Communiqué : 

« À l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le député Aurélien Dutremble, élu de l’Autunois-Morvan, a déposé un amendement visant à mettre fin à la rétroactivité des prestations familiales versées aux demandeurs d’asile après l’obtention du statut de réfugié.

Cet amendement est soutenu par plus de quarante députés du Rassemblement National, ainsi que l’Union des droites pour la République d’Éric Ciotti.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2011, les personnes reconnues réfugiées peuvent percevoir rétroactivement l’ensemble des prestations familiales et sociales à compter de leur entrée sur le territoire français, y compris pour une période où leur séjour n’était pas encore régulier. Avant cette décision, ces prestations étaient versées à partir du mois suivant la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour, une fois la régularisation effective.

« Cette jurisprudence de 2011 a créé une anomalie profonde, un scandale : elle fait peser sur les finances publiques des dépenses rétroactives pour des personnes dont le droit au séjour n’était pas encore reconnu. Dans un contexte où chaque euro public doit être utilement dépensé, il faut s’interroger sur ce dispositif, qui représente une véritable gifle pour nos compatriotes les plus précaires. Beaucoup d’entre eux me le disent : ils peinent à vivre dignement, pendant que certains bénéficient, une fois régularisés, d’un pactole équivalant à plusieurs dizaines de milliers d’euros, une véritable prime à ne pas respecter la loi », déclare Aurélien Dutremble.

Le député poursuit :

« Près d’un quart des Français déclarent avoir du mal à se nourrir correctement et dix millions vivent sous le seuil de pauvreté. Il apparaît légitime de réserver les aides sociales aux situations régulières, conformément aux principes fondamentaux de la solidarité nationale. »

Et de conclure :

« Mon amendement réaffirme une règle simple : les droits sociaux doivent être liés à la régularité du séjour.

C’est une question de justice et de responsabilité.

Notre devoir est d’assurer un usage rigoureux et équitable des deniers publics, en réservant les prestations de solidarité nationale à ceux qui contribuent effectivement au système et en mettant fin aux effets d’aubaine et aux dérives du droit d’asile. » »

Aurélien Dutremble, député RN de Saône-et-Loire