’il avait de différer cette abrogation, comme il l’a fait pour d’autres lois comme la présence de l’avocat en garde en vue, le Conseil constitutionnel a fait un choix politique stupéfiant, qui sonne comme un affront pour les droits des femmes.
D’autant plus, que plusieurs occasions ont été sciemment ratées de clarifier cette loi, en 2005, en 2006, en 2010 : en 2010, Le Sénat supprime un article de loi de l’Assemblée adopté à l’unanimité: « Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel. Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. »
Le harcèlement sexuel est une des formes de pression les plus ignobles sur les lieux de travail. Entre le tiers et la moitié des femmes, en France comme en Europe, subissent des harcèlements sexuels au travail. Effet immédiat de l’abrogation: libération de toutes les personnes accusées de harcèlement, annulation des procédures en cours, feu vert aux harceleurs et violeurs car les victimes ne peuvent plus invoquer cette loi pour distancier leur traqueur.
Cette abrogation immédiate, d’une brutalité inouïe pour les victimes, doit être dénoncée vigoureusement, et réparée par une nouvelle loi. Même si le législateur intervient en urgence dès juillet pour créer un nouveau délit (sur la base de la définition européenne comme le demande les associations et le rapport de la mission parlementaire sur les violences faites aux femmes, présidée par Danielle Bousquet), la loi pénale n’est pas rétroactive et ne pourra s’appliquer aux affaires en cours à la date d’aujourd’hui.
Nous demandons, au nouveau Président de la République, de faire cesser toutes ces violences d’un autre âge, en initiant de toute urgence une loi contre le harcèlement sexuel et une loi cadre contre les violences faites aux femmes. «
Nicole Eschmann, Vice-présidente du Conseil régional de Bourgogne
4 commentaires sur “Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel”
Je me pose pourtant des questions, Madame.
Certes, nous pouvons être outrés, révoltés, mais à quel titre ?
Ne croyez vous pas que la cause principale de ce fiasco, c’est l’incompétences des personnes qui ont rédigé cette loi ?
Et, comme vous le faites si bien remarquer, de ces ‘politiciens’ qui ont fait ‘sauter’ des articles votés par l’Assemblée ?
J’ai voulu en savoir plus et j’ai cherché qui est à l’origine de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.
J’ai maintenant un doute énorme que je ne formulerai pas car…..
Il est plus que temps de faire le ménage dans notre personnel politique.
Cordialement
S’il est en effet exact que les procédures en cours n’aboutiront pas du fait de l’abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, il me semble exagéré de parler d’un « feu vert aux harceleurs et violeurs car les victimes ne peuvent plus invoquer cette loi pour distancier leur traqueur ».
Et ce notamment parce que d’autres textes peuvent combler la lacune créée par le Conseil des Sages y compris dans le Code pénal lui-même. On peut ainsi penser au délit de violence, qui inclut les violences psychologiques, au harcèlement moral dont la définition est suffisamment lâche pour inclure les litiges ayant une dimension sexuelle. Les « harceleurs » désignés dans la déclaration de Mme Eschmann ne sont donc pas à l’abri des poursuites, fort heureusement !
Quant aux « violeurs », je m’étonne de trouver ce terme dans cette déclaration, dans la mesure où la loi pénale relative au viol n’est aucunement remise en cause par le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est composé de 9 hommes et 2 femmes. On est loin de la parité ! En plus la composition ne reflète pas le pluralisme de la société. Le programme du Front de Gauche prévoit « Une nouvelle instance nationale pluraliste chargée du contrôle de constitutionnalité sera créée en lieu et place du Conseil constitutionnel actuel »
Silla Bruno, le 10.5.12
Composition du Conseil Constitutionnel:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/les-membres-du-conseil/liste-des-membres/liste-des-membres-du-conseil-constitutionnel.319.html
Il derait temps de rééquilibrer cette auguste assemblée.