Communiqué :

« Les cinq fédérations de mineurs CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC ainsi que les associations nationales et régionales de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de l’ANDEVA, de la CAVAM, de la FNATH et de l’ADEVAT-AMP communiquent :

Modification des lois régissant les maladies professionnelles : pour les organisations syndicales et les associations c’est non !

Les ministères et la direction de la CNAM-TS veulent remettre en cause les droits des victimes du travail (voir RL du 2 aout).

L’un des articles du projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (le PLFSS) met en cause les droits des personnes atteintes de maladie professionnelle, au motif d’une simplification du traitement des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle et notamment ceux concernant des maladies « hors tableaux ».

Par l’article 39 de ce projet de loi, les ministères et la direction de la CNAM-TS remettent en cause nos droits fondamentaux.

L’ensemble des fédérations nationales de mineurs CGT, CFDT, CFE-CGC, FO et les associations de victimes ANDEVA, CAVAM, FNATH et ADEVAT -AMP sont intervenues pour demander la suppression du texte en cause.

Ces dispositions très techniques, ont été noyées dans de « grandiloquentes et fumeuses explications » voulant nous faire croire que ces modifications vont améliorer les droits des victimes du travail.

C’est faux car les nouvelles reconnaissances de ces maladies d’origine professionnelle ne se feront pas, sans réduire finalement, considérablement le nombre de celles-ci, au détriment des salariés et de leurs familles que nous représentons !!!!!

Pour le ministère : un seul objectif, « faire baisser les reconnaissances des maladies professionnelles ».

Pour la Direction de la sécurité sociale, (DSS), il n’y qu’un objectif, il faut faire baisser le nombre de maladies professionnelles reconnues et indemnisées.

Il faut en effet compenser la baisse des cotisations patronales AT-MP.

À la suite de tripatouillages pratiqués pour compenser la hausse des cotisations patronales en matière de retraite, leurs cotisations AT-MP ont été diminuées.

Résultat les comptes de la branche AT-MP sont dans le rouge !!

Pour une révision des tableaux de maladies professionnelles

L’engorgement actuel des comités de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est pris comme prétexte pour cette remise en cause de nos droits, existe mais sa cause réelle est tout autre.

La raison de cet encombrement a été repéré par les experts comme l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) :

La révision du tableau 57, qui est sensé réparer les troubles musculo squelettiques, permettrait de régler plus de 70 % des dossiers qui encombrent les CRRMP.

La création d’un tableau de maladie professionnelles prenant en charge les souffrances psychiques liées au travail réglerait 20 %   supplémentaires de dossiers.

L’ANSES a fait des propositions concrètes pour débloquer la situation, qui ont reçu un accord de principe des confédérations syndicales.

C’est cela que la représentation nationale doit mettre en œuvre et non remettre en cause les droits des victimes du travail.

Non aux marchandages sur le dos des victimes du travail et de leurs familles !

Les personnes atteintes de maladies professionnelles ne doivent pas être spoliées !

Elles ont donné leur santé et trop souvent leurs vies pour les entreprises et pour ce qui concernent les mineurs pour la nation.

Les cinq fédérations de mineurs CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC ainsi que les associations nationales et régionales de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de l’ANDEVA, de la CAVAM, de la FNATH et de l’ADEVAT-AMP appellent l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs à ne pas valider l’article 39 du PLFSS.

Les alinéas 2 et 4 de cet article doivent être retirés du PLFSS.

Elles exigent également de participer à la rédaction des textes réglementaires, qui vont permettre d’appliquer les autres parties de l’article 39. »

C’est vital pour les victimes du travail