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jeudi 6 juin 2024 à 05:33

Attributions, fonctionnement, impact du parlement Européen

Son poids dans la vie de l’UE et des pays membres.



Les députés européens sont élus par les citoyens des pays membres de l’UE pour 5 ans au suffrage universel direct depuis 1979.

Le Parlement européen exerce un certain nombre d’attributions en collaboration avec la Commission et le Conseil de l’UE

Il dispose d’un pouvoir de décision avec la Commission européenne

–      La Commission européenne  dispose dans la procédure législative ordinaire  du pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes. (comme en France c’est le gouvernement qui élabore les projets de loi). L’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). le Parlement peut demander à soumettre « toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités« 

 

Il joue un rôle législatif et budgétaire

Aux côtés du Conseil de l’UE, le Parlement européen participe à l’adoption des actes législatifs, comme pour  les directives, les actes juridiques européens au sommet de la hiérarchie de la législation européenne. Un texte ne peut pas être adopté lorsqu’il y a désaccord entre le Conseil et le Parlement. Il existe  un comité de conciliation, aussi appelé “trilogue” qui se réunit en cas de désaccord persistant.

En matière budgétaire le rôle du Conseil de l’UE est très important et celui du Parlement plus réduit. Ce dernier établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union mais ne se prononce que sur les dépenses car seul le Conseil de l’UE établit les recettes à l’unanimité. Qui contrôle les recettes contrôle la totalité du budget. Il approuve le «cadre financier pluriannuel», c’est-à-dire le budget à long terme de l’Union.

 

Il exerce un pouvoir de contrôle voire de censure de l’exécutif européen.

Le traité de Lisbonne a rendu nécessaire l’accord du parlement à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (85 domaines de compétences). 30% des actes sont hors champs d’application de cette procédure et leur poids n’en pas négligeable comme  la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

–      Le parlement peut poser à l’exécutif des questions écrites ou orales (art. 203-2)

–      recevoir des pétitions émanant des citoyens européens (art. 20-2d TFUE)

–      créer des commissions d’enquête (art. 226 TFUE)

–      censurer la Commission. Par une motion est votée aux deux tiers des exprimés le parlement entraîne la démission de la Commission (art. 234 TFUE). Cela s’est produit avec la démission de la Commission Santer en 1999 

 

il dispose du contrôle de nomination sur la Commission

–      Il en élit le Président et le choix des autres membres de la Commission est soumis à son approbation.

–      Il dispose, pour sauvegarder ses prérogatives face au Conseil et à la Commission, d’un droit d’accès à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

 

Comme en France il existe un moyen d’obvier à l’accord du parlement, uns sorte de 49-3 européen.

 

Décider sans le Parlement

L’article 122 du TFUE accorde au Conseil de l’UE et à la Commission la possibilité de  prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l’accord du Parlement.

Il s’agit d’une procédure accélérée pour décider de « mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie » (art. 122-1 TFUE) ou pour déclencher une aide financière « en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels » dans un État membre (art. 122-1 TFUE). 

 

Le Parlement Européen dispose de quatre principaux organes :

 

La présidence : le président Élu pour deux ans et demi renouvelables dirige l’ensemble des travaux du Parlement européen et de ses organes, il est assisté de 14 vice-présidents. Actuellement la Présidente est la Maltaise Roberta Metsola (PPE) élue le 18 janvier 2022.

 

La conférence des présidents : organe politique du Parlement européen qui réunit les présidents de chaque groupe politique afin de déterminer l’organisation des travaux et la programmation législative. Elle sert de rôle de relais dans les relations du Parlement avec les autres institutions communautaires, les pays tiers et les organisations extracommunautaires.

 

Le bureau : président du Parlement européen, 14 vice-présidents, cinq questeurs à titre d’observateurs. Gère les questions administratives, de personnel et d’organisation, établit l’état prévisionnel du budget du Parlement.

Le secrétariat général : secrétaire général gère l’ensemble des  fonctionnaires et autres agents au service du Parlement européen (administration, interprètes, traducteurs…).

 

Il existe au moins un bureau de liaison dans chaque État membre pour le Parlement européen.

 

Sièges: Strasbourg, douze sessions plénières de l’année ; Bruxelles, commissions parlementaires, 5 “mini” sessions plénières additionnelles ; Luxembourg secrétariat général.

 

Site webParlement européen

 

 

Historique bref :

 

Création: en 1952 la Communauté européenne du charbon et de l’acier crée une Assemblée commune composée de 78 membres issus des parlements nationaux des six pays constituant la CECA. Pas de pouvoir législatif et budgétaire mais seulement le pouvoir de sanctionner la Haute Autorité, organe exécutif de la Communauté.

 

En 1962 L’assemblée parlementaire compte alors 142 membres, toujours issus des parlements nationaux,  décide de se renommer Parlement européen.  Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, a créé la Communauté économique européenne (CEE).  L’Assemblée parlementaire est commune à la CECA, la CEE et Euratom

 

En 1974, au sommet de Paris, la décision est prise de faire élire le Parlement européen au suffrage universel. La première élection législative européenne a lieu en  1979.

 

Evolution de ses pouvoirs :

En 1986, Acte unique européen : Institution de la procédure de coopération avec le Conseil de l’UE sur certains actes législatifs qui doivent être  transmis au Parlement européen ayant ainsi la possibilité de  proposer des amendements ou de rejeter l’acte législatif

 

En 1992, traité de Maastricht : création de  la procédure de codécision qui place le Parlement européen et le Conseil à relative égalité dans le processus législatif. Pouvoir d’approbation de la composition finale de la Commission européenne

 

En 1997, traité d’Amsterdam : simplification et extension de la procédure de codécision à un plus grand nombre de domaines et égalité réelle entre Parlement et  Conseil dans la procédure, encouragement a limiter les conflits entre institutions. Pouvoir d’approbation de la nomination du président de la Commission européenne.

 

En 2003, traité de Nice : accroissement du nombre de domaines couverts par la codécision.

 

En 2007, traité de Lisbonne : extension de la procédure de codécision, renommée procédure législative ordinaire, pour couvrir une grande partie des politiques de l’UE. Élection du président de la Commission européenne. C’est le Conseil européen qui propose le candidat à partir des résultats des élections européennes.

En 2014, par le système des Spitzenkandidaten le Parlement européen engaget un bras de fer avec le Conseil européen. La Commission européenne a demandé aux partis politiques européens et nationaux de mettre en place des mesures afin de « renforcer le rôle que jouent les partis politiques européens en contribuant à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union européenne ».

C’est ce qui a amené au système spitzenkandidaten qui permet aux candidats tête de liste de chacun des partis  au sein du Parlement de représenter ces derniers  et de défendre leur programme politique au niveau européen. Le règlement no 1141/2014 renforce et entérine la recommandation de la commission et ce système permet aux électeurs de se prononcer  entre plusieurs plateformes politiques pour l’Europe, plutôt que sur la base de questions politiques exclusivement nationales.

Ce système peut être remis en cause car les dirigeants du Conseil européen n’ont aucune obligation de s’y plier. Le processus de désignation du président de la Commission défini dans le traité de Lisbonne n’oblige en rien le Conseil par rapport au système spitzenkandidaten.

 

 

Le prochain volet détaillera les autres organes et émanations de l’UE

 

Gilles Desnoix



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