« Le nouveau traité européen TSCG (Traité sur la Stabilité et la Coordination de la Gouvernance) a été signé à Bruxelles le 2 mars. Il doit maintenant être adopté par les États respectifs de l’Union Européenne (UE), par un vote au parlement ou par un référendum.

En France, la ratification devrait s’organiser en septembre au parlement…

Le traité de Maastricht (1993) et le pacte de stabilité et de croissance (1997) ordonnaient déjà que les déficits des États ne dépassent pas 3% du PIB, et que leur dette publique n’excède pas 60% du PIB. Mais pour arriver à cet objectif, Maastricht ne disait rien sur les dépenses. Le TSCG vient renforcer cette logique en s’attaquant aux dépenses, à la politique budgétaire. En clair il faut moins dépenser, donc réduire les prestations sociales, réduire les services publics (écoles, hôpitaux, etc).

Les objectifs du TSCG

  .  Inclure dans les constitutions nationales elles-mêmes une « règle d’or » qui codifie les obligations aggravées du traité de Maastricht ;

 . Contraindre au remboursement de la « dette publique », démesurément gonflée ces dernières années, par les plans d’aide aux banques et aux grandes entreprises. À moyen terme, d’ici deux à trois ans, pas plus de 0,5% de déficit annuel de l’État autorisé.

En France, le déficit ne pourrait ainsi dépasser 10 milliards d’euros, il est actuellement de 90,8 milliards de déficit en 2011. Il faudrait couper l’équivalent de 1,3 fois le budget de l’enseignement secondaire et primaire, retraites des personnels comprises.

 .  Obligation de réduire de 5% de son montant par an la dette de l’Etat. En France, il faudrait trouver 85 milliards d’euros par an, 20% du budget de l’État chaque année !

 .  Chaque Etat en infraction par rapport au nouveau traité devra mettre en place un « partenariat budgétaire » comprenant des « réformes structurelles » sous la surveillance de la commission de Bruxelles. Une illustration de cela ces derniers mois en Espagne, en Irlande, en Grèce : baisse des salaires des fonctionnaires, baisse des retraites et des allocations chômage, baisse du SMIC, déréglementation du code du travail et autorisation d’accords d’entreprises dérogatoires au Code du Travail et aux conventions collectives.

En cas de non respect, le pacte de stabilité prévoit des amendes pouvant s’élever à 1% du PIB du pays concerné (soit 20 milliards d’euros, dans le cas de la France).

Les diverses positions :

Hollande a annoncé plusieurs fois son intention de « renégocier » le pacte budgétaire européen. Mais attention : il s’agit simplement de « compléter » la proposition « Merkel – Sarkozy » par un document relatif à la croissance sans effet exécutoire. La direction du PS ne prévoit pas de dénoncer le pacte budgétaire dans son intégralité ! Le risque est d’aboutir à une alliance PS-UMP-MODEM pour le ratifier…

Les partis du Front de Gauche se prononcent contre la ratification, ce qui devrait permettre de mener campagne commune contre le pacte budgétaire. Comme eux et avec eux le NPA souhaite porter ce débat  sur la place publique afin que les citoyens puissent bien cerner les principaux enjeux puis contrôler la décision par voie référendaire. Le NPA propose même d’aller plus loin dans une opposition à l’UE capitaliste, en démandant l’abrogation des traités qui ont conduit à l’Europe de la finance et le démantèlement de ses institutions. »

Jean-Guy Trintignac NPA 71